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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c8f5bd3db21cbdd86d30
24 novembre 2004
24 novembre 2004
juridiction ; Attendu que dès lors la demande de nullité du jugement est irrecevable, l'appel ne pouvant être formé sur ce fondement ; que le demandeur avait le loisir de demander la récusation de ce magistrat
Source officielleRecours fiscaux - cont.PP
65b4b2077ef77d000880b661
17 janvier 2024
17 janvier 2024
À défaut de disposition particulière, la responsabilité d'un juge consulaire est effectivement régie par la procédure de prise à partie.
Source officielleCour d'Appel
6253c8bdbd3db21cbdd861d6
27 juin 2002
27 juin 2002
A l'audience publique du 23 mai 2002, la Cour composée des mêles magistrats a décidé de prolonger son délibéré et a renvoyé l'affaire à l'audience publique du 27 juin 2002, pour prononcer arrêt.
Source officielleCour d'Appel
6253ca90bd3db21cbdd8b5f2
27 juin 2002
27 juin 2002
A l'audience publique du 23 mai 2002, la Cour composée des mêles magistrats a décidé de prolonger son délibéré et a renvoyé l'affaire à l'audience publique du 27 juin 2002, pour prononcer arrêt.
Source officielleCour d'Appel
6253c869bd3db21cbdd85396
22 décembre 2000
22 décembre 2000
les dispositions de l'article 47 du Nouveau Code de Procédure Civile qui permet de résoudre les problèmes d'incompatibilité; Que, sans contester en effet que son Président Directeur Général est magistrat
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
616333d8f74a27a178b843ed
8 mars 2011
8 mars 2011
gérants successifs de la société LCI une action en comblement de l'insuffisance d'actif, soumise au tribunal non plus de Roanne, mais de Lyon, en raison de la mise en cause de l'impartialité des magistrats
Source officielleCour d'Appel
6253cdbfbd3db21cbdd945d1
13 juin 2019
13 juin 2019
Par deux ordonnances du 26 juillet 2018, cette juridiction a renvoyé ces instances devant le tribunal de commerce de Blois en raison de la qualité d'ancien magistrat consulaire de Monsieur A... au sein
Source officielleCour d'Appel
6253cbd3bd3db21cbdd8e667
11 octobre 2011
11 octobre 2011
de commerce de Laval impartissant à cette société, sous astreinte, de faire cesser le trouble né de la violation de la clause de non concurrence, constate que le montant d'astreinte fixé par les magistrats
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
64379e209477fe04f5cc6583
12 avril 2023
12 avril 2023
demanderesses estiment qu'elles n'ont pas eu droit à un procès équitable devant le tribunal de commerce de Paris en raison de la durée anormalement courte de la procédure, de la partialité de certains magistrats
Source officielleCour d'Appel
6253c9dbbd3db21cbdd8961d
27 septembre 2007
27 septembre 2007
capital de l'entreprise ; que d'ailleurs, une date butoir était fixée jusqu'au 31 octobre 1995, choisie par les saoudiens, pour concrétiser leur intention ; qu'en outre, la nomination d'un ancien magistrat
Source officielleCour d'Appel
6253c8ddbd3db21cbdd8679a
18 novembre 2002
18 novembre 2002
des garanties suffisantes pour exclure à cet égard tout doute légitime ( arrêt Gautrin / France du 20 mai 1998 Recueil III p 1030 OE 58 ) ; que la première à savoir l'impartialité personnelle d'un magistrat
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
616282387a007b88ee156704
25 septembre 2013
25 septembre 2013
- signé par Monsieur Jacques BICHARD, président et par Madame Noëlle KLEIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ****************** Un contrôle
Source officielleCour d'Appel
6253cba3bd3db21cbdd8de8d
11 mars 2011
11 mars 2011
conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Françoise CUNY, président, et par Fabienne BEZAULT-CACAUT, greffier placé, auquel la minute a été remise par le magistrat
Source officielle1re Chambre B
6163231d3dbed56e5e2c2faf
1 décembre 2011
1 décembre 2011
Prononcé par mise à disposition au greffe le 01 Décembre 2011, Signé par Monsieur François GROSJEAN, Président et Mme Dominique COSTE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat
Source officielleRétention Administrative
69e31944cdc6046d47a80113
17 avril 2026
17 avril 2026
ne pas avoir d'entretien consulaire.
Source officielleRétention Administrative
69ef1fe8cdc6046d47b06256
24 avril 2026
24 avril 2026
comme le consulat algérien .
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6a1e65f2cdc6046d47cab4e4
28 mai 2026
28 mai 2026
(1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02971 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNJBO Décision déférée : ordonnance rendue le 26 mai 2026, à 11h25, par le magistrat
Source officielleC.E.S.E.D.A.
69f1a065cdc6046d47ee60bd
28 avril 2026
28 avril 2026
Il fait valoir ': - sur la recevabilité de sa requête, que les diligences de l'administration auprès du consulat marocain ont été validées par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux
Source officielleRétention Administrative
69f44851cdc6046d472eef54
29 avril 2026
29 avril 2026
Nous n'avons aucune réponse apportée par le consulat Malien. Il n'y a pas de laisser passer. La préfecture n'établit pas qu'il y aura une réponse prochainement.
Source officielleRétention Administrative
69e1d8cfcdc6046d478a59da
16 avril 2026
16 avril 2026
Le consulat égyptien nous indique l'envoi de l'acte de naissance de monsieur et ce dernier a bien été reconnu.
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