Elle conteste tout lien de subordination juridique entre la société et/ou son président, et l'association. M.

Il soutient qu'il exerce pourtant ses fonctions dans des conditions caractéristiques d'un lien de subordination de telle sorte que l'existence d'un contrat de travail n'est pas sérieusement contestable

, prénom, adresse, et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêt avec elles ;

€ au titre des frais nécessaires de recouvrement, selon décompte au 4 février 2025, > 2 500 € au titre de l'article 700 du C.P.C., outre les entiers dépens.

non spécialisé.

ARRÊT N° 252 N° RG 25/03077 N° Portalis DBV5-V-B7J-HNSA Société [1] C/ [R] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS

La société Veyrat Equipement soutient que l'article L 8221-6 du code du travail édicte pour l'agent commercial une présomption de non-salariat; que la subordination, dont la démonstration est nécessaire

Y... avec lequel l'existence d'un lien de subordination a été écartée par un arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 24 juin 2010.

L'existence d'un lien de subordination n'est pas incompatible avec une indépendance technique dans l'exécution de la prestation.

Elles traduisent non l'existence d'un lien de subordination mais la volonté de s'assurer d'un fonctionnement régulier du système et non pas de fixer un niveau d'activité d'ailleurs non chiffré.

lors de la vente, dans l'affirmative, donner aux juges du fond tous éléments techniques et factuels leur permettant de dire si ce vice était ou non décelable pour un profane et pouvait ou non être ignoré

Il estime enfin que le régime de la faute grave n'a pas été respecté et qu'aucune faute ne peut être démontrée par la production d'attestations de salariées placées sous lien de subordination.

d'un lien de subordination effectif et permanent avec le donneur d'ordre ce qu'elle ne fait pas selon cette société.

Enfin et en dernier lieu, le 25 juillet 2023, certains salariés ayant utilisé le fourgon habituellement conduit par vous-même, ont découvert des documents qui nous servent non seulement à réaliser notre

exécutoires Copies délivrées le : 04/06/2026 à : Me Banna NDAO, avocat au barreau de VERSAILLES (667) Me Alexandre OPSOMER, avocat au barreau de VERSAILLES (481) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

de son subordonné'; que le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail'

Sur l'existence d'un lien de subordination : M.

de subordination allégué.

de laquelle elle se place en tant que nécessaire moyennant une rémunération) est une condition sine qua non de la compétence de la juridiction prud'homale ; Attendu, à cet égard, que D.

Sur l'existence d'un lien de subordination : M.