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1 992 résultats pour « invention mixte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2 e chambre civile

6a1a7710cdc6046d47750e68

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par courriel du 10 mai 2022, la société Mister Menuiserie Store confirmait l'expédition de la pergola commandée.

Source officielle

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CA

Chambre commerciale

69e06edfcdc6046d4768c6c1

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

AUSTRAL AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 15 AVRIL 2026 Chambre commerciale Appel d'un jugement rendu par le TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02379_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

S'agissant de la servitude de mixité sociale : 20.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69d734aacdc6046d479a2c02

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

NOCYBE COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT AVANT DIRE DROIT DU 08 AVRIL 2026 Chambre commerciale Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS en

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00307_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Or, la demande du syndicat mixte de Savoie Grand Revard n'ayant pas été instruite en raison du motif, opposé à tort, tiré de son régime juridique, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

696a245bcdc6046d478336fb

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

[E] [N] en nullité de l'assemblée générale mixte extraordinaire et ordinaire du 2 Juillet 2019 ; Déboute M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY00185_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

» de type « LS3.35.40 » par l’Atlas de la mixité sociale du PLUi.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ecbd3db21cbdd86acd

Appel

6 mai 2003

6 mai 2003

qu'ils sont respectivement titulaire et exploitant d'un brevet n° 7 916 182 intéressant des appareils de tirage et de ventilation des locaux d'habitation et industriels ; que l'appareil d'extraction mixte

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

60354c0da668b475425c2d82

Appel

17 mai 2016

17 mai 2016

: Considérant que l'invention du brevet contesté est intitulée 'Broyeur, notamment destiné à la réduction de végétaux ou autres matériaux' ; Considérant que le breveté rappelle que de tels broyeurs

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155566

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

émis par France Domaine pour la vente de la Société d’Economie Mixte d’Archamps et du Genevois au Syndicat Mixte d’Aménagement du Genevois (ou inversement l’avis émis pour l’achat par le SMAG au SEMAG

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE00107_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

contentieuse antérieure : La société Marimmo a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 1er août 2019 par laquelle le conseil d'administration de la société d'économie mixte

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_23DA02398_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

ORDONNE : Article 1er : Le syndicat mixte ouverte Eure Normandie Numérique est mis hors de cause.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca44bd3db21cbdd8a85c

Appel

19 novembre 2007

19 novembre 2007

ARTOIS DEVELOPPEMENT de ses prétentions, -condamner la société d'économie mixte ARTOIS DEVELOPPEMENT à leur payer la somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca05bd3db21cbdd89d6c

Appel

21 décembre 2007

21 décembre 2007

effectuée le 16 juillet 2004, - dit n'y avoir lieu à surseoir à statuer, - annulé les revendications 1, 4, 5, 6 et 7 de la partie française du brevet européen no 673 870 pour défaut d'activité inventive

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca44bd3db21cbdd8a85b

Appel

19 novembre 2007

19 novembre 2007

62130 HERLIN LE SEC composant l'indivision successorale de Monsieur Emile Y... décédé le 17 mai 2006 Représentant : Me Christophe CHARLES (avocat au barreau de PARIS) INTIME : SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

615e0d6fc25a97f0381f4d50

Appel

16 décembre 2014

16 décembre 2014

: Considérant que l'invention du brevet contesté est intitulée 'Dispositif de fixation occipitale d'un casque' ; Considérant que l'état de la technique antérieur y est décrit comme constitué de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad0bd3db21cbdd8c287

Appel

17 septembre 2008

17 septembre 2008

I : SUR LA RESPONSABILITÉ DE L'INFECTION NOSOCOMIALE : Attendu qu'en matière d'infection nosocomiale le second alinéa du paragraphe I de l'article L 1142-1 sus visé dispose que seuls les établissements

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf4bd3db21cbdd8c851

Appel

17 septembre 2008

17 septembre 2008

I : SUR LA RESPONSABILITÉ DE L'INFECTION NOSOCOMIALE : Attendu qu'en matière d'infection nosocomiale le second alinéa du paragraphe I de l'article L 1142-1 sus visé dispose que seuls les établissements

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c886bd3db21cbdd8583a

Appel

10 mai 2001

10 mai 2001

D... avant de devenir salarié au présent contrat, a contribué à créer et à développer pour une large part la clientèle de l'entreprise de l'employeur, les parties au présent contrat ont l'intention expresse

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CA

Avis

CADA:20160656

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

La commission rappelle que l'avis des services du domaine sur la valeur d'un bien faisant l'objet d'une déclaration d'intention d'aliéner conserve un caractère préparatoire, qui l'exclut temporairement

Source officielle