AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 2
69d73d23cdc6046d479b9e25
8 avril 2026
8 avril 2026
Par ordonnance du 2 décembre 2021 le juge de mise en état du tribunal judiciaire de Paris a : - déclaré le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 7] à [Localité 8] irrecevable comme prescrit
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Cour d'Appel
6253c9b7bd3db21cbdd891d9
2 février 2007
2 février 2007
Faits et prétentions des parties Didier X... et Rémy X... sont appelants d'une ordonnance rendue le 22 mai 2006 par le juge de mise en état du Tribunal de Grande Instance de DIJON qui rejette l'exception
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