-les époux [D] ne justifient pas de sa qualité de propriétaire de l'immeuble litigieux, générateur d'un trouble anormal de voisinage.

travaux qu'elle a réalisés, qui concernent les parties communes, l'ont été pour le compte du syndicat des copropriétaires ; que les demandeurs n'ont donc pas d'intérêt à agir contre elle qui n'est pas le maître

affecté de malfaçons ; - constater que la Sci Pts a commis une faute en qualité de maître d'oeuvre et de maître de l'ouvrage en ne s'assurant pas de la bonne exécution des travaux par les entreprises

Elle a souscrit auprès de la cie ALBINGIA une police dommages ouvrage.

d'ouvrage ou le propriétaire d'immeubles par nature ou par destination, d'équipements, de matériels ou d'articles qui décide d'une opération comportant des risques d'exposition des travailleurs à l'amiante

d'ouvrage ni propriétaire de l'immeuble siège des désordres.

Le maître de l'ouvrage, propriétaire de l'immeuble auteur des troubles, est responsable de plein droit vis-à-vis de la victime, propriétaire du fonds voisin, sur le fondement de la prohibition du trouble

Procédure Au cours de l'année 2013 la SARL AST, maître de l'ouvrage, a confié à la SARL ARCHITECTURE SL la maîtrise d''uvre de travaux de rénovation et de surélévation d'un immeuble lui appartenant

d'ouvrage, ni propriétaires de l'immeuble sont dépourvus de toute qualité et tout droit d'agir à l'encontre de la société [Adresse 58] sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil et donc

En outre, Monsieur [R] fait valoir qu'il a qualité à agir en ce qu'il est propriétaire indivis avec son épouse, intervenante volontaire, et maître d'ouvrage.

Sur l'action en garantie décennale, il a considéré que les demandeurs n'étant pas maître de l'ouvrage, ils ne pouvaient se prévaloir de la poursuite d'un intérêt direct et certain.

[B] [D] qui occupe le poste de «'conseiller du président'» de cette société qu'elle tient pour le maître de l'ouvrage propriétaire de l'immeuble de bureaux de l'[Adresse 6] transformé en hôtel, a invité

[K] a accepté de réaliser pour le compte du maître de l'ouvrage des travaux si ce n'est de construction du moins de louage d'ouvrage.

Qu'à sa connaissance aucune construction ou rénovation ni aucune réalisation d'éléments constitutifs d'ouvrage ou équipement indissociable de cet ouvrage n'ont été réalisées dans cet immeuble sur cet immeuble

L'immeub1e se situant précédemment sur ces parcelles a été démoli par la société ADIS HLM, en vue de la construction d'un immeuble d'habitation collectif de 9 logements.

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 111-45 du code de la construction et de l’habitation alors en vigueur : « Le maître d'ouvrage d'une opération de démolition de bâtiment réalise un diagnostic

d'ouvrage ou le propriétaire d'immeubles par nature ou par destination, d'équipements, de matériels ou d'articles y font rechercher la présence d'amiante préalablement à toute opération comportant des

Suivant procès-verbal du 13 février 2025, Maître [Z] [D], commissaire de justice constatait outre le désordre dénoncé par Monsieur [O], des jours et de nombreux écarts.

et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l'ouvrage d'après un plan qu'elle a proposé ou fait proposer doit conclure avec le maître de l'ouvrage un contrat soumis

Aux termes d'un diagnostic sur l'immeuble effectué par le service communal d'hygiène et de santé de la mairie de [Localité 1], et au vu d'un rapport du 22 novembre 2019, il est apparu que l'état de l'immeuble