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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
65b35cab1d7564000872dc76
25 janvier 2024
jugement contradictoire du 14 mars 2023, ce même juge : - a validé la saisie des rémunérations de M.
Cour d'Appel
6253ca59bd3db21cbdd8ac75
18 décembre 2007
pas contesté ; Concernant la première créance d' un montant de 70. 459, 93 €, le Tribunal a débouté le CRÉDIT AGRICOLE de ses demandes aux motifs que les deniers à répartir sont communs, que le jugement
1ere Chambre
5fd98b07150e6c7b8a3d44a9
14 janvier 2020
Il fait essentiellement valoir que c'est au terme d'un raisonnement erroné que le juge de l'exécution a annulé le commandement valant saisie immobilière alors qu'il est créancier de [T] [D] en vertu de
16e chambre
5fd938ba957a3f1db436def3
30 avril 2020
Par acte du 11 avril 2016, la SA Record Bank a assigné M. et Mme [N] à l'audience d'orientation devant le juge de l'exécution de Versailles afin d'obtenir la vente forcée de l'immeuble saisi.
6708c008445a086e2bcedb67
4 octobre 2024
Le 17 mai 2023, Mme [U] a contesté la décision de recevabilité de la commission et par jugement du 7 septembre 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Besançon a déclaré
1ère Chambre
5fdb06c9205db39b1004108d
23 avril 2019
de payer valant saisie immobilière délivré 1e 1er mars 2012.
1ère Chambre D
5fdc32bb11bb2756c333953a
13 décembre 2018
la procédure et a sollicité par conclusion notifiées par la voie électronique le 16 juin 2016, à titre principal, le constat de la caducité du commandement de payer valant saisie, que par conclusions
Chambre 1-9
5fd9b5bd51ebd8ab51b59cc5
5 décembre 2019
ROLL, devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Marseille, aux fins notamment de voir annuler les actes de signification et les commandements aux fins de saisie vente en date du 9
Chambre de la Proximité
6a19203fcdc6046d4752ab56
28 mai 2026
, volume 2016 S numéro 4'; ordonné la prorogation du délai de validité du commandement de payer valant saisie délivré à M'.
5fda5b3fde9b75a3c4a9740c
18 juillet 2019
Saisi d'une demande de nullité de ces deux saisies et du commandement de payer valant saisie vente ainsi que d'une demande de constat de la péremption du commandement de payer valant saisie immobilière
5fda8f6c841f0a1f1abce1de
20 juin 2019
T... de ses demandes, -confirmer le jugement en toutes ses dispositions, sauf en ce qui concerne la vente amiable judiciairement autorisée, -juger que le commandement de payer valant saisie
2ème chambre section A
6a0fef95cdc6046d4788f40d
21 mai 2026
LINK FINANCIAL SAS COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 2ème chambre section A ARRÊT DU 21 MAI 2026 Décision déférée à la cour : Jugement du Juge
5fd987c198c91e77b725e42c
16 janvier 2020
, et R321-3 du même code, le commandement valant saisie qui fait référence à un titre non exécutoire, - ordonner sa radiation du fichier immobilier, - Juger que l'acte notarié en raison de plusieurs
5fd94a633cb260323e17feb3
5 mars 2020
Par jugement du 7 mars 2019 le juge de l'exécution a : ' déclaré irrecevable la société My Money Bank en ses demandes faute d'intérêt à agir, ' ordonné la mainlevée de la saisie immobilière, ' ordonné
5fd9111d3a0807ab3018183d
23 juin 2020
du 25 octobre 2007, - constater la validité du titre exécutoire servant de cause à la saisie des rémunérations, - en conséquence, ordonner la saisie des rémunérations du travail de [O] [H] entre
1re chambre civile
694539d575782d5f06b72086
16 décembre 2025
[L] et à la vente forcée du bien objet de la saisie immobilière. Par un jugement du 18 juin 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Dijon a : - débouté M.
1re chambre 1re section
5fd93b2113ef792078e4a2fc
21 avril 2020
Elle rappelle que le premier juge n'était saisi que de la question de la validité de la saisie-attribution du 24 juin 2016 et de demandes indemnitaires en relation directe avec la demande principale.
Chambre civile 1-6
69f4343dcdc6046d472c99b5
30 avril 2026
Saisi de l'orientation de la procédure par assignation en date du 10 septembre 2025, le juge de l'exécution de [Localité 2], par jugement réputé contradictoire en date du 28 novembre 2025, en l'absence
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd91307d458d0ad7c74964e
17 juin 2020
La cour d'appel infirme partiellement le jugement de première instance en ce qu'il a reconnu l'existence d'une situation de co-emploi entre la SAS [T] logistique et la SA Groupe [T]. Elle confirme le
5fd98bea5c7ad47c80480c87
Mais le jugement ordonnant le report de la vente a pour effet, non pas de proroger pour une durée de deux ans les effets du commandement de payer valant saisie immobilière, seul le jugement de prorogation
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