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13 963 résultats pour « mandat ecrit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre 1re section

5fdb0daf156140a234917abc

Appel

16 avril 2019

16 avril 2019

d'accomplir les prestations qu'elle a réalisées au-delà du mandat écrit précité ; Considérant que les articles R 322-31 et R 322-32 du code des procédures civiles d'exécution règlementent la publicité

Source officielle

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CA

Conseil

CADA:20160461

Appel

18 février 2016

18 février 2016

écrit signé du mandant.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2ebd3db21cbdd8d076

Appel

15 janvier 2009

15 janvier 2009

un mandat écrit préalablement délivré, ce mandat ayant été en vain sollicité du propriétaire par la S.A.R.L.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c978bd3db21cbdd886b0

Appel

11 juillet 2006

11 juillet 2006

Il apparaît donc que l'agence BEL AIR IMMOBILIER n'a participé à aucune négociation pendant la période où elle ne disposait pas d'un mandat écrit.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb6bd3db21cbdd943d5

Appel

12 février 2019

12 février 2019

écrit dans le cadre d'une relation entre un apporteur d'affaires et un marchand de biens, - qu'en l'absence de mandat écrit, la SARL FC Associés ne peut prétendre au versement d'une commission, ni la

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6163de18e9a173d6d859cbf3

Appel

20 mai 2010

20 mai 2010

de vente ; Que notamment, il résulte de la lettre adressée le 10 juillet 2007 à la société Neubauer par la société Logexco qu'elle a fait visiter l'immeuble à la société Renta sans détenir un mandat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c980bd3db21cbdd88818

Appel

9 mai 2006

9 mai 2006

ou s'engager à l'occasion d'opérations spécifiées à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 sans détenir un mandat écrit préalablement délivré à cet effet par l'une des parties, d'autre part que tous

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6dbd3db21cbdd9352e

Appel

20 septembre 2016

20 septembre 2016

être rapportée que par écrit, un agent immobilier ne peut réclamer de rémunération ou indemnisation lorsqu'il intervient dans une opération immobilière sans détenir un mandat écrit préalablement délivré

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6033618799c14d1285657baf

Appel

28 juin 2017

28 juin 2017

de vente en procédant à la vente aux enchères publiques volontaires de biens sans disposer d'un mandat écrit du vendeur, en procédant à de telles ventes sur mandat signé par le transporteur de l'OVV et

Source officielle
CA

Avis

CADA:20200474

Appel

30 septembre 2020

30 septembre 2020

écrit et cosigné par sa cliente en qualité de mandant et par son père Monsieur X en qualité de mandataire, par lequel Madame X aurait mandaté le 28 août 2018 son père afin qu'il la représente dans le

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

61638742947dd77ae6de0286

Appel

3 mars 2011

3 mars 2011

le tribunal de commerce de Lyon a débouté la société [K] de toutes ses demandes, estimant que celle-ci n'exerçait pas une activité d'agent immobilier mais d'intermédiaire et ne justifiait pas d'un mandat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6fbd3db21cbdd9359f

Appel

5 octobre 2016

5 octobre 2016

subsidiairement, en l'absence de contrat de mandat écrit, et de production du registre des mandats, - de prononcer la nullité du mandat, - de condamner l'intimée à lui payer la somme de 6 270 euros au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4abd3db21cbdd8a942

Appel

18 mars 2008

18 mars 2008

Un mandat écrit de vente sans exclusivité était consenti à la SARL " UN MAS EN PROVENCE " le 6 octobre 2000 prévoyant en cas de réalisation une rémunération de 5 % TTC à la charge du mandant.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9bcbd3db21cbdd8922f

Appel

14 novembre 2007

14 novembre 2007

2 janvier 1970 et que l'EURL AGENCE COURBET est recevable à prouver selon les règles de droit commun l'obligation du débiteur dont elle se prévaut ; Qu'en l'espèce elle justifie avoir reçu un mandat

Source officielle
CA

Chambre commerciale

631834bf0876004f131a5fb9

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

formalisme légal exigeant un mandat écrit est désormais sanctionné par une nullité relative susceptible d'être couverte par une ratification ultérieure intervenue en l'espèce avec le contreseing le 18

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CA

1ère chambre civile B

6162b2554abc2618d50e0594

Appel

5 mars 2013

5 mars 2013

MOTIFS DE LA DÉCISION Monsieur et Madame [N] reprochent à la société FINANCIERE D'[Localité 14] de ne pas avoir établi de mandat écrit de gestion de portefeuille ni évalué ses clients alors qu'ils

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

61639b9ca876d6c869757c76

Appel

2 décembre 2010

2 décembre 2010

Qu'en conséquence, la société Belgim immobilier doit être déboutée de toutes ses demandes formées contre la société Hôtel Printania ; Considérant que la société Belgim immobilier ne détient aucun mandat

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

642e75ae8b510604f5bc1d82

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

autorisées à recevoir ou détenir des fonds, biens, effets, ou valeurs, à quelque titre que ce soit, où à en disposer que dans la mesure et dans les conditions précisées par une clause expresse d'un mandat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c92abd3db21cbdd8779c

Appel

5 septembre 2005

5 septembre 2005

bonne foi une erreur légitime ; qu'en tout état de cause, l'indication dans l'acte que Firmin GRAS disposait d'un mandat écrit empêche tout recours à la théorie du mandat apparent ; que l'appelant devra

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

IMMOBILIER D'ENTREPRISEc/SARL LPT BORDEAUX

627b551e76c5d9057df7ffbe

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

; qu'elle a organisé la visite et la rencontre, ce que la société LPT a reconnu expressément dans son mail 11 avril 2017 ; que son intervention déterminante est donc établie ; qu'elle justifie d'un mandat

Source officielle