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1 212 résultats pour « licenciement purement verbal au cours de l'entretien préalable »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a1fbfcacdc6046d47ea0ee4

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

, elle leur a adressé le 8 décembre par courrier une convocation à un entretien préalable de licenciement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1bbd3db21cbdd8a10c

Appel

7 décembre 2007

7 décembre 2007

Elle conteste avoir procédé à un licenciement verbal. Elle demande à la Cour de débouter M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

627ca86d4781dc057dee7c2c

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Monsieur [O] a été licencié pour faute grave par courrier avec accusé de réception en date du 1er décembre 2017, énonçant les motifs suivants : ' Comme suite à l'entretien préalable du 28 novembre 2017

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6032b55f0952192c995bfb6a

Appel

6 décembre 2017

6 décembre 2017

[K], le 15 juillet 2013, à un entretien préalable à une éventuelle sanction pouvant aller jusqu'au licenciement, entretien prévu le 22 juillet suivant, à 10 heures (page 5 des conclusions).

Source officielle
CA

Chambre sociale

68e89303f271a402af33b854

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

préalable à un éventuel licenciement prévu le 12 juillet 2022.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69f44473cdc6046d472ea248

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[L] a été convoqué par la SCA [2][Localité 2] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 13/07/2022 avec mise à pied à titre conservatoire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac6bd3db21cbdd8c066

Appel

19 juin 2008

19 juin 2008

Par lettre du 10 mai 2005, il a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement fixé au 30 mai 2005.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c973bd3db21cbdd885bd

Appel

28 septembre 2006

28 septembre 2006

pour un entretien préalable à licenciement fixé au 22 avril 2004.Le 30 avril 2004, l'employeur a licencié Madame X... pour faute grave, lui reprochant son insuffisance professionnelle et son incapacité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc37bd3db21cbdd8f7ed

Appel

27 février 2012

27 février 2012

par courrier du 20 septembre 2007 une convocation à un entretien préalable en vue d'un licenciement déjà intervenu verbalement le 19 septembre 2007.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb4bd3db21cbdd94337

Appel

3 décembre 2018

3 décembre 2018

Sur la régularité de la procédure de licenciement La SNLP LIBRAIRIE CAPESTERRIENNE soutient que Mme C... a été valablement convoquée à l'entretien préalable prévu à la date du 16 juin 2011, sans qu'il

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca00bd3db21cbdd89ca1

Appel

7 novembre 2007

7 novembre 2007

préalable et la notification de la sanction s'applique au licenciement disciplinaire ; -que de ce fait le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; -qu'une partie des griefs est prescrite

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6902ff1d1e4ff47a82fa338c

Appel

29 octobre 2025

29 octobre 2025

[X] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 31 décembre 2019 puis au 8 janvier 2020, avec mise à pied conservatoire.

Source officielle
CA

18e Chambre

6162efb98fe037d2cb4a059d

Appel

6 mars 2012

6 mars 2012

Au cours de cet entretien préalable, au cours duquel, vous avez choisi de vous faire assister par Monsieur [M], salarié de l'entreprise, et délégué du personnel, nous vous avons exposé les faits que nous

Source officielle
CA

17e Chambre B

6034f7a2e4ac2e2567710a2f

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

Par courrier du 18 juillet 2013, Monsieur [O] [T] a été convoqué à un entretien préalable pour le 30 juillet à une mesure de licenciement, avec mise à pied à titre conservatoire, puis il a été licencié

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc78bd3db21cbdd90311

Appel

26 février 2013

26 février 2013

X... a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour le 8 juin suivant.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69e1c661cdc6046d4788c9a0

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

En l'espèce, il ressort très clairement de la convocation du 17 novembre 2022 à entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement que M.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

665aba2e97d592000810718d

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

procédure disciplinaire en la convoquant le 25 juillet 2019 à un entretien préalable, uniquement pour couvrir l'irrégularité de la rupture verbale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb77bd3db21cbdd8d8f5

Appel

15 décembre 2010

15 décembre 2010

Nous tenons à vous préciser que le planning de l'entreprise ne permet pas de vous accorder ces vacances… » ; Attendu que madame X... a été convoquée à un entretien préalable à licenciement fixé au 24

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

651e536ca81daa831884f4d8

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

[H] a été convoqué par la société Autocar Pays de Savoie à un entretien préalable en vue de son éventuel licenciement, fixé le 15 mai 2017.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccefbd3db21cbdd91c2c

Appel

4 novembre 2014

4 novembre 2014

Après l'avoir, par lettre du 6 décembre 2010, convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 14 décembre suivant, par courrier du 20 décembre 2010 ainsi libellé, la société Anjou

Source officielle

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