saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 août 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de copie du livret

utilisait une plateforme électronique 'web' et une application afin de mettre en relation des restaurateurs partenaires, des clients passant commande de repas par le truchement de la plateforme et des livreurs

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être apportée par la mise en 'uvre du droit de visite et de saisie prévu à l'article L 16 B du livre des procédures fiscales.

DECEMBRE 2020 (n° 59, 21 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 19/11542 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CACO5 Décision déférée : Ordonnance rendue le 11 Juin 2019 par le Juge des libertés

des agisssements fautifs reprochés au salarié au même titre que les critiques de la direction ou son comportement durant le travail ; Considérant qu'un tel grief porte directement atteinte à la liberté

Vu l'ordonnance rendue le 18 Octobre 2018 à 10H22 par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de - X se disant

Par ordonnance du 23 mai 2018, le juge des libertés et de la détention retenait que la requête était justifiée et que la preuve des agissements présumés pouvait, compte tenu des procédés mis en place,

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A n°[XXXXXXXXXX02] : 70,78 euros ; ° livret d'épargne populaire n°[XXXXXXXXXX03] : 254,27 euros ; ° livret développement durable n°[XXXXXXXXXX04] : 279,58 euros ; * M.

Le 09 octobre 2024, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux a rendu, en application des articles L.16B et R. 16B-1 du Livre des Procédures Fiscales (ci-après, "LPF"), une

Par ordonnance du 23 avril 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Paris a ordonné la mise en liberté de M.

- S'agissant de la restitution des livrets signalétiques, Mme [O] soutient que ni le nombre de livrets ni leur détail n'ont été fixés par le juge des référés dans son ordonnance du 21 juin 2018, et

Enfin, s'agissant du compte livret A n° [XXXXXXXXXX03] au nom de M.

Le salarié, dont le licenciement a été annulé pour violation des règles protectrices de sa liberté d'expression, qui constitue une atteinte à une liberté ou un droit fondamental de valeur constitutionnelle

Le 09 octobre 2024, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris a rendu, en application des articles L.16B et R. 16B-1 du Livre des Procédures Fiscales (ci-après, "LPF"), une

(n°318 , 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 20/00330 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCLDT Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 10 Septembre 2020 -Tribunal judiciaire d'EVRY (Juge des Libertés