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1 679 résultats pour « manifestation claire et non équivoque du salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb2abd3db21cbdd8cfcd

Appel

4 novembre 2008

4 novembre 2008

L'employeur soutient en conséquence que le salarié a manifesté à plusieurs reprises sa volonté claire et non équivoque de démissionner puisque dans trois courriers, il a demandé la rupture de son contrat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a3bd3db21cbdd88e1e

Appel

22 décembre 2006

22 décembre 2006

claire et non équivoque du salarié de vouloir rompre le contrat de travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

635b7199b201587f74be0153

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

La démission ne se présume pas ; elle doit résulter d'une manifestation claire et non équivoque du salarié. En l'espèce, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

61637738f6919f4eda2c38b9

Appel

8 décembre 2010

8 décembre 2010

SUR CE : Sur la démission : La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

636ca6536c7633dcd15b3c10

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

MOTIVATION: Sur la nature juridique de la rupture du contrat de travail: La démission ne se présume pas, elle doit résulter d'un acte clair et non équivoque.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

65a2408d7ca18b0008e583fe

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Sur la rupture La démission ne se présume pas, elle doit résulter d'un acte clair et non équivoque.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

644229f3d2fa6fd0f80404dc

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Le salarié a volontairement violé la clause de non-concurrence.

Source officielle
CA

19e chambre

6032e6aaebff3d5abd1f89a1

Appel

8 novembre 2017

8 novembre 2017

En droit, la démission s'entend d'une manifestation claire et non équivoque du salarié de rompre unilatéralement le contrat de travail.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

67f9f39ea6be9c926c7ca9ad

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Sur ce, La démission ne se présume pas, elle doit résulter d'un acte clair et non équivoque.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c97ebd3db21cbdd887c1

Appel

22 juin 2006

22 juin 2006

Elle explique que cette décision ne repose cependant pas sur une volonté claire et non équivoque de quitter l'entreprise mais est la conséquence des agissements de son employeur.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6036673a07b4bf088c089a25

Appel

29 octobre 2015

29 octobre 2015

claire et non équivoque du salarié de démissionner.

Source officielle
CA

17e chambre

615e0e3cc25a97f0381f53c8

Appel

18 juin 2014

18 juin 2014

expressément à un mandat donné par un syndicat, ce qui est le propre de la qualité de délégué syndical alors que la qualité de délégué du personnel procède d'un mandat électif; qu'il constitue donc une manifestation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd66bd3db21cbdd9336c

Appel

6 juin 2016

6 juin 2016

, que ledit renouvellement exige une manifestation de volonté claire et non équivoque du salarié et qu'en l'espèce, il n'a jamais donné son accord écrit à la prolongation de sa période d'essai, de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbefbd3db21cbdd8eacc

Appel

18 janvier 2012

18 janvier 2012

La démission d'un salarié ne se présume pas et elle ne peut résulter que d'une manifestation de volonté claire et non équivoque du salarié de mettre un terme à la relation de travail ; En l'espèce, il

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca33bd3db21cbdd8a54d

Appel

30 mars 2007

30 mars 2007

Elle considère que la démission de sa salariée résulte d'une volonté claire et non équivoque.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

6978555ccdc6046d47d54c0a

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Elle maintient que la lettre manifeste la volonté claire et non équivoque du salarié de démissionner, quand bien même elle serait rédigée par un tiers, dès lors que ce tiers a agi sur ses instructions.

Source officielle
CA

19e chambre

633e7085f8faf13e2e973f40

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

présume pas et qu'elle ne peut résulter que d'une manifestation de volonté claire et non équivoque du salarié de mettre un terme à la relation de travail ; Qu'en l'espèce, en premier lieu, il ressort

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6162fa8a687317f24325aed3

Appel

31 janvier 2012

31 janvier 2012

Le renouvellement ou la prolongation de la période d'essai doit résulter d'un accord exprès des parties et exige une manifestation de volonté claire et non équivoque du salarié ne pouvant être déduite

Source officielle
CA

9e Chambre C

6034f7a1e4ac2e2567710997

Appel

24 juin 2016

24 juin 2016

Le départ à la retraite du salarié est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; lorsque le salarié, sans invoquer

Source officielle
CA

15e chambre

615e0e0bc25a97f0381f51b2

Appel

26 mars 2014

26 mars 2014

Il convient de rappeler que la démission ne se présume pas et qu'elle ne peut résulter que d'une manifestation de volonté claire et non équivoque du salarié de mettre un terme à la relation de travail.

Source officielle

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