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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Chambre A
61630b6742de3d260b993189
13 mars 2012
du codicille du 3 août 1992, le tribunal a : - déclaré irrecevable l'exception d'incompétence soulevée par la commune de [Localité 25], - débouté Monsieur [X] de sa demande en délivrance de legs
Pôle 3 - Chambre 1
6162b61647859723647202f9
16 mai 2012
[Adresse 21] située à [Localité 27] (Creuse) au profit de MM.
603269fc5ecb8c9ea8349539
7 février 2018
Par testament authentique en date du 6 août 1993, reçu par Maître [I] [M], notaire à [Localité 4], [M] [C] a institué la Fondation des Petits Frères des Pauvres, légataire universelle, à charge pour elle
Cour d'Appel
6253ca16bd3db21cbdd8a036
22 novembre 2007
particuliers ne peuvent être considérés comme des charges du legs universel mais sont des legs distincts et indépendants du legs universel ; Que l'expression " à charge de délivrer les legs particuliers
6690c7560d808eb34e45562a
11 juillet 2024
[P] [T] s'oppose à cette demande, et produit le document signé le 7 septembre 2015 par [Z] [R] attestant que cette dernière prête cette somme à son petit-fils M. [V] [T].
Chambre Civile
68907723e3f00621da665ac7
4 août 2025
Le testament était rédigé comme suit :je lègue à mes quatre enfants de la façon suivante et à mes petits enfants : - à ma fille [N] [F] , deux têtes de bétail marque 35A qu'elle choisira par priorité
CHAMBRE 1 SECTION 1
615e0e54c25a97f0381f54fe
17 mars 2014
[L] et [K] [DS], par représentation de leur père, [O] [DS], décédé en 1966, héritiers réservataires, - ses petits enfants, [R], [RZ], [S] et [X] [DS], auxquels il a légué la quotité disponible de sa
1re chambre 1re section
6033dc724399f18e024703f8
17 mars 2017
Le testament indique': «'En conséquence, il recueillera tous les biens composant ma succession, mais à charge des legs particuliers suivants : 1°) Conjointement aux quatre petits-neveux de mon mari
6163e7c3a3681400d0dcd8b6
24 mars 2010
[N] [V] sans lesquelles les dispositions testamentaires exorbitantes n'auraient pas été faites, - subsidiairement, - prononcer l'annulation de la seule donation au profit de M.
64364d7c29c3df04f589a682
11 avril 2023
[C] [CM] au profit des parties demanderesses dans son testament en date du 2 juin 2002 sont des legs à titre universel.
61628876dafa129e399518f9
15 mai 2013
Après qu'une première demande de restitution de l'ensemble de l'immeuble déposée en 1949 en Tchécoslovaquie a été rejetée en 1953 au motif qu'une telle restitution 'n'était pas, compte tenu de la socialisation
Chambre 2-4
5fd9df7b77f6971ea43b76b4
13 novembre 2019
Ce testament est rédigé comme suit : 'Je désigne pour légataire universelle la ville de [Localité 7] (Rhône) au profit de ses oeuvres sociales et de préférence en faveur des personnes âgées , à charge
6253cd4dbd3db21cbdd92df8
27 janvier 2016
Dominique X...entend voir infirmer le jugement entrepris, sauf en ce qu'il a ordonné la restitution à son profit des deux tableaux réalisés par lui.
60346b1297252b5975b6ea6b
30 juin 2016
en faveur de Mme [LA] [Q], et précisant le maintien des legs particuliers de 10 000 euros aux 3 associations précitées, - par courrier du 8 février 2006, la testatrice écrivait à Médecins du Monde
1ère chambre civile A
6162ec256c9bddc8258475c4
4 octobre 2012
à la date des conclusions du 24 juillet 2007 au motif que cette demande ne peut pas pallier une demande officielle du legs de sorte que le tribunal a statué ultra petita sur une demande qui n'était pas
6e Chambre D
60365fe56fc25f015d6629ab
4 novembre 2015
Elle procédait également à divers legs particuliers et nommait M. [H] [C] en qualité d'exécuteur testamentaire.
1ère chambre civile B
67ff39d2303a1b38839f7d9b
15 avril 2025
les deux garages sis [Adresse 2] à [Localité 10] et que ce legs ne se cumulait pas avec les droits légaux du conjoint prévus à l'article 757 du code civil.
61624a70a68110eae5b68f26
24 septembre 2014
[P], expert désigné par le jugement du 31 mars 1995, dont il ressortait que la prime du contrat d'assurance vie souscrit au profit de Melle [G] avait épuisé la quotité disponible de sorte que le legs universel
Chambre civile
65aa2686a34ad10008581a40
18 janvier 2024
Après avoir consenti à la délivrance du legs particulier bénéficiant à Madame [H] [N] [O] tel que constaté selon acte dressé le 28 novembre 2017 par Maître [D] [Z] chargé du règlement de la succession
2e chambre de la famille
635236d78c924eadffcc4847
20 octobre 2022
[B] et [R] [L] de leur demande de restitution de biens à la succession de Mme [A], - condamné M.
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