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128 943 résultats pour « licitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fd87381c4ac97484853b25a

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

La vente sur licitation de ce bien immobilier a été ordonnée par jugement du tribunal de grande instance de Créteil du 14 juin 2011, confirmé par arrêt de cette cour du 5 septembre 2012.

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fcadcdf1005cd2b1bdfa667

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

imputables au salarié qui constitue une violation des obligations du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, même pendant la durée limitée

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77720ab969e4b770b25

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

De convention expresse entre les parties, le décompte de temps de travail effectif est prévu en jours, dans la limite de 218 jours par an englobant les variations éventuellement accomplies dans une limite

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fca7af8823cda6952e78d50

Appel

1 octobre 2020

1 octobre 2020

L'arrêt statue sur les prétentions du salarié relatives aux conditions de rupture de son contrat et aux modifications de ses conditions de travail intervenues après la cession du fonds de commerce à l

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fdb234f3fe424b7f4995d68

Appel

4 avril 2019

4 avril 2019

A... sur divers biens immobiliers et la licitation de ceux-ci en deux lots. En exécution du jugement, le comptable public a mis en 'uvre la vente sur licitation du lot n°2.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fca26d7f945164c9f55153d

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

jugement - débouté Monsieur [D] [T] du surplus de ses demandes - ordonné à la SAS ROCHE DIABETES CARE France de rembourser à POLE EMPLOI les indemnités chômage versées à Monsieur [D] [T] dans la limite

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdbb64a770b1c95781abf3d

Appel

6 février 2019

6 février 2019

Le tribunal a estimé que l'article 7.3 du contrat régissant la résiliation anticipée du contrat par la société France Brevet, était licite, que la mise en oeuvre de la résiliation était régulière et que

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fd9477cee6c592ee39f32c1

Appel

10 mars 2020

10 mars 2020

Sur la licitation de l'immeuble de [Localité 7] Selon l'article 1377 du code civil, applicable en matière de partage judiciaire, 'le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par

Source officielle
CA

Chambre 2-4

5fda705e30dd87b9ed43ddbd

Appel

3 juillet 2019

3 juillet 2019

L'expert considère que rien ne lui impose de partager les actifs d'après les droits des parties, seule la soulte devant rester limitée.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fda93bf5511b523c83deee3

Appel

18 juin 2019

18 juin 2019

salaire différé à l'encontre de la succession sur la période comprise entre le 1er janvier 1972 et le 31 décembre 1974 et dire que le notaire commis devra calculer cette créance, voir ordonner la licitation

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd96394920ba84eb9502806

Appel

11 février 2020

11 février 2020

[S] [L] de ses demandes de licitation immédiate des terrains et de réduction pour atteinte à la réserve.

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fda87a8f6184f146b80e7e8

Appel

24 juin 2019

24 juin 2019

La cour d'appel de Paris infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions et statue à nouveau. Elle juge que le contrat de prestation de services est valable et doit être exécuté. Elle condamne s

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 1-9

5fdaf83de3d05a8c26ead20a

Appel

2 mai 2019

2 mai 2019

MOTIFS DE LA DÉCISION L'essentiel des moyens développés par l'appelant ont trait aux droits des parties sur l'immeuble dont la licitation a été ordonnée. M.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fdc38f282bf3e5cd79ca41f

Appel

12 décembre 2018

12 décembre 2018

Par conclusions du 27 octobre 2017, Madame [C] [U] [M] prie la cour de : - confirmer le jugement en ce qu'il a ordonné la licitation du bien situé [Adresse 4], lot n°[Cadastre 1] cadastré section CK n

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Pôle 6 - Chambre 9

5fca6283936f314a7a2add72

Appel

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Il conclut au rejet ou subsidiairement à la limitation des demandes de l'intimé relatives à l'inobservation des durées maximales de travail et minimales de repos et à l'inobservation de l'obligation de

Source officielle
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Pôle 3 - Chambre 1

5fdc68c8300eda8c760d853c

Appel

28 novembre 2018

28 novembre 2018

[A] [S] et Mme [Q] [S] épouse [T] portant sur les lots numéros 13 et 53 dépendant de l'immeuble sis [Adresse 1], sans ordonner la licitation judiciaire des biens immobiliers constitutifs de l'indivision

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Pôle 6 - Chambre 4

5fd988dbd2cc3e7917022e79

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

Confirmation du jugement déféré et rejet des demandes du salarié.

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd97ea34203216d4e92fb3a

Appel

22 janvier 2020

22 janvier 2020

Il ne peut être soutenu que leur demande en première instance aurait été limitée à l'ouverture des opérations de comptes liquidation et partage dès lors qu'une telle demande impliquait nécessairement le

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CA

1ère Chambre

5fd916523a601bb18ba15ce4

Appel

16 juin 2020

16 juin 2020

Mais cette désignation ne pouvait au mieux être interprétée que comme celle d'un exécuteur testamentaire dont la mission était limitée à deux ans.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd87589ac2bfa02e8aee0d2

Appel

8 décembre 2020

8 décembre 2020

Un procès-verbal de bornage et de reconnaissance de limites daté du 23 décembre 2015 a été signé par les propriétaires.

Source officielle