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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 8
5fd87381c4ac97484853b25a
10 décembre 2020
La vente sur licitation de ce bien immobilier a été ordonnée par jugement du tribunal de grande instance de Créteil du 14 juin 2011, confirmé par arrêt de cette cour du 5 septembre 2012.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fcadcdf1005cd2b1bdfa667
2 décembre 2020
imputables au salarié qui constitue une violation des obligations du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, même pendant la durée limitée
CHAMBRE SOCIALE B
5fcaa77720ab969e4b770b25
3 juillet 2020
De convention expresse entre les parties, le décompte de temps de travail effectif est prévu en jours, dans la limite de 218 jours par an englobant les variations éventuellement accomplies dans une limite
Pôle 6 - Chambre 7
5fca7af8823cda6952e78d50
1 octobre 2020
L'arrêt statue sur les prétentions du salarié relatives aux conditions de rupture de son contrat et aux modifications de ses conditions de travail intervenues après la cession du fonds de commerce à l
5fdb234f3fe424b7f4995d68
4 avril 2019
A... sur divers biens immobiliers et la licitation de ceux-ci en deux lots. En exécution du jugement, le comptable public a mis en 'uvre la vente sur licitation du lot n°2.
Ch. Sociale -Section B
5fca26d7f945164c9f55153d
3 décembre 2020
jugement - débouté Monsieur [D] [T] du surplus de ses demandes - ordonné à la SAS ROCHE DIABETES CARE France de rembourser à POLE EMPLOI les indemnités chômage versées à Monsieur [D] [T] dans la limite
Pôle 5 - Chambre 4
5fdbb64a770b1c95781abf3d
6 février 2019
Le tribunal a estimé que l'article 7.3 du contrat régissant la résiliation anticipée du contrat par la société France Brevet, était licite, que la mise en oeuvre de la résiliation était régulière et que
1ère chambre civile B
5fd9477cee6c592ee39f32c1
10 mars 2020
Sur la licitation de l'immeuble de [Localité 7] Selon l'article 1377 du code civil, applicable en matière de partage judiciaire, 'le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par
Chambre 2-4
5fda705e30dd87b9ed43ddbd
3 juillet 2019
L'expert considère que rien ne lui impose de partager les actifs d'après les droits des parties, seule la soulte devant rester limitée.
1ère Chambre
5fda93bf5511b523c83deee3
18 juin 2019
salaire différé à l'encontre de la succession sur la période comprise entre le 1er janvier 1972 et le 31 décembre 1974 et dire que le notaire commis devra calculer cette créance, voir ordonner la licitation
5fd96394920ba84eb9502806
11 février 2020
[S] [L] de ses demandes de licitation immédiate des terrains et de réduction pour atteinte à la réserve.
Pôle 5 - Chambre 10
5fda87a8f6184f146b80e7e8
24 juin 2019
La cour d'appel de Paris infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions et statue à nouveau. Elle juge que le contrat de prestation de services est valable et doit être exécuté. Elle condamne s
Chambre 1-9
5fdaf83de3d05a8c26ead20a
2 mai 2019
MOTIFS DE LA DÉCISION L'essentiel des moyens développés par l'appelant ont trait aux droits des parties sur l'immeuble dont la licitation a été ordonnée. M.
Pôle 3 - Chambre 1
5fdc38f282bf3e5cd79ca41f
12 décembre 2018
Par conclusions du 27 octobre 2017, Madame [C] [U] [M] prie la cour de : - confirmer le jugement en ce qu'il a ordonné la licitation du bien situé [Adresse 4], lot n°[Cadastre 1] cadastré section CK n
Pôle 6 - Chambre 9
5fca6283936f314a7a2add72
4 novembre 2020
Il conclut au rejet ou subsidiairement à la limitation des demandes de l'intimé relatives à l'inobservation des durées maximales de travail et minimales de repos et à l'inobservation de l'obligation de
5fdc68c8300eda8c760d853c
28 novembre 2018
[A] [S] et Mme [Q] [S] épouse [T] portant sur les lots numéros 13 et 53 dépendant de l'immeuble sis [Adresse 1], sans ordonner la licitation judiciaire des biens immobiliers constitutifs de l'indivision
Pôle 6 - Chambre 4
5fd988dbd2cc3e7917022e79
15 janvier 2020
Confirmation du jugement déféré et rejet des demandes du salarié.
5fd97ea34203216d4e92fb3a
22 janvier 2020
Il ne peut être soutenu que leur demande en première instance aurait été limitée à l'ouverture des opérations de comptes liquidation et partage dès lors qu'une telle demande impliquait nécessairement le
5fd916523a601bb18ba15ce4
16 juin 2020
Mais cette désignation ne pouvait au mieux être interprétée que comme celle d'un exécuteur testamentaire dont la mission était limitée à deux ans.
5fd87589ac2bfa02e8aee0d2
8 décembre 2020
Un procès-verbal de bornage et de reconnaissance de limites daté du 23 décembre 2015 a été signé par les propriétaires.
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FELICITATIONS
25/02/2016
Voir →
FELICITATIONS MARIAGE
08/10/2015
11/08/2015