Par jugement réputé contradictoire du 5 juillet 2023 , le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tarbes a constaté d'une part que le recours de Mme [I] [L] était irrecevable hors

Par jugement réputé contradictoire du 9 octobre 2023, le Magistrat à titre Temporaire exerçant les fonctions de juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan a : - déclaré

EXPOSÉ DU LITIGE La SARL NAK a relevé appel, dans les formes et délais légaux, d'un jugement rendu le 28 octobre 2013 par le tribunal de commerce d'Ajaccio qui a prononcé sa liquidation judiciaire.

Par jugement du 28 février 2001 le tribunal de grande instance de STRASBOURG a retenu que le recours exercé par le liquidateur non à l'encontre du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire mais

d'administrateur et Me A...en celle de mandataire judiciaire, le jugement déféré a prononcé la liquidation judiciaire de la société débitrice et nommé Me A... en qualité de liquidateur.

[W], - mis fin à la période d'observation, - prononcé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire de cette société et nommé la SELARL [X] en qualité de liquidateur judiciaire.

judiciaire n'est pas daté, de sorte qu'il est nul et de ce fait le jugement qui a été rendu à cette occasion prononçant la liquidation judiciaire ; que très subsidiairement, il convient de le reformer

A l'audience, elle demandait sa liquidation judiciaire.

Enfin, le jugement étendant à une personne la procédure de liquidation judiciaire d'une autre personne est exécutoire de plein droit à titre provisoire, le jugement d'extension étant lui-même un jugement

Par jugement du 29 avril 1998 le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de M.

Par arrêt du 28 septembre 2023, la cour autrement composée statuant sur l'appel de M. et Mme [L] a rejeté la demande de prononcé de la nullité du jugement déféré, infirmé le dit jugement, statuant à nouveau

Il sollicite l'infirmation partielle du jugement déféré et statuant à nouveau sur les chefs de jugement critiqués, il demande de : - Prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts

Par jugement du 22 novembre 2016, le tribunal de commerce de Nanterre a prononcé la liquidation judiciaire de la société Pechon et désigné la SCP BTSG, en la personne de Me [X] en qualité de mandataire

Par jugement du 26 juillet 2016, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire. Par arrêt du 16 mars 2017, la cour d'appel de Versailles a annulé le jugement de conversion.

STATUANT A NOUVEAU INTEGRER dans la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ouverte à l'encontre de Monsieur [X] [O] l'ensemble de son patrimoine, tant professionnel que personnel.

en ce qu'il ordonne l'ouverture d'une seule procédure de liquidation judiciaire pour M. et Mme [Q], - Juger que chaque débiteur doit faire l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire distincte,

Par jugement contradictoire du 3 décembre 2025, le tribunal, statuant sur requête de l'administrateur judiciaire, a: - prononcé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire; -

Par jugement du 18 novembre 2018, le tribunal de commerce a prononcé la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

judiciaire ; - rappelé que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

[U] [A] en qualité de liquidateur judiciaire.