CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

45 résultats pour « loi du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des français d'outre »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.

Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01439_20230816

Admin. Appel

16 août 2023

16 août 2023

à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article 1er de la loi n° 61-1463 du 26 décembre 1961.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00205_20220513

Admin. Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

D’une part, aux termes de l'article 1er de la loi du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des français d'outre-mer : « Les Français, ayant dû ou estimé devoir quitter, par suite

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f2bd3db21cbdd86c46

Appel

1 avril 2004

1 avril 2004

MOTIFS Attendu que selon l'article 100 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998, publié au Journal Officiel du 31 décembre 1997: Les personnes qui ont déposé un dossier

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA01555_20240610

Admin. Appel

10 juin 2024

10 juin 2024

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_21TL03920_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01438_20230816

Admin. Appel

16 août 2023

16 août 2023

ou la tutelle de la France ; - des articles 1 et 2 de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens ; - des articles 1, 4

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

67ef6c779a9834ffd825faa7

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 03 AVRIL 2025 (n° 62 /2025, 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 23/13720

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

662c94f4b787c4000862f5e7

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

annexé au règlement de copropriété du '11" décembre 1963, la cave actuellement possédée par Mme [L] correspond, selon ce document qui est le seul applicable, au lot 82. 8.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

69d73dcacdc6046d479ba91f

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

du 10 juillet 1965, aux fins de se faire indemniser, d'une part, pour réinstaller les jardinières de la terrasse démolies lors des travaux d'étanchéité réalisés et, d'autre part, des troubles de jouissance

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6033d51ab8b37e86e0c83a3c

Appel

22 mars 2017

22 mars 2017

[B], outre les intérêts au taux légal à compter du 31 décembre 2011, - dit que M.

Source officielle
CA

Expropriations

68e9e7c51cc27cf28f90969c

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

(ASF), de sa prise en charge de l'ensemble des frais relativement au déplacement et au rétablissement des installations sportives en sus des coûts de réinstallation, côté plaine des sports, des murets

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca09bd3db21cbdd89e15

Appel

14 juin 2007

14 juin 2007

Sur la demande de sursis à statuer, elle fait valoir qu'il n'y a pas lieu non plus d'accueillir cette demande dés lors que, cette demande ne pouvant s'inscrire que dans le cadre de l'article 703 du code

Source officielle
CA

12e chambre

60336a0b1089441ea595da37

Appel

20 juin 2017

20 juin 2017

A cet égard, elle invoque les dispositions des articles 41-1 à 41-5 de la loi du 10 juillet 1965, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, qui ouvre la possibilité au syndicat des copropriétaires

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

61628871dafa129e399518d6

Appel

10 juillet 2013

10 juillet 2013

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 10 JUILLET 2013 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c5f

Appel

18 janvier 2021

18 janvier 2021

, principes qui ne sauraient être admis au bénéfice d'auteurs de crime contre l'humanité ; que la reconnaissance légale des faits définis par la loi no64-1326 du 26 décembre 1964 et la loi no 2001-434

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6035f7ed630ad55d5cba77e4

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 21/01/2016 *** N° de MINUTE : 16/ N° RG : 15/00008 Jugement (N° J201300078) rendu

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

64a50c91b8594705dbfcca85

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

LES ROCHES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 04 Juillet 2023 APPELANTS : M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

603590134f8a04b4e40c80aa

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

n° 66-879 du 29 novembre 1966 sur les sociétés civiles professionnelles, 24 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 portant modification dudit article l' alinéa 3 de la loi du 29 novembre 1966, 47 du

Source officielle
CA

17e chambre

6036f5ab896db5912157afb4

Appel

1 juillet 2015

1 juillet 2015

la LLP WHITE AND CASE LLP Copies certifiées conformes délivrées à : [H] [K], Société MVCI HOLIDAYS FRANCE le : 02 Juillet 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Source officielle
CA

Référés Premier Président

644b63d5c51457d0f882de64

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

par Me François-xavier MORISSET de la SCP MORISSET & MONTOIS-CLERGEAU, avocat au barreau des DEUX-SEVRES Madame [M] [IB] épouse [SB] née le [Date naissance 22] 1951 à [Localité 117] (76) [Adresse

Source officielle

Page 1 sur 3

Suivant →