INVENTIVE, SANS POUVOIR SE CONTENTER DE L'ABSENCE DE MENTION < EXPLICITE > A CE SUJET; ALORS QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS CONTRADICTION, REFUSER DE VOIR DANS LES BREVETS LITIGIEUX DES INVENTIONS

fait grief au jugement du rejet de sa demande, alors, selon pourvoi, 1 / qu' il résulte des articles 1er du décret du 30 septembre 1953 et 710 du Code général des impôts, que la conclusion d'un bail mixte

de sécurité et de commodité de la circulation, transféré le marché aux plants, végétaux et produits dérivés, alors tenu sur la voie publique, dans l'enceinte du marché d'intérêt national de Toulouse (MINT

Yves X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel, ayant écarté des débats les conclusions de l'association LVT, signifiées après un arrêt mixte

maire (pour le compte de la SEMH), sans rechercher, comme elle y était invitée, si ce dernier avait agi "par substitution d'office" du président du conseil d'administration de la société d'économie mixte

a dénoncé par plainte avec constitution de partie civile déposée le 4 janvier 2012 des faits qualifiés escroquerie au jugement ; qu'il a exposé avoir été condamné le 22 octobre 2004 par le tribunal mixte

l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'en énonçant, au soutien de sa décision, que les lois des 22 juin 1982 et 23 décembre 1986 excluaient de leur objet les baux mixtes

d'une mesure de blocage d'un compte bancaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte

Selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 13 décembre 2018), par requête déposée le 8 septembre 2014 au greffe d'un tribunal mixte de commerce, la SELARL N... T...

Saïd sont devenus locataires, en vertu d'un bail conclu pour neuf ans à compter du 1er octobre 1980 au visa du décret du 26 août 1975, d'un appartement à usage mixte d'habitation et professionnel ; que

francs à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que "X... n'entend plus faire la preuve de la vérité, mais se contente d'invoquer sa bonne foi ; que les imputations diffamatoires impliquant l'intention

siège est 17, passage Saint Guillaume, 22000 Saint-Brieuc, en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1993 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre section B), au profit de la société d'Economie mixte

les plages étant de nature à ternir la réputation des stations touristiques de ce littoral ; que l'infraction commise porte atteinte de manière directe aux intérêts collectifs défendus par le syndicat mixte

fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts à la CASA, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la rupture de pourparlers du seul fait de la défaillance de la condition mixte

les anomalies suivantes : défaut d'indication du mode d'encaissement des honoraires, absence de justification de certaines recettes, confusion quant à la nature des sommes transitant par les comptes mixtes

, L. 626-1 du Code de commerce et 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a jugé Didier X... coupable du délit de banqueroute ; "aux motifs que la société d'économie mixte

», ce qui réalisait un usage sans autorisation de l'invention brevetée, la cour d'appel, qui a ainsi uniquement fait apparaître que les moyens fournis étaient aptes à la mise en oeuvre de l'invention

frauduleuse du bailleur ne se présume pas ; qu'en déduisant cette intention frauduleuse de ce caractère "dissuasif" du prix de vente proposé, sans rechercher, bien qu'y ayant été expressément invitée