Le litige dont Mme B a saisi le juge d'appel n'est pas au nombre de ceux, limitativement énumérés par l'article R. 811-7 du code de justice administrative, qui sont dispensés de ministère d'avocat.

A l'appui de ses prétentions, Mme [P] fait valoir que : elle ne pouvait attraire à la cause les auteurs de l'infraction dont elle a été victime, alors même que les investigations de la police judiciaire

d'assurance ALLIANZ ENTREPRISE 3 n°45478467 et que la SAS SODICER avait aussi intérêt à agir au litige, comme souscripteur de la police d'assurance ALLIANZ ENTREPRISE 3 n°45478467

A cet effet, elle produit aux débats deux rapports d'expertise judiciaire rendus dans des litiges similaires et établis par MM.

[F] [J] a fait l'objet d'un contrôle d'identité en application des dispositions de l'article 78-2 alinéa 2 du code de procédure pénale ; que cette mesure constitue une action de police judiciaire qui

[B] [K] a fait l'objet d'un contrôle d'identité en application des dispositions de l'article 78-2 alinéa 2 du code de procédure pénale ; que cette mesure constitue une action de police judiciaire qui

[V] [U] a fait l'objet d'un contrôle d'identité en application des dispositions de l'article 78-2 alinéa 2 du code de procédure pénale ; que cette mesure constitue une action de police judiciaire

[Q] [C] a fait l'objet d'un contrôle d'identité en application des dispositions de l'article 78-2 alinéa 2 du code de procédure pénale ; que cette mesure constitue une action de police judiciaire qui

[P] [Q] a fait l'objet d'un contrôle d'identité en application des dispositions de l'article 78-2 alinéa 2 du code de procédure pénale ; que cette mesure constitue une action de police judiciaire qui

POZZOBON, greffière EXPOSE DU LITIGE En 2012, M.

1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ; - le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services

les politiques de ressources humaines de la protection judiciaire de la jeunesse.

[P] [C] a fait l'objet d'un contrôle d'identité en application des dispositions de l'article 78-2 alinéa 2 du code de procédure pénale ; que cette mesure constitue une action de police judiciaire qui

[Z] [X] a fait l'objet d'un contrôle d'identité en application des dispositions de l'article 78-2 alinéa 2 du code de procédure pénale ; que cette mesure constitue une action de police judiciaire qui

[Y], suivie de l'explosion de la grenade transportée par l'un des policiers, a eu lieu dans le cadre d'une action de police judiciaire telle que définie à l'article 14 du code de procédure pénale.

La société ETC Aquitaine a été placée en liquidation judiciaire et la SELARL [C] et Associés a été désignée ès qualités de liquidateur judiciaire.

, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21-1° peuvent inviter à justifier, par tout moyen, de son identité toute personne à l'égard de laquelle

Par ordonnance du 6 juin 2014, les opérations d'expertise de M.

à un seul, et l'agent de la police aux frontières qui a rédigé le compte-rendu a fait montre d'une animosité évidente à son encontre ; de même, une seule convocation par un officier de police judiciaire

[M] [O] a fait l'objet d'un contrôle d'identité en application des dispositions de l'article 78-2 alinéa 2 du code de procédure pénale ; que cette mesure constitue une action de police judiciaire qui