31 décembre 1975.

Il soutient que : - en application de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, le droit au paiement direct du sous-traitant par le maître de l'ouvrage pour la part du marché dont il assure

31 décembre 1975.

du 31 décembre 1975.

CA MONTPELLIER - 15 juin 2004 La loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance prévoit, en effet, une série d'obligations à la charge de l'entrepreneur principal et du maître de l'ouvrage qui ont

du 31 décembre 1975 vis-à-vis de la société Terra'ciel et à invoquer à l'encontre du maître d'ouvrage la délégation de paiement tripartite, - à titre subsidiaire, de constater que la société Terra'ciel

du 31 décembre 1975 que sur l'article 14-1 de ladite loi.

du 31 décembre 1975.

principal, envers la société Maxwell's constructeur, sous-traitant dans la limite de la somme de 69.000 euros pour le paiement des sommes dues par lui au sous-traitant, en application de l'article 14 de la loi

Enfin le dernier alinéa prévoit que pour les ventes par lots déclenchant le droit de préemption prévu à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 ou à l'article 15 de la loi du 6 février 1989, le délai

X... ès qualités d'administrateur et de commissaire à l'exécution du plan, poursuivant la réformation du jugement déféré, demande à la cour, au visa de la loi du 31 décembre 1975 et de l'article 1382

loi du n° 75-1351 su 31 décembre 1975.

du 31 décembre 1975.

du 31 décembre 1975.

du 31 décembre 1975.

La société STB met en cause la responsabilité du maître de l'ouvrage sur le fondement de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance et et lui demande en conséquence , à titre de

Elle a conclu, en conséquence, à la nullité de la stipulation contractuelle de paiement des travaux à soixante jours, et ce par application du titre II et de l'article 15 de la loi du 31 décembre 1975.

éléments de la cause, par des motifs pertinents que la cour adopte expressément, une juste application de la loi du 31 décembre 1975.