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242 059 résultats pour « juge des mises en état »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 2

69d73d23cdc6046d479b9e25

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Par ordonnance du 2 décembre 2021 le juge de mise en état du tribunal judiciaire de Paris a : - déclaré le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 7] à [Localité 8] irrecevable comme prescrit

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CA

Cour d'Appel

6253c9b7bd3db21cbdd891d9

Appel

2 février 2007

2 février 2007

Faits et prétentions des parties Didier X... et Rémy X... sont appelants d'une ordonnance rendue le 22 mai 2006 par le juge de mise en état du Tribunal de Grande Instance de DIJON qui rejette l'exception

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CA

Cour d'Appel

6253cbe7bd3db21cbdd8e930

Appel

30 novembre 2011

30 novembre 2011

Après dépôt des deux rapports, le juge aux affaires familiales statuant en qualité de juge la mise en état a confirmé les dispositions ci-dessus, notamment en ce qui concerne le droit de visite et d'hébergement

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CA

2ème CH - Section 2

696f2e4dcdc6046d47f495b2

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Selon ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires du 20 juin 2022, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Dax, statuant en qualité de juge de la mise en état, a notamment :

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CA

1ère Chambre

627b562c76c5d9057df802ef

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Par ordonnance du 16 septembre 2021 le juge de la mise en état a statué comme suit : « Nous, Juge de la Mise en État, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et en premier

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CA

Cour d'Appel

6253cd59bd3db21cbdd93057

Appel

16 mars 2016

16 mars 2016

ORLÉANS CHAMBRE FAMILLE O R D O N N A N C E LE SEIZE MARS DEUX MILLE SEIZE, (16/ 03/ 2016), Nous, François PION, Premier Président de la Cour d'Appel d'ORLÉANS, assisté de Nathalie MAGNIER faisant

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5ème Chambre

69fd7a70cdc6046d4703d0ec

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

En l'espèce, il n'est pas contesté que par courriel du 06 janvier 2026 à 16h34, le conseil de la [1] a transmis au juge de la mise en état et au conseil de M.

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Cour d'Appel

6253cab2bd3db21cbdd8bc69

Appel

5 mai 2008

5 mai 2008

aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bayonne antérieurement à la saisine du juge aux affaires familiales statuant en qualité de juge de la mise en état.

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CA

1ère Chambre civile

69f447dccdc6046d472ee6c3

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

de la mise en état du tribunal judiciaire de Beauvais, Subsidiairement, Déclarer que le juge de mise en état était incompétent pour statuer sur la caducité de la clause de rachat contenue en Annexe

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CA

4e Chambre C

616372571cf28a447224dff8

Appel

20 janvier 2011

20 janvier 2011

Par ordonnance du 22 juin 2007, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Nice a : - ordonné le versement des sommes dues par [D] [K] entre les mains d'un séquestre, en l'espèce la

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CA

Cour d'Appel

6253c8b1bd3db21cbdd86001

Appel

21 mars 2002

21 mars 2002

Christine PERSON, avocat, entendu en sa plaidoirie INTIMÉE : Madame Monique Z... 42 bis rue Marcel Rogué 47000 AGEN représentée par la SCP CHAUDET & BREBION, avoués Par ordonnance du 22 novembre 2000 le juge

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CA

Cour d'Appel

6253c8b1bd3db21cbdd86003

Appel

21 mars 2002

21 mars 2002

Christine PERSON, avocat, entendu en sa plaidoirie INTIMÉE : Madame Monique Z... 42 bis rue Marcel Rogué 47000 AGEN représentée par la SCP CHAUDET & BREBION, avoués Par ordonnance du 22 novembre 2000 le juge

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CA

Cour d'Appel

6253ccb0bd3db21cbdd90f28

Appel

15 janvier 2014

15 janvier 2014

G : 12/ 00212 R-MB Décision déférée à la Cour : Ordonnance, origine Juge de la mise en état de BASTIA, décision attaquée en date du 09 Février 2012, enregistrée sous le no 10/ 01077 COMMUNE DE VOLPAJOLA

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CA

Pôle 4 - Chambre 10

6791de5493ef93c421386ac1

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Le juge la mise en état par ordonnance le 8 janvier 2024 : - renvoyé à la formation de jugement les moyens d'irrecevabilité tirés de la prescription de l'action; - ordonné une expertise médicale de Mme

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Pôle 2 - Chambre 1

5fd909212a1730a18cd62649

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

La société Kraemer ayant déposé, le 28 juillet 2018, des conclusions d'incident tendant à la nullité de la citation, l'incompétence de la juridiction ainsi qu'au sursis à statuer, le juge de la mise en

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Pôle 4 - Chambre 2

6a17d307cdc6046d473120d3

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris a été saisi de conclusions d'incident visant à voir déclarer irrecevables Mme [V], M.

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

68ef2c1b796eb4b7485628bd

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Nous, François VARICHON, conseiller de la mise en état, Assisté de Yvonne TRINCA, greffière, FAITS ET PROCÉDURE Par jugement du 4 novembre 2024 auquel il est renvoyé pour un ample exposé

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CA

Cour d'Appel

6253c9fbbd3db21cbdd89bb4

Appel

6 septembre 2007

6 septembre 2007

Alors que Monsieur Y... avait mis en cause Monsieur B..., garagiste, le Tribunal de Grande Instance de BELLEY instituait, par ordonnance du Juge de mise en état en date du 26 janvier 2004, une mesure d'expertise

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Pôle 5 - Chambre 5

68f1d5b20b565ec7590f7b3f

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

La société Brandstorming a formé un incident devant le juge de la mise en état en nullité de l'assignation.

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Cour d'Appel

6253cc6cbd3db21cbdd900e3

Appel

8 octobre 2012

8 octobre 2012

Par arrêt en date du 27 février 2012, cette cour, après dépôt des rapports d'expertises psychiatriques, a confirmé l'ordonnance du juge de mise en état du 19 octobre 2011 en toutes ses dispositions et,

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