recommandée réceptionnée le 21 février 2025 ; Vu l'article 930-1 du code de procédure civile ; Vu la demande d'observations en date du 25 mars 2025, Vu l'absence d'observations des avocats,

Par lettre recommandée non datée reçue au greffe de la cour le 9 juillet suivant, M. [F] [X]-[W] a interjeté appel à l'encontre de cette décision. A l'audience du 10 février 2026, M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/03353 N° Portalis DBVH-V-B7I-JLTQ AB TJ HORS JAF, JEX, JLD, J.

Par lettre recommandée non datée reçue au greffe de la Cour le 18 mai 2022, M.

Ce jugement a été notifié à [T] [S] par lettre recommandée dont il a accusé le 26 février 2025.

[V] [W] selon lettre recommandée avec demande d'avis de réception postée le 6 août 2022, adressée au tribunal judiciaire de Saint-Denis-de-la-Réunion.

Contestations Honoraires ORDONNANCE No 16/ 149 R. G : 15/ 06823 M. Denis X... C/ SCP Z...- Y...

En application des articles 668 et 669 du code de procédure civile, la date de l'opposition est la date de l'expédition de la lettre recommandée et non celle de l'enregistrement de l'opposition par le

* * * * * * * * * * * Le 28 décembre 2006, Mme Marie-Monike Y...a versé la copie de la lettre adressant à la Selarl Marie-Laure Gastaud un chèque de 150. 000 FCFP et expliquant le non versement par

recommandées non réclamées des 10 et 27 juillet 2020 l'employeur a demandé au salarié de justifier de ses absences - le 10 août 2020 M.

recommandée non rentré).

Par lettre recommandée non datée reçue au greffe de la cour le 11 juillet 2023,[V] [I] a interjeté appel de cette décision.

Or, l'huissier chargé de délivrer l'assignation a envoyé une lettre recommandée non à son siège, mais à l'adresse de son président, contrairement aux prescriptions de l'article 659 du nouveau code de procédure

n'a pas été régulièrement appelé devant le premier juge car d'une part la requête introductive ne contient pas les mentions prescrites à peine de nullité aux articles 54 et 57 et qu'en dépit d'une lettre

La société HB DOM précise avoir signifié l'acte de saisine à Mme [X] [Z] et non à son défenseur, car ce dernier ne s'est constitué que le 24 novembre 2021.

recommandée et non signifié par acte extra-judiciaire lui a fait grief ; Qu'en outre, la S.A.R.L.

par lettre recommandée, à supposer qu'il les aient envoyés, ce dont il ne justifie pas.

L'article 9 relatif à la rupture du contrat prévoit une dénonciation : 'par lettre recommandée ou non mais avec accusé de réception'.