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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb2abd3db21cbdd8cfcd
4 novembre 2008
L'employeur soutient en conséquence que le salarié a manifesté à plusieurs reprises sa volonté claire et non équivoque de démissionner puisque dans trois courriers, il a demandé la rupture de son contrat
6253c9a3bd3db21cbdd88e1e
22 décembre 2006
claire et non équivoque du salarié de vouloir rompre le contrat de travail.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
635b7199b201587f74be0153
27 octobre 2022
La démission ne se présume pas ; elle doit résulter d'une manifestation claire et non équivoque du salarié. En l'espèce, M.
Pôle 6 - Chambre 6
61637738f6919f4eda2c38b9
8 décembre 2010
SUR CE : Sur la démission : La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.
4eme Chambre Section 1
636ca6536c7633dcd15b3c10
7 octobre 2022
MOTIVATION: Sur la nature juridique de la rupture du contrat de travail: La démission ne se présume pas, elle doit résulter d'un acte clair et non équivoque.
65a2408d7ca18b0008e583fe
12 janvier 2024
Sur la rupture La démission ne se présume pas, elle doit résulter d'un acte clair et non équivoque.
Pôle 6 - Chambre 2
644229f3d2fa6fd0f80404dc
20 avril 2023
Le salarié a volontairement violé la clause de non-concurrence.
19e chambre
6032e6aaebff3d5abd1f89a1
8 novembre 2017
En droit, la démission s'entend d'une manifestation claire et non équivoque du salarié de rompre unilatéralement le contrat de travail.
67f9f39ea6be9c926c7ca9ad
11 avril 2025
Sur ce, La démission ne se présume pas, elle doit résulter d'un acte clair et non équivoque.
6253c97ebd3db21cbdd887c1
22 juin 2006
Elle explique que cette décision ne repose cependant pas sur une volonté claire et non équivoque de quitter l'entreprise mais est la conséquence des agissements de son employeur.
Chambre sociale
6036673a07b4bf088c089a25
29 octobre 2015
claire et non équivoque du salarié de démissionner.
17e chambre
615e0e3cc25a97f0381f53c8
18 juin 2014
expressément à un mandat donné par un syndicat, ce qui est le propre de la qualité de délégué syndical alors que la qualité de délégué du personnel procède d'un mandat électif; qu'il constitue donc une manifestation
6253cd66bd3db21cbdd9336c
6 juin 2016
, que ledit renouvellement exige une manifestation de volonté claire et non équivoque du salarié et qu'en l'espèce, il n'a jamais donné son accord écrit à la prolongation de sa période d'essai, de
6253cbefbd3db21cbdd8eacc
18 janvier 2012
La démission d'un salarié ne se présume pas et elle ne peut résulter que d'une manifestation de volonté claire et non équivoque du salarié de mettre un terme à la relation de travail ; En l'espèce, il
6253ca33bd3db21cbdd8a54d
30 mars 2007
Elle considère que la démission de sa salariée résulte d'une volonté claire et non équivoque.
Chambre sociale 4-3
6978555ccdc6046d47d54c0a
26 janvier 2026
Elle maintient que la lettre manifeste la volonté claire et non équivoque du salarié de démissionner, quand bien même elle serait rédigée par un tiers, dès lors que ce tiers a agi sur ses instructions.
633e7085f8faf13e2e973f40
5 octobre 2022
présume pas et qu'elle ne peut résulter que d'une manifestation de volonté claire et non équivoque du salarié de mettre un terme à la relation de travail ; Qu'en l'espèce, en premier lieu, il ressort
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162fa8a687317f24325aed3
31 janvier 2012
Le renouvellement ou la prolongation de la période d'essai doit résulter d'un accord exprès des parties et exige une manifestation de volonté claire et non équivoque du salarié ne pouvant être déduite
9e Chambre C
6034f7a1e4ac2e2567710997
24 juin 2016
Le départ à la retraite du salarié est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; lorsque le salarié, sans invoquer
15e chambre
615e0e0bc25a97f0381f51b2
26 mars 2014
Il convient de rappeler que la démission ne se présume pas et qu'elle ne peut résulter que d'une manifestation de volonté claire et non équivoque du salarié de mettre un terme à la relation de travail.
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