RG 17/04217 - N° Portalis DBVV-V-B7B-GYF5 Nature affaire : Demande d'un copropriétaire tendant à la cessation et/ou à la sanction d'une atteinte à la propriété ou à la jouissance

Les locataires se sont plaints de multiples troubles de jouissance en raison de l'état de l'appartement et de l'entretien de l'immeuble dont notamment : peintures hors d'usage, chauffage insuffisant, inondation

[E] et Mme [Z] à leur payer la somme provisionnelle de 500 euros chacun au titre du préjudice de jouissance ; - condamné M. [E] et Mme [Z] à payer à M.

DBVV-V-B7D-HE35 Nature affaire : Demande du locataire tendant à la diminution du loyer ou des charges, et/ou à la résiliation du bail, et/ou à des dommages-intérêts, en raison de troubles de jouissance

du logement du ménage à l'époux, à titre onéreux, - partagé la jouissance du mobilier du ménage, - attribué la jouissance des véhicules Audi TT et 2CV à l'épouse, - fixé à la somme mensuelle de 2 000

Le statut de cette terrasse, partie privative ou partie commune avec jouissance exclusive, fait litige entre les parties.

Elle ajoute qu'en tout état de cause la jouissance exclusive de la cour ne doit pas se faire au détriment du libre passage du propriétaire du lot n°8.

[O] [K] devant le tribunal d'instance de Bayonne en paiement des sommes de 2200 € en réparation de son préjudice matériel, et de 1800 € en réparation de ses préjudices moral et de jouissance, et à l'effet

' en tant que de besoin, annuler l'état de répartition des charges de la copropriété et retrancher du total des millièmes les 106/1000èmes imputés à tort ou lot [Cadastre 1] consistant en la jouissance

La jouissance exclusive de cet appartement a été attribuée à Madame [I] [Y] par décision du Juge aux affaires familiales en date du 20 mai 2014 et le divorce a été transcrit à l'état-civil.

La cour constate que le premier juge a prononcé la condamnation au paiement d'un préjudice de jouissance sur le seul fondement des nuisances sonores qui n'ont pas été retenues en appel.

de Paris, que celle de la constructibilité de la parcelle, en ce qui concerne la dégradation du terrain, les différents travaux d'assainissement, les nuisances de voisinage, la perte de jouissance et

La date de la dernière révision ne peut être postérieure : a) A un délai de trois mois après la date à laquelle le conjoint survivant est entré en jouissance de l'ensemble des avantages personnels

[D] de l'intégralité de ses demandes fins et conclusions, A titre subsidiaire - Limiter le préjudice de jouissance de M.

Sur la privation de jouissance paisible La société HABITAT demande réparation du trouble apporté à sa jouissance paisible en raison de désordres dus à des infiltrations qu'elle a fait constater en mars

La Cour constate que, par le jugement dont appel du 15 juin 2017, le tribunal a omis de statuer sur la question relative à l'entrée en jouissance et qu'il convient de statuer sur ce point, la Cour étant

Par arrêt en date du 20 octobre 2004, la cour d'appel de PARIS, statuant comme cour de renvoi, a déclaré Madame [I] [Z] irrecevable en sa demande afférente à la jouissance du pavillon et a fixé à 12 000

Par jugement du 27 octobre 2017, le tribunal de grande instance de Nanterre a : - condamné la société Direct Assurance à payer à Mme [W] : vol du véhicule 22 990 euros préjudice de jouissance 3

Sur le préjudice de jouissance et l'application de la clause pénale : D'une part, concernant la surélévation de l'ouvrage, la demande principale visant la démolition de l'immeuble étant rejetée, la

dont le prix a été déterminé en prenant en considération le droit de jouissance ainsi conféré à l'acquéreur, sans complément de loyer pendant la période d'utilisation du local à bascule et des terrains