L'article R. 743-14 2ème alinéa du même code prévoit que constitue une irrecevabilité le défaut de motivation des déclarations d'appel alors que ' Sont notamment manifestement irrecevables au sens du premier

L'article R. 743-14 2ème alinéa du même code prévoit que constitue une irrecevabilité le défaut de motivation des déclarations d'appel alors que ' Sont notamment manifestement irrecevables au sens du premier

L'article R. 743-14 2ème alinéa du même code prévoit que constitue une irrecevabilité le défaut de motivation des déclarations d'appel alors que ' Sont notamment manifestement irrecevables au sens du premier

L'article R. 743-14 2ème alinéa du même code prévoit que constitue une irrecevabilité le défaut de motivation des déclarations d'appel alors que ' Sont notamment manifestement irrecevables au sens du premier

L'article R. 743-14 2ème alinéa du même code prévoit que constitue une irrecevabilité le défaut de motivation des déclarations d'appel alors que ' Sont notamment manifestement irrecevables au sens du premier

- un défaut de motivation de la requête en contestation de l'arrêté de placement en rétention administrative défaut d'examen sérieux et l'erreur manifeste d'appréciation, sur la notion de menace à

- sur l'irrecevabilité pour défaut de motivation de la requête : la requête vise un article large sans préciser pour quel motif précis elle se fonde.

- sur l'irrecevabilité pour défaut de motivation de la requête : la requête vise un article large sans préciser pour quel motif précis elle se fonde.

Sur la recevabilité de la requête préfectorale L'article R. 743-2 du CESEDA prévoit qu'à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant

Sur les moyens de procédure soulevés en défense avant tout débat au fond 14. La société Eukor fait valoir trois motifs d'irrecevabilité et une exception de caducité. 15.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2025, Mme A... épouse B..., représentée par Me Kuhn-Massot, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 17 mars 2025 ;

Il résulte des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative précité que l'irrecevabilité tenant au défaut de motivation de la requête n'est pas au nombre des irrecevabilités susceptibles

Il résulte des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative précité que l'irrecevabilité tenant au défaut de motivation de la requête n'est pas au nombre des irrecevabilités susceptibles

Il résulte des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative précité que l'irrecevabilité tenant au défaut de motivation de la requête n'est pas au nombre des irrecevabilités susceptibles

Il résulte des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative précité que l'irrecevabilité tenant au défaut de motivation de la requête n'est pas au nombre des irrecevabilités susceptibles

Il résulte des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative précité que l'irrecevabilité tenant au défaut de motivation de la requête n'est pas au nombre des irrecevabilités susceptibles

Il résulte des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative précité que l'irrecevabilité tenant au défaut de motivation de la requête n'est pas au nombre des irrecevabilités susceptibles

Il résulte des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative précité que l'irrecevabilité tenant au défaut de motivation de la requête n'est pas au nombre des irrecevabilités susceptibles

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 octobre 2022 et le 8 mars 2023, M.

greffe de la cour d'appel le 13 octobre 2022 ; Vu la transmission du dossier au ministère public ; Vu les réquisitions écrites du substitut général en date du 19 octobre 2022 concluant à l'irrecevabilité