Me Edouard COLSON avocat de l'Agent judiciaire de l'état a été entendu en sa plaidoirie, Madame la procureure générale a été entendue en ses observations ; Me Isabelle GUILLAUMET-DECORNE a eu

; ; ATTENDU que, dans le mémoire déposé au nom de l'appelant, Me LE BONJOUR, Avocat, fait valoir que Monsieur X... a été placé en détention provisoire sur "un mandat de dépôt correctionnel", qui, n'ayant

à l'encontre de celui-ci mandat d'arrêt ou de dépôt en vue de sa détention provisoire".

Il soutient qu'il a toujours travaillé avant son incarcération et que dans le cadre d'une précédente condamnation il s'est vu refuser un libération conditionnelle à raison du mandat de dépôt décerné le

de dépôt décerné est de nature criminelle, 2/ s'agissant de l'interrogatoire de première comparution : - qu'il n'a pas fait l'objet d'un enregistrement audiovisuel, - qu'il comporte une date des faits

au greffe de la chambre de l'instruction par Maître COLLOMB avocat de M.A le 12 mars 2001à 15h 50 ; Pendant le délai prévu par la loi, le dossier de la procédure a été déposé au greffe de la chambre

en Chambre du Conseil, a rendu l'arrêt suivant : Composition de la Cour lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt : PRESIDENT : Monsieur BELLEMER ASSESSEURS : Monsieur Y... et Madame

a été déposé par Maître D..., conseil de Maria Jesus X...

menaces de mort réitérées, en état de récidive légale, et placé sous mandat de dépôt le 6 Novembre 2000 ; que par ordonnance du 28 Février 2001, le juge des libertés et de la détention a ordonné la

mandat de dépôt à son encontre et a ordonné la confiscation des scellés.

Maître DEHAPIOT, avocat de la personne mise en examen, a déposé un mémoire le 11 MARS 2002 à 17 heures 20, qui a été visé par le greffier, communiqué au ministère public et classé au dossier.

Ont été entendus : Madame GALLEN en son rapport ; X...

RAPPEL DE LA PROCEDURE X..., de nationalité SUISSE, a fait l'objet d'une demande d'extradition du Gouvernement ITALIEN pour l'exécution d'un mandat d'arrêt décerné le 7 Janvier 1998 par le Parquet Général

de dépôt criminel au visa notamment de l'article 222-36 alinéa 2 du code pénal ; qu'en dépit du soit transmis en date du 12 septembre 2014 du juge d'instruction de nature criminelle de ce titre de détention

DUNAC - 10 rue des Arts à TOULOUSE Madame G... ayant pour avocat Maître Alexandre MARTIN- 28, rue de Metz à TOULOUSE Mademoiselle H... ayant pour avocat Maître Alexandre MARTIN, 28, rue de Metz à TOULOUSE

Monsieur [Q] étant décédé le [Date décès 1] 2009, l'action en exequatur est dirigée contre ses ayants-droits, Madame [W] [D], légataire universelle du défunt et Madame [T] [K], épouse de celui-ci. *

[B] [R] alias [E] a été interpellé sur mandat d'arrêt décerné par le tribunal et écroué pour exécution de peine à la maison d'arrêt de Pau le 3 juillet 2024.