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38 375 résultats pour « jugement validant des saisies »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

65b35cab1d7564000872dc76

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

jugement contradictoire du 14 mars 2023, ce même juge : - a validé la saisie des rémunérations de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca59bd3db21cbdd8ac75

Appel

18 décembre 2007

18 décembre 2007

pas contesté ; Concernant la première créance d' un montant de 70. 459, 93 €, le Tribunal a débouté le CRÉDIT AGRICOLE de ses demandes aux motifs que les deniers à répartir sont communs, que le jugement

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fd98b07150e6c7b8a3d44a9

Appel

14 janvier 2020

14 janvier 2020

Il fait essentiellement valoir que c'est au terme d'un raisonnement erroné que le juge de l'exécution a annulé le commandement valant saisie immobilière alors qu'il est créancier de [T] [D] en vertu de

Source officielle
CA

16e chambre

5fd938ba957a3f1db436def3

Appel

30 avril 2020

30 avril 2020

Par acte du 11 avril 2016, la SA Record Bank a assigné M. et Mme [N] à l'audience d'orientation devant le juge de l'exécution de Versailles afin d'obtenir la vente forcée de l'immeuble saisi.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6708c008445a086e2bcedb67

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Le 17 mai 2023, Mme [U] a contesté la décision de recevabilité de la commission et par jugement du 7 septembre 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Besançon a déclaré

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdb06c9205db39b1004108d

Appel

23 avril 2019

23 avril 2019

de payer valant saisie immobilière délivré 1e 1er mars 2012.

Source officielle
CA

1ère Chambre D

5fdc32bb11bb2756c333953a

Appel

13 décembre 2018

13 décembre 2018

la procédure et a sollicité par conclusion notifiées par la voie électronique le 16 juin 2016, à titre principal, le constat de la caducité du commandement de payer valant saisie, que par conclusions

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fd9b5bd51ebd8ab51b59cc5

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

ROLL, devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Marseille, aux fins notamment de voir annuler les actes de signification et les commandements aux fins de saisie vente en date du 9

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

6a19203fcdc6046d4752ab56

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

, volume 2016 S numéro 4'; ordonné la prorogation du délai de validité du commandement de payer valant saisie délivré à M'.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fda5b3fde9b75a3c4a9740c

Appel

18 juillet 2019

18 juillet 2019

Saisi d'une demande de nullité de ces deux saisies et du commandement de payer valant saisie vente ainsi que d'une demande de constat de la péremption du commandement de payer valant saisie immobilière

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fda8f6c841f0a1f1abce1de

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

T... de ses demandes, -confirmer le jugement en toutes ses dispositions, sauf en ce qui concerne la vente amiable judiciairement autorisée, -juger que le commandement de payer valant saisie

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6a0fef95cdc6046d4788f40d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

LINK FINANCIAL SAS COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 2ème chambre section A ARRÊT DU 21 MAI 2026 Décision déférée à la cour : Jugement du Juge

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fd987c198c91e77b725e42c

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

, et R321-3 du même code, le commandement valant saisie qui fait référence à un titre non exécutoire, - ordonner sa radiation du fichier immobilier, - Juger que l'acte notarié en raison de plusieurs

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fd94a633cb260323e17feb3

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

Par jugement du 7 mars 2019 le juge de l'exécution a : ' déclaré irrecevable la société My Money Bank en ses demandes faute d'intérêt à agir, ' ordonné la mainlevée de la saisie immobilière, ' ordonné

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fd9111d3a0807ab3018183d

Appel

23 juin 2020

23 juin 2020

du 25 octobre 2007, - constater la validité du titre exécutoire servant de cause à la saisie des rémunérations, - en conséquence, ordonner la saisie des rémunérations du travail de [O] [H] entre

Source officielle
CA

1re chambre civile

694539d575782d5f06b72086

Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

[L] et à la vente forcée du bien objet de la saisie immobilière. Par un jugement du 18 juin 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Dijon a : - débouté M.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fd93b2113ef792078e4a2fc

Appel

21 avril 2020

21 avril 2020

Elle rappelle que le premier juge n'était saisi que de la question de la validité de la saisie-attribution du 24 juin 2016 et de demandes indemnitaires en relation directe avec la demande principale.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

69f4343dcdc6046d472c99b5

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Saisi de l'orientation de la procédure par assignation en date du 10 septembre 2025, le juge de l'exécution de [Localité 2], par jugement réputé contradictoire en date du 28 novembre 2025, en l'absence

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd91307d458d0ad7c74964e

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

La cour d'appel infirme partiellement le jugement de première instance en ce qu'il a reconnu l'existence d'une situation de co-emploi entre la SAS [T] logistique et la SA Groupe [T]. Elle confirme le

Résumé IA — à vérifier
CA

1ère Chambre

5fd98bea5c7ad47c80480c87

Appel

14 janvier 2020

14 janvier 2020

Mais le jugement ordonnant le report de la vente a pour effet, non pas de proroger pour une durée de deux ans les effets du commandement de payer valant saisie immobilière, seul le jugement de prorogation

Source officielle

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