En l'absence d'élément pertinent produit permettant d'établir l'inutilité de la servitude non altius tollendi, celle-ci demeure applicable à la parcelle [Cadastre 7].

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B L E JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DE REFERE DU 22 AVRIL 2026 N° RG 26/00031 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M5TR

Elle ajoute que le propriétaire d'un fonds dominant commet un abus de droit lorsqu'il exerce une servitude devenue inutile pour lui, ce qui est démontré en l'espèce par le fait que les époux [E] ont mis

Il a considéré notamment que : - la servitude conventionnelle consentie par la copropriété [Etablissement 1] étant toujours d'actualité, la mesure d'expertise était inutile ; - l'acte de division n'avait

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Estimant qu'une servitude même conventionnelle affectée à une destination déterminée, disparaît lorsqu'elle devient inutile, qu'en l'espèce la servitude ne présente plus aucune utilité, que l'accès aujourd'hui

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 09 JUIN 2017 (no, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Sur les demandes relatives à la servitude de passage - Sur l'étendue de la servitude Préalablement à l'examen des demandes fondées sur l'usage inutile et abusif de la servitude litigieuse, il convient

de passage ; ils réclament une indemnité de procédure de 1 000 € ; ils soutiennent que la servitude est éteinte par non usage trentenaire et par inutilité ; Sur ce Attendu qu'en application du

Ils invoquaient par ailleurs l'inutilité de la servitude revendiquée, l'eau provenant du puits étant impropre à la consommation, et l'habitation de Mademoiselle Y... étant alimentée depuis 1979 par un

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de la servitude.

se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user ; Attendu qu'il est constant en droit, pour la mise en oeuvre de ce texte, que si l'inutilité d'une servitude n'est pas une cause d'extinction de

X..., tendant notamment à voir juger que la parcelle cadastrée section B no 604 appartenant à M. et Mme Y... ne bénéficie pas d'une servitude de passage sur la parcelle cadastrée no 605 lui appartenant

de passage est devenue inutile et en ordonner la suppression ; constater que la servitude conventionnelle avait été établie eu égard à un état d'enclave qui n'existe plus ; dire éteinte la

Juger que les consorts [I] bénéficient d'une servitude continue non éteinte. Juger qu'aucune prescription de la servitude est intervenue.

[D] [U] en 2009 faisait état de la servitude publiée sur la fiche au nom de l'auteur de la SCI Chalet Hôtel ; Me [X] [G] aurait dû faire une réquisition hypothécaire sur l'immeuble et non sur les propriétaires

Du reste ils n'invoquent pas le caractère disproportionné de la mesure de démolition par rapport à leurs droits mais seulement en invoquant l'inutilité' de la servitude conventionnelle et les conséquences

* le bornage doit concerner l'intégralité des parcelles et pas seulement le chemin de servitude. * ils ont exposé inutilement les frais de M.