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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c904bd3db21cbdd8703b
30 octobre 2003
30 octobre 2003
X... à qui il était reproché dans le cadre d'un mandat de location et de gestion d'une maison d'habitation d'avoir indûment délivré à la locataire des attestations de paiement de loyers en réalité impayés
Source officielleCour d'Appel
6253c8a0bd3db21cbdd85ce9
14 janvier 2002
14 janvier 2002
Le 4 septembre 1994 Didier Y... a donné mandat de location d'une maison sans exclusivité à l'agence X..., Conseil à Crémieu qui lui a présenté les époux A..., le mari étant serrurier électricien dans la
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02210_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
; -il a donné un mandat de location à deux agences immobilières pour l'ensemble de l'année 2014 ; -en matière de bénéfices industriels et commerciaux, le propriétaire n'est pas regardé comme conservant
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01145_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
M. et Mme B A produisent, s'agissant des trois appartements dont ils sont propriétaires dans un immeuble localisé à Fitz-James, deux mandats de location sans exclusivité confiés à une agence immobilière
Source officielleChambre 1-7
6532197b9e4ea48318f5a90f
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Par lettre du 11 février 2020, la SAS PRIOU & GEST a mis un terme aux mandats de location et de gestion, qui ont été résiliés le 11 mai 2020.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6162ab485c00de021c93d580
12 février 2013
12 février 2013
[U] a confié un mandat de location sans exclusivité à l'EURL G.R.
Source officielleCour d'Appel
6253cb83bd3db21cbdd8dad6
26 novembre 2010
26 novembre 2010
solvabilité réelle du preneur ; Attendu en l'espèce, que par acte sous seing privé du 1er décembre 2007 la société DAVLO a donné à la société FORESTIA exerçant sous l'enseigne " agence LAFORET " un mandat
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6789fa430c7dc206c9eb7e19
16 janvier 2025
16 janvier 2025
appréciation du premier juge qui, en application de l'article 134-6 du code de commerce et des articles 4 et 8 du contrat d'agent commercial, après analyse des pièces produites ( message du 19 janvier 2018, mandat
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00781_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
2014, 2015 et 2016 ; 2°) à titre principal, de prononcer la décharge sollicitée ; 3°) à titre subsidiaire, de prononcer une réduction correspondant à la limitation du " loyer dû " à la valeur locative
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00782_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
2014, 2015 et 2016 ; 2°) à titre principal, de prononcer la décharge sollicitée ; 3°) à titre subsidiaire, de prononcer une réduction correspondant à la limitation du " loyer dû " à la valeur locative
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA02796_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
oppose est abusive ; - les loyers n'ont pas été abandonnés mais décalés dans le temps ; Sur l'immeuble situé 36 avenue de Rosny à Villemomble : - la SCI a cherché à le louer en consentant un mandat
Source officielleCour d'Appel
6253cd7ebd3db21cbdd93855
16 décembre 2016
16 décembre 2016
Ils ont confié, en date du 19 juillet 2010, un mandat de vente sans exclusivité, à l'agence IMMO MANAGEMENT INTERNATIONAL (IMI), ayant pour objet ce bien immobilier, le prix de vente du bien était fixé
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02440_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
M. et Mme C produisent également une attestation d'une agence immobilière établie le 25 septembre 2018 qui fait état d'un mandat de location qui aurait été accordé le 15 avril 2015, appuyée d'une seconde
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03860_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
l'instruction que, après le départ de son locataire, la C a réalisé en septembre 2016 des travaux de remise en état du bien en litige, avant d'accorder le 15 octobre 2016 à une agence immobilière un mandat
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03861_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
l'instruction que, après le départ de son locataire, la C a réalisé en septembre 2016 des travaux de remise en état du bien en litige, avant d'accorder le 15 octobre 2016 à une agence immobilière un mandat
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02787_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Les requérants produisent, à cet égard, un mandat de location, signé le 14 octobre 2013 et valable pour une durée maximale de quinze mois, par lequel ils ont confié à une agence immobilière le soin de
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
615e0e41c25a97f0381f5408
10 juin 2014
10 juin 2014
Le 12 juillet 2003, Mme [Y], propriétaire d'un appartement situé [Adresse 5], a donné un mandat exclusif de location au cabinet FLEURUS, par l'intermédiaire duquel a été consenti un bail d'habitation meublée
Source officielleCour d'Appel
6253c853bd3db21cbdd84ede
1 octobre 1999
1 octobre 1999
FAITS ET PROCEDURE Monsieur Hervé X... est propriétaire d'une maison située à MARLY LE ROY, xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Ayant décidé de la louer, il a confié à deux agences des mandats de location en date
Source officielleChambre commerciale 3-1
68660f78bbe0ac41ca81b0d1
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Pour justifier d'un usage sérieux de la marque enregistrée pour les services de gérance de biens immobiliers, les sociétés appelantes produisent : l'exemple de mandat de location non exclusif désignant
Source officielle1ère Chambre
6a1fb886cdc6046d47e8f92f
2 juin 2026
2 juin 2026
Enfin, l'agence immobilière prétend que la société Edelweiss avait renoncé à son projet de vendre son bien immobilier puisque le 22 mars 2022, elle avait régularisé un mandat de location sans exclusivité
Source officiellePage 1 sur 271