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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 1
5fd95594ea76c33f1378733e
18 février 2020
Confirmation du jugement déféré et débouté du syndicat ROF de l'ensemble de ses demandes. Condamnation du ROF aux dépens d'appel et au paiement de 2 500 € à la société IMD OPTIC au titre de l'article
4eme Chambre Section 2
5fd99b7d531a1f8dd2c51824
18 décembre 2019
Le jugement sera réformé de ce chef.
2ème CH - Section 2
5fd9a8c52c59ec9cebe3849e
16 décembre 2019
entrepris en ce qu'il a jugé sans objet la demande en délivrance du legs universel * à titre subsidiaire, de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a jugé sans objet la demande en délivrance
Chambre Commerciale
69fc1efacdc6046d47e0b050
6 mai 2026
Lorsque le jugement statue sur le recours formé par le débiteur ou un créancier contre la décision de la commission sur la recevabilité, il est, faute de disposition spéciale, rendu en dernier ressort
Cour d'Appel
6253ca20bd3db21cbdd8a1eb
9 janvier 2008
Vu les écritures déposées le 1er juin 2007 par la SA CETELEM aux fins d'infirmation de ce jugement, de recevabilité de son action et de condamnation de Monsieur X... et de Madame Y... à 18. 371,38 euros
1re Chambre A
6036c61e4673e864f087dc5d
8 septembre 2015
2015/ Rôle N° 14/11337 [L] épouse [F] [T] C/ SA SAFER Grosse délivrée le : à :Me Simoni Me Jolin Décision déférée à la Cour : Jugement
CHAMBRE 8 SECTION 2
6a226334cdc6046d4739402a
4 juin 2026
Un pourvoi en cassation ne peut être formé contre un jugement de recevabilité, car une telle décision ne met pas fin à la procédure (articles 605 à 608 du code de procédure civile).
Pôle 4 - Chambre 9 - A
63ca42fa9066fd7c90fc2717
19 janvier 2023
Après avoir fixé la date du premier incident de paiement non régularisé au 28 janvier 2019 et constaté la recevabilité de l'action, le premier juge a relevé que le prêteur ne prouvait pas avoir contrôlé
644229e2d2fa6fd0f8040432
20 avril 2023
Vérifiée par le premier juge, la recevabilité de l'action en paiement du prêteur n'est pas contestée.
Ch.protection sociale 4-7
67ef68ad6b85edc07d3453ca
3 avril 2025
Par un jugement du 11 janvier 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Pontoise a, notamment: - jugé que la lésion "lombo-sciatique gauche sur hernie discale L5-S1" déclarée le 10 novembre 2020
660f9502a40f8b0008cb75e1
4 avril 2024
Sur la recevabilité de l'action au regard du délai de forclusion Reconnue par le premier juge, la recevabilité n'est pas remise en cause à hauteur d'appel et le jugement doit être confirmé sur ce point
63ca42fa9066fd7c90fc2719
Après avoir contrôlé la recevabilité de l'action, le premier juge a constaté que le prêteur ne justifiait pas avoir vérifié la solvabilité de l'emprunteur avant la conclusion du contrat et a prononcé en
Pôle 6 - Chambre 12
69d9da12cdc6046d47d91298
10 avril 2026
Pour juger ainsi, le tribunal a, dans un premier temps, jugé le recours de la Société recevable faute pour la Caisse de produire tout justificatif permettant de connaître la date à laquelle elle avait
Chambre 2-4
6312eed42e6a8e4f13ca60c3
31 août 2022
Par soit-transmis des 31 mai 2022, les observations des parties ont été sollicitées sur : - la nullité de la déclaration d'appel qui ne vise pas les chefs du jugement, - la recevabilité de la procédure
Pôle 1 - Chambre 12
686f4c94d3976f57d00d3152
9 juillet 2025
Sur la régularité de la procédure et le moyen pris de la nullité de la saisine du premier juge : La recevabilité de l'appel n'est ici ni discutée ni discutable, ce dernier ayant été formé dans le délai
63ca42f99066fd7c90fc270f
Après avoir fixé la date du premier incident de paiement non régularisé au 6 août 2019 et contrôlé la recevabilité de l'action, le premier juge a constaté que l'encadré du contrat ne comprenait pas le
1ere Chambre
63465938c024d1adffef7542
11 octobre 2022
Par jugement du 20 décembre 2018, le juge du surendettement du tribunal d'instance de Grenoble a fixé les créances dont étaient tenus M. et Mme [G] au nombre desquelles figurait le prêt Double Cap pour
64a7b0973bcaf505db696863
6 juillet 2023
Aux termes de conclusions remises le 23 février 2022, l'appelante demande à la cour : - d'infirmer le jugement, - de dire et juger que la déchéance du droit aux intérêts contractuels n'est pas encourue
Chambre civile TGI
680c6dccfe1a38d696f20fec
25 avril 2025
Par jugement du 7 juillet 2021, le tribunal a: - Débouté la SCI 3A de sa demande de voir juger qu'elle a refusé de renouveler les deux baux en date des 21 février 2005 et 30 mars 2009 consentis à Mme
Pôle 1 - Chambre 8
éposé une plaintec/X pour abus de confiance
6962163ecdc6046d47d351b0
9 janvier 2026
En application de l'article 125 du code de procédure civile, le défaut d'intérêt à agir constitue une fin de non-recevoir et peut être soulevée d'office par le juge.
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