C'est seulement dans le cas contraire qu'il doit se prononcer sur le licenciement notifié par l'employeur.

Le 21 décembre 2009, la caisse primaire d'assurance maladie (ci-après, la 'CPAM' ou la 'Caisse') a refusé de prendre en charge l'accident déclaré au titre de la législation professionnelle.

Mme [D] de sa demande sur la nullité du licenciement d'un salarié malade ; - dit que le licenciement de Mme [D] produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - dit que le salaire

[M] à l'encontre de la CNAM est infondée et que son licenciement pour faute grave est justifié et ne peut être requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - débouté M.

pour faute en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement Il résulte des articles L.1232-1 et L 1232-6 du code du travail que le licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle

[S] n'a pas perçu l'indemnité spéciale de licenciement ni le préavis et ni les congés payés sur préavis qui sont dus en cas de licenciement pour inaptitude professionnelle, soit un solde à parfaire d'une

primaire d'assurance-maladie de l'Eure (la caisse) à l'encontre du jugement du pôle social du tribunal judiciaire d'Évreux du 14 décembre 2023, - annulé l'avis du comité régional de reconnaissance des

primaire d'assurance maladie, la maladie en cause ne figurant dans aucun tableau de maladies professionnelles, et que l'avis d'inaptitude émis le 5 février 2015 exclut toute maladie ou accident professionnel

Par arrêt en date du 21 décembre 2017, la cour de cassation a cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il a jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné la société Entreprise Guy

: 14 814,72 €, * dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 38 888,92 €, - fixer les intérêts de droit et prononcer la capitalisation de ces mêmes intérêts, à compter de la

Elle observe que le salarié n'a jamais demandé la reconnaissance de l'origine professionnelle de sa maladie auprès de la caisse primaire d'assurance maladie, précise que l'hospitalisation de M.

Elle note que la caisse primaire d'assurance maladie a, par décision du 14 juin 2017, reconnu à cette pathologie le caractère de maladie professionnelle (pièce n° 48 de l'intimée).

[J] a été licencié non pas pour cause de maladie, mais parce que son absence prolongée a provoqué un trouble objectif au bon fonctionnement de l'entreprise, dit que le motif du licenciement est donc réel

L'application des régles protectrices n'est pas subordonnée à la reconnaissance ou non par la caisse primaire d'assurance maladie du lien de causalité entre l'accident du travail ou la maladie professionnelle

Elle a bénéficié d'une reconnaissance de maladie professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie.

est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - condamner la S.A.R.L REGIE IMMOBILIA à lui verser la somme de 15.000€ nets à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

son licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse.