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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Civile
69f04182cdc6046d47ccb39d
27 avril 2026
La SCP [E] a sollicité, in limine litis, de voir prononcer la nullité de la demande incidente des consorts [I]/[S] à son égard et à tout le moins de déclarer irrecevable leur demande de condamnation faute
CHAMBRE 2 SECTION 1
6a1a7675cdc6046d4774fbc1
28 mai 2026
Arguant de l'existence de pertes d'exploitation liées à la suspension ou à la limitation de l'activité de ses magasins durant la crise sanitaire liée à la propagation du virus de la Covid 19, [C] Furet
Chambre 1-4
69f44dfacdc6046d472f62ea
30 avril 2026
Aux motifs que : - le terme « épidémie » n'est pas défini dans le contrat ; or, pour être licite, la clause d'exclusion doit être formelle et limitée pour permettre à l'assuré de connaître exactement
Chambre commerciale
69393acdc988783351cd4d97
9 décembre 2025
Une clause d'exclusion est formelle, lorsqu'elle est claire et précise et une clause d'exclusion de garantie n'est pas formelle et limitée lorsqu'elle doit être interprétée.
1ère Chambre
6a1fb89ccdc6046d47e8fabc
2 juin 2026
Par conclusions notifiées par voie électronique le 17 septembre 2025, elle a demandé de : 'Vu l'ancien article 1134 du Code civil dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016 applicable au contrat
1ère chambre civile
69df23e6cdc6046d47482869
14 avril 2026
autorisée présente une emprise au sol de 195,67 m² (soit le maximum possible)
4ème chambre commerciale
69e316fdcdc6046d47a7d99a
17 avril 2026
En effet, la rédaction de cette partie du contrat se présente sous la forme de tiret. Chaque tiret représente une catégorie et ils ne sont pas communicants.
Chambre Sociale
6620b8d1bd6a8f00086abb51
16 avril 2024
à la limitation.
6ème Chambre
6879d84f65b5a3ab8ca54df7
17 juillet 2025
Le jugement est confirmé en ce qu'il a rejeté la demande en réduction du loyer.
Chambre Commerciale
69fc1f1dcdc6046d47e0b2ad
6 mai 2026
Dire que le taux de marge brute applicable est contractuellement limité à 70% du chiffre d'affaires.
Pôle 1 - Chambre 4
P0003c/DÉFENDEURS
69ddcd63cdc6046d472a6a5b
13 avril 2026
[P] [D] et Mme [T] [D], la Banque Postale Assurances Iard , MM. [A] [C], [N] [X], [I] [L] et Mme [Y] [S]. A cette audience, M.
Attributions PP
69cf5cdccdc6046d47f38bc9
2 avril 2026
Sur le fond du recours : L'article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 dispose : ' Les honoraires de postulation, de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00727_20240319
19 mars 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Cybèle Invest a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 22 octobre
Cour d'Appel
6253c9cbbd3db21cbdd893dd
3 octobre 2007
A la date d'entrée en vigueur de la loi du 18 décembre 2003, soit le 20 décembre suivant, le délai de prescription prévu par l'article L.244-3 du Code de la Sécurité Social dans sa rédaction antérieure
Chambre sociale 4-6
65b370ad8c0355000835f8e5
25 janvier 2024
Néanmoins, l'exercice de ce droit trouve sa limite dans un éventuel abus du salarié.
1ere Chambre
67ff3d336d3290e00e0e7996
15 avril 2025
les moyens permettant de réaliser cette réduction de capital par réduction du nominal et en conséquence, remboursement partiel des apports, ce paragraphe contenant les calculs subséquents (le capital s'élève
Chambre 8
6811b5571fd650b69542c974
29 avril 2025
Il vous est bien sûr possible de régler en plusieurs fois si cela est nécessaire ».
Chambre 2 A
6a1a776acdc6046d47751514
29 mai 2026
conséquences possibles de cette situation'; qu'elle n'a ensuite plus apporté de réponse à leurs interrogations sans rechercher de solutions respectueuse des règles d'urbanisme.
Pôle 3 - Chambre 1
615e0df1c25a97f0381f509b
19 novembre 2014
Dans ses dernières écritures du 24 avril 2014, elle demande à la cour de : - in limine litis, sur l'irrecevabilité des demandes formées par Mme [Y], - dire nouvelle et prescrite la demande de Mme [Y]
2ème CHAMBRE CIVILE
696a7920cdc6046d478df559
15 janvier 2026
Par arrêt du 20 mars 2025, la Cour de cassation a notamment : - cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il a limité la condamnation du syndicat mixte de production d'eau potable et de traitement des
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