Par lettre du 20 juin 2022, Mme [L] [Y], se présentant comme la fille de la locataire, a sollicité le transfert du bail à son profit, qui a été refusé, et s'est maintenue dans les lieux.

garder le logement ; - qu'en sa qualité d'héritier, il bénéficie du droit au maintien dans les lieux; - que les demandes de déchéance du droit au maintien dans les lieux pour absence de jouissance

[M] [E] de remplir les conditions pour pouvoir se maintenir dans le logement, il devait quitter les lieux. Par exploit de commissaire de justice du 29 août 2022, la S.A. 3F Sud a assigné M. 

des lieux susvisés, à défaut de bénéficier d'un droit au maintien du bail à son profit ; - ordonne en conséquence à Mme [P] [W] de quitter les lieux et de restituer les clés, au plus tard deux mois

Au décès de Rolande X..., Carine Y... s'est maintenue dans les lieux qu'elle continue d'occuper.

* La résiliation du bail Le jugement entrepris a prononcé la résiliation judiciaire du bail au visa de l'article 10-8° de la loi du 1er septembre 1948, selon lequel n'ont pas droit au maintien dans

a été résilié de plein droit à compter du décès de Mme F...

de constater la résiliation du bail, -la demande d'expulsion devait être rejetée

[M] dit [O] [J] survenu le 29 mars 1999, le bail s'est trouvé résilié de plein droit et qu'à cette date l'article 5 de la loi du 1er septembre 1948 ne prévoyait pas le droit au maintien dans les lieux

Les ayants droit du preneur ont également la faculté de demander la résiliation du bail dans les six mois à compter du décès de leur auteur.

Les ayants droit du preneur ont également la faculté de demander la résiliation du bail dans les six mois à compter du décès de leur auteur.

Sur ce, La résiliation du bail s'opère de plein droit au décès du locataire. Il a été retenu que M.

En outre, l'article 11 des contrats de crédit bail intitulé "résiliation de la location est ainsi rédigé: "a) causes : le contrat sera résilié de plein droit en cas de : - liquidation judiciaire ou déconfiture

de prononcer la résiliation judiciaire du bail pour défaut de paiement des loyers à compter du 15 mars 2019, date du décès de Mme [F].

Sur la résiliation du bail Aux termes de l'article 14 de la du 6 juillet 1989, à défaut remplir certaines conditions, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire.

MOTIVATION : Sur le caractère irrégulier de la procédure de résiliation du bail : Monsieur [Z] soutient que la clause de résiliation de plein droit inscrite au bail ne produit effet, en application

En conséquence, PRONONCER la résiliation de plein droit du bail à compter du décès du dernier titulaire du bail d'habitation, Mme [G] [F], survenu le 1 er avril 2022.

Après ce second décès, la fille des époux [R] a souhaité obtenir le transfert du bail à son profit. La société Vilogia s'y est toutefois opposée.

[T] avant son décès, sans le consentement de la propriétaire qui n'était pas informée, qu'il s'est maintenu dans les lieux après le décès de celui-ci sans droit ni titre, qu'il avait donc parfaite connaissance

A défaut de personnes remplissant les conditions légales pour bénéficier du transfert du bail, celui-ci est résilié de plein droit.