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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cda1bd3db21cbdd93ee2
2 février 2018
celle-ci et ne relevant pas davantage de l'article 1642-1 du code civil, - du trouble de jouissance consécutif à l'absence d'espace engazonné, non contractuellement dû, - du retard de livraison, les pénalités
6253cbf2bd3db21cbdd8eb26
28 septembre 2011
; Attendu que sont expressément prévues comme causes légitimes de suspension du délai de livraison les retards provenant de la défaillance d'une entreprise ainsi que les retards imputables aux compagnies
Pôle 1 - Chambre 5
67f753d2eb05d6bf6564d996
9 avril 2025
Aux termes de l'acte de vente, (page 20) constitue une cause légitime de suspension du délai de livraison, " le retard provenant de la défaillance d'une entreprise (la justification de la défaillance pouvant
CHAMBRE 8 SECTION 1
66878cc905d6f7f678d4909c
4 juillet 2024
L'article L. 221-24 précise que, lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard
6253cda1bd3db21cbdd93ef8
9 février 2018
S'agissant des anomalies affectant le sous-sol, le contrat érige en cause légitime de suspension du délai de livraison les retards provenant de tous éléments dans le sous-sol de nature à nécessiter des
6253cde9bd3db21cbdd94efb
2 juillet 2021
Invoquant un retard de 900 jours dans la livraison du bien, ils soutiennent que : - le retard provoqué par la résiliation, à l'initiative de la société Domaxia, du contrat conclu avec l'entreprise Boyer
6253cac8bd3db21cbdd8c0d7
23 juin 2008
du fait du retard de la livraison, les retards effectifs étant couverts par les intempéries, les conséquences du sinistre AZF, ou encore les travaux supplémentaires commandés par les époux Y..., si tant
Pôle 4 - Chambre 1
60332775534c8698ecd36804
15 septembre 2017
la loi dite 'loi Malraux', sur la base d'une étude personnalisée qui avait précédé la promesse unilatérale d'achat sous seing privée signée le 11 décembre 2007, s'était avérée décevante, eu égard au retard
6253cd99bd3db21cbdd93d0c
la loi dite "loi Malraux", sur la base d'une étude personnalisée qui avait précédé la promesse unilatérale d'achat sous seing privée signée le 11 décembre 2007, s'était avérée décevante, eu égard au retard
1ère Chambre civile
63b546b8c9018405dfcaacab
3 janvier 2023
Le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle
3e Chambre B
616323173dbed56e5e2c2f73
8 décembre 2011
était en état d'être livré et qu'elle a volontairement retardé la livraison.
6253cda2bd3db21cbdd93f19
6253cda1bd3db21cbdd93efc
de livraison prévues au contrat, pour 690 jours, de sorte que les époux Z... sont mal fondés à lui demander des dommages et intérêts pour le retard de livraison ; - débouter les époux Z... de toutes leurs
Chambre civile Section 2
63d229c19b3c8605deec1dac
25 janvier 2023
Il a relaté le retard de livraison, fait valoir en substance, la livraison prévue le 30 septembre 2017, sa convocation le 12 mars 2019 et la livraison effective le 12 avril 2019, le retard de 559 jours
1ère CHAMBRE CIVILE
DBVJ-V-B7J-OL65 Société SCCV LES JARDINS DEGANNEc/S.A
69e85f21cdc6046d47196e5e
20 avril 2026
pour la livraison du chantier n'ayant reçu aucun calendrier et les retards n'étant pas de son fait et enfin de déduire des frais de mise en service pour lesquelles elle a eu recours à une autre société
Pôle 4 - Chambre 5
659f98e03328fa00087a267e
10 janvier 2024
En second lieu, la société Silk Road demande que soient également déduits du nombre de jours de retard de livraison les retards de paiement de la SCI Ubos.
Chambre 4-2
66921886f3a19d0db6b7117d
12 juillet 2024
Dans le cadre de son appel, l'employeur soutient que : - l'absence de livraison, le retard de livraison, la remise à un tiers non habilité ou l'abandon de la marchandise constitue des fautes graves du
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
616323153dbed56e5e2c2f60
27 octobre 2011
Le nom de Madame [V] [I] n'apparaît que sur le bon de transport qui a permis la livraison au 17 janvier 2003.
1ère chambre civile A
6162fdf03ebbdffcbea6aa41
29 février 2012
dans la livraison ou par l'absence de livraison des commandes postérieures au 18 juillet 2007.
6253cc27bd3db21cbdd8f475
6 mars 2012
Sur le prétendu retard d'exécution, il est encore affirmé que le chantier a pris dès le départ un retard considérable du fait de la défaillance d'autres entreprises, qu'il n'a été signé aucun planning,
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