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58 224 résultats pour « jugement de recevabilité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fd95594ea76c33f1378733e

Appel

18 février 2020

18 février 2020

Confirmation du jugement déféré et débouté du syndicat ROF de l'ensemble de ses demandes. Condamnation du ROF aux dépens d'appel et au paiement de 2 500 € à la société IMD OPTIC au titre de l'article

Résumé IA — à vérifier
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b7d531a1f8dd2c51824

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Le jugement sera réformé de ce chef.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

5fd9a8c52c59ec9cebe3849e

Appel

16 décembre 2019

16 décembre 2019

entrepris en ce qu'il a jugé sans objet la demande en délivrance du legs universel * à titre subsidiaire, de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a jugé sans objet la demande en délivrance

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fc1efacdc6046d47e0b050

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Lorsque le jugement statue sur le recours formé par le débiteur ou un créancier contre la décision de la commission sur la recevabilité, il est, faute de disposition spéciale, rendu en dernier ressort

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca20bd3db21cbdd8a1eb

Appel

9 janvier 2008

9 janvier 2008

Vu les écritures déposées le 1er juin 2007 par la SA CETELEM aux fins d'infirmation de ce jugement, de recevabilité de son action et de condamnation de Monsieur X... et de Madame Y... à 18. 371,38 euros

Source officielle
CA

1re Chambre A

6036c61e4673e864f087dc5d

Appel

8 septembre 2015

8 septembre 2015

2015/ Rôle N° 14/11337 [L] épouse [F] [T] C/ SA SAFER Grosse délivrée le : à :Me Simoni Me Jolin Décision déférée à la Cour : Jugement

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

6a226334cdc6046d4739402a

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Un pourvoi en cassation ne peut être formé contre un jugement de recevabilité, car une telle décision ne met pas fin à la procédure (articles 605 à 608 du code de procédure civile).

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63ca42fa9066fd7c90fc2717

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Après avoir fixé la date du premier incident de paiement non régularisé au 28 janvier 2019 et constaté la recevabilité de l'action, le premier juge a relevé que le prêteur ne prouvait pas avoir contrôlé

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

644229e2d2fa6fd0f8040432

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Vérifiée par le premier juge, la recevabilité de l'action en paiement du prêteur n'est pas contestée.

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

67ef68ad6b85edc07d3453ca

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Par un jugement du 11 janvier 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Pontoise a, notamment: - jugé que la lésion "lombo-sciatique gauche sur hernie discale L5-S1" déclarée le 10 novembre 2020

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

660f9502a40f8b0008cb75e1

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur la recevabilité de l'action au regard du délai de forclusion Reconnue par le premier juge, la recevabilité n'est pas remise en cause à hauteur d'appel et le jugement doit être confirmé sur ce point

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63ca42fa9066fd7c90fc2719

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Après avoir contrôlé la recevabilité de l'action, le premier juge a constaté que le prêteur ne justifiait pas avoir vérifié la solvabilité de l'emprunteur avant la conclusion du contrat et a prononcé en

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

69d9da12cdc6046d47d91298

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Pour juger ainsi, le tribunal a, dans un premier temps, jugé le recours de la Société recevable faute pour la Caisse de produire tout justificatif permettant de connaître la date à laquelle elle avait

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6312eed42e6a8e4f13ca60c3

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Par soit-transmis des 31 mai 2022, les observations des parties ont été sollicitées sur : - la nullité de la déclaration d'appel qui ne vise pas les chefs du jugement, - la recevabilité de la procédure

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CA

Pôle 1 - Chambre 12

686f4c94d3976f57d00d3152

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Sur la régularité de la procédure et le moyen pris de la nullité de la saisine du premier juge : La recevabilité de l'appel n'est ici ni discutée ni discutable, ce dernier ayant été formé dans le délai

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63ca42f99066fd7c90fc270f

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Après avoir fixé la date du premier incident de paiement non régularisé au 6 août 2019 et contrôlé la recevabilité de l'action, le premier juge a constaté que l'encadré du contrat ne comprenait pas le

Source officielle
CA

1ere Chambre

63465938c024d1adffef7542

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Par jugement du 20 décembre 2018, le juge du surendettement du tribunal d'instance de Grenoble a fixé les créances dont étaient tenus M. et Mme [G] au nombre desquelles figurait le prêt Double Cap pour

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

64a7b0973bcaf505db696863

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Aux termes de conclusions remises le 23 février 2022, l'appelante demande à la cour : - d'infirmer le jugement, - de dire et juger que la déchéance du droit aux intérêts contractuels n'est pas encourue

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CA

Chambre civile TGI

680c6dccfe1a38d696f20fec

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Par jugement du 7 juillet 2021, le tribunal a: - Débouté la SCI 3A de sa demande de voir juger qu'elle a refusé de renouveler les deux baux en date des 21 février 2005 et 30 mars 2009 consentis à Mme

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

éposé une plaintec/X pour abus de confiance

6962163ecdc6046d47d351b0

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

En application de l'article 125 du code de procédure civile, le défaut d'intérêt à agir constitue une fin de non-recevoir et peut être soulevée d'office par le juge.

Source officielle

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