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13 468 résultats pour « limite à la réduction possible »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Civile

69f04182cdc6046d47ccb39d

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

La SCP [E] a sollicité, in limine litis, de voir prononcer la nullité de la demande incidente des consorts [I]/[S] à son égard et à tout le moins de déclarer irrecevable leur demande de condamnation faute

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6a1a7675cdc6046d4774fbc1

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Arguant de l'existence de pertes d'exploitation liées à la suspension ou à la limitation de l'activité de ses magasins durant la crise sanitaire liée à la propagation du virus de la Covid 19, [C] Furet

Source officielle
CA

Chambre 1-4

69f44dfacdc6046d472f62ea

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Aux motifs que : - le terme « épidémie » n'est pas défini dans le contrat ; or, pour être licite, la clause d'exclusion doit être formelle et limitée pour permettre à l'assuré de connaître exactement

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69393acdc988783351cd4d97

Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Une clause d'exclusion est formelle, lorsqu'elle est claire et précise et une clause d'exclusion de garantie n'est pas formelle et limitée lorsqu'elle doit être interprétée.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fb89ccdc6046d47e8fabc

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Par conclusions notifiées par voie électronique le 17 septembre 2025, elle a demandé de : 'Vu l'ancien article 1134 du Code civil dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016 applicable au contrat

Source officielle
CA

1ère chambre civile

69df23e6cdc6046d47482869

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

autorisée présente une emprise au sol de 195,67 m² (soit le maximum possible)

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69e316fdcdc6046d47a7d99a

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

En effet, la rédaction de cette partie du contrat se présente sous la forme de tiret. Chaque tiret représente une catégorie et ils ne sont pas communicants.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6620b8d1bd6a8f00086abb51

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

à la limitation.

Source officielle
CA

6ème Chambre

6879d84f65b5a3ab8ca54df7

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Le jugement est confirmé en ce qu'il a rejeté la demande en réduction du loyer.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fc1f1dcdc6046d47e0b2ad

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Dire que le taux de marge brute applicable est contractuellement limité à 70% du chiffre d'affaires.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 4

P0003c/DÉFENDEURS

69ddcd63cdc6046d472a6a5b

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

[P] [D] et Mme [T] [D], la Banque Postale Assurances Iard , MM. [A] [C], [N] [X], [I] [L] et Mme [Y] [S]. A cette audience, M.

Source officielle
CA

Attributions PP

69cf5cdccdc6046d47f38bc9

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur le fond du recours : L'article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 dispose : ' Les honoraires de postulation, de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX00727_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Cybèle Invest a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 22 octobre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cbbd3db21cbdd893dd

Appel

3 octobre 2007

3 octobre 2007

A la date d'entrée en vigueur de la loi du 18 décembre 2003, soit le 20 décembre suivant, le délai de prescription prévu par l'article L.244-3 du Code de la Sécurité Social dans sa rédaction antérieure

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

65b370ad8c0355000835f8e5

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Néanmoins, l'exercice de ce droit trouve sa limite dans un éventuel abus du salarié.

Source officielle
CA

1ere Chambre

67ff3d336d3290e00e0e7996

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

les moyens permettant de réaliser cette réduction de capital par réduction du nominal et en conséquence, remboursement partiel des apports, ce paragraphe contenant les calculs subséquents (le capital s'élève

Source officielle
CA

Chambre 8

6811b5571fd650b69542c974

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Il vous est bien sûr possible de régler en plusieurs fois si cela est nécessaire ».

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6a1a776acdc6046d47751514

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

conséquences possibles de cette situation'; qu'elle n'a ensuite plus apporté de réponse à leurs interrogations sans rechercher de solutions respectueuse des règles d'urbanisme.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

615e0df1c25a97f0381f509b

Appel

19 novembre 2014

19 novembre 2014

Dans ses dernières écritures du 24 avril 2014, elle demande à la cour de : - in limine litis, sur l'irrecevabilité des demandes formées par Mme [Y], - dire nouvelle et prescrite la demande de Mme [Y]

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

696a7920cdc6046d478df559

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Par arrêt du 20 mars 2025, la Cour de cassation a notamment : - cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il a limité la condamnation du syndicat mixte de production d'eau potable et de traitement des

Source officielle

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