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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6a1fbfcacdc6046d47ea0ee4
2 juin 2026
, elle leur a adressé le 8 décembre par courrier une convocation à un entretien préalable de licenciement.
Cour d'Appel
6253ca1bbd3db21cbdd8a10c
7 décembre 2007
Elle conteste avoir procédé à un licenciement verbal. Elle demande à la Cour de débouter M.
Pôle 6 - Chambre 3
627ca86d4781dc057dee7c2c
11 mai 2022
Monsieur [O] a été licencié pour faute grave par courrier avec accusé de réception en date du 1er décembre 2017, énonçant les motifs suivants : ' Comme suite à l'entretien préalable du 28 novembre 2017
6032b55f0952192c995bfb6a
6 décembre 2017
[K], le 15 juillet 2013, à un entretien préalable à une éventuelle sanction pouvant aller jusqu'au licenciement, entretien prévu le 22 juillet suivant, à 10 heures (page 5 des conclusions).
Chambre sociale
68e89303f271a402af33b854
9 octobre 2025
préalable à un éventuel licenciement prévu le 12 juillet 2022.
Chbre Sociale Prud'Hommes
69f44473cdc6046d472ea248
23 avril 2026
[L] a été convoqué par la SCA [2][Localité 2] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 13/07/2022 avec mise à pied à titre conservatoire.
6253cac6bd3db21cbdd8c066
19 juin 2008
Par lettre du 10 mai 2005, il a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement fixé au 30 mai 2005.
6253c973bd3db21cbdd885bd
28 septembre 2006
pour un entretien préalable à licenciement fixé au 22 avril 2004.Le 30 avril 2004, l'employeur a licencié Madame X... pour faute grave, lui reprochant son insuffisance professionnelle et son incapacité
6253cc37bd3db21cbdd8f7ed
27 février 2012
par courrier du 20 septembre 2007 une convocation à un entretien préalable en vue d'un licenciement déjà intervenu verbalement le 19 septembre 2007.
6253cdb4bd3db21cbdd94337
3 décembre 2018
Sur la régularité de la procédure de licenciement La SNLP LIBRAIRIE CAPESTERRIENNE soutient que Mme C... a été valablement convoquée à l'entretien préalable prévu à la date du 16 juin 2011, sans qu'il
6253ca00bd3db21cbdd89ca1
7 novembre 2007
préalable et la notification de la sanction s'applique au licenciement disciplinaire ; -que de ce fait le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; -qu'une partie des griefs est prescrite
2e chambre sociale
6902ff1d1e4ff47a82fa338c
29 octobre 2025
[X] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 31 décembre 2019 puis au 8 janvier 2020, avec mise à pied conservatoire.
18e Chambre
6162efb98fe037d2cb4a059d
6 mars 2012
Au cours de cet entretien préalable, au cours duquel, vous avez choisi de vous faire assister par Monsieur [M], salarié de l'entreprise, et délégué du personnel, nous vous avons exposé les faits que nous
17e Chambre B
6034f7a2e4ac2e2567710a2f
30 juin 2016
Par courrier du 18 juillet 2013, Monsieur [O] [T] a été convoqué à un entretien préalable pour le 30 juillet à une mesure de licenciement, avec mise à pied à titre conservatoire, puis il a été licencié
6253cc78bd3db21cbdd90311
26 février 2013
X... a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour le 8 juin suivant.
Chambre Sociale
69e1c661cdc6046d4788c9a0
16 avril 2026
En l'espèce, il ressort très clairement de la convocation du 17 novembre 2022 à entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement que M.
Chambre 4-5
665aba2e97d592000810718d
25 janvier 2024
procédure disciplinaire en la convoquant le 25 juillet 2019 à un entretien préalable, uniquement pour couvrir l'irrégularité de la rupture verbale.
6253cb77bd3db21cbdd8d8f5
15 décembre 2010
Nous tenons à vous préciser que le planning de l'entreprise ne permet pas de vous accorder ces vacances… » ; Attendu que madame X... a été convoquée à un entretien préalable à licenciement fixé au 24
CHAMBRE SOCIALE A
651e536ca81daa831884f4d8
4 octobre 2023
[H] a été convoqué par la société Autocar Pays de Savoie à un entretien préalable en vue de son éventuel licenciement, fixé le 15 mai 2017.
6253ccefbd3db21cbdd91c2c
4 novembre 2014
Après l'avoir, par lettre du 6 décembre 2010, convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 14 décembre suivant, par courrier du 20 décembre 2010 ainsi libellé, la société Anjou
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