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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale D salle 2
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14 avril 2023
Elle doit résulter d'une manifestation sérieuse et non équivoque de la volonté du salarié de rompre son contrat de travail.
8ème chambre
69e9acc1cdc6046d4737e0d1
22 avril 2026
Cette soumission volontaire au statut doit toutefois résulter d'une volonté non équivoque.
Chambre 4-6
69fc2f94cdc6046d47e41fd9
6 mai 2026
équivoque de l'employeur de conférer une classification supérieure est établie
Chambre 1-2
69d8a118cdc6046d47bd1039
9 avril 2026
sérieusement contestable de la créance alléguée.
15e chambre
627ca8fe4781dc057dee7df9
11 mai 2022
La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.
Référés
69fc2429cdc6046d47e1be20
Sur les inexécutions contractuelles de la société [I], la société GB 63 fait valoir que les stipulations de l'acte de cession sont claires, express et non équivoques, que la société [I] contestait l'utilité
Chambre Commerciale
6a1fbc63cdc6046d47e98242
28 mai 2026
contractuels, - Mme [D] n'a jamais manifesté sa volonté de s'engager avec M.
CHAMBRE SOCIALE A
69f2e9eccdc6046d470d05ee
29 avril 2026
hiérarchie afin d'évoquer alors de manière non équivoque votre souhait d'être promu au poste de directeur commercial, statut cadre.
17e chambre
651e53cda81daa831884f731
4 octobre 2023
[Z] du 7 septembre est définitive, claire et non équivoque, - débouté M.
6031fcd247e14f351dd7bec3
23 mai 2018
La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement
Chambre 1-8
6a17d899cdc6046d47319304
27 mai 2026
Aussi, le règlement du lotissement est devenu caduc, à défaut d'un acte de volonté non équivoque des colotis de le contractualiser.
69fd7be9cdc6046d47041157
7 mai 2026
[D] [W] serait en réalité le locataire et non la caution est inopérant dès lors qu'il soutient que son consentement a été vicié tout en prétendant être un simple prête-nom, reconnaissant ainsi qu'il en
Cour d'Appel
6253ccfdbd3db21cbdd91f0f
23 janvier 2015
de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.
69d9e489cdc6046d47d9d747
10 avril 2026
À noter qu'il vit seul à [Localité 1], sa famille étant à [Localité 2]. Il est suivi depuis 2016 pour une HTA sévère malgré la prise de divers traitement.
4eme Chambre Section 1
651fa5c5c601f083189919d9
5 octobre 2023
Par courrier en réponse du 1er août 2019, la société employeur a refusé la démission de la salariée, au motif qu'elle n'était pas claire et non équivoque.
Pôle 6 - Chambre 11
63c79bb7da31367c908eb7cf
17 janvier 2023
Chambre sociale 4-6
6a191e7ccdc6046d475258ab
Les messages qui ont suivi après celui-ci démontrent de manière claire que votre décision, claire et non équivoque, de marquer une pause non autorisée de plus d'une heure au [Localité 5] ce jour-là, sans
5ème chambre sociale PH
68e5f1a9c9f36f05b4431829
7 octobre 2025
Votre courrier est clair et non équivoque. Vous avez clairement manifesté l'intention de ne plus travailler pour notre entreprise et avez quitté les locaux.
Pôle 6 - Chambre 9
616343fa88dc29ccde27f1c6
15 septembre 2010
[J] [T] rappelle que la démission du salarié doit résulter d'une volonté libre, claire et non équivoque de rompre le contrat de travail.
Chambre Sociale
61639e0bc27cfcda968a6385
23 avril 2010
MOTIFS DE LA DECISION Il est constant en droit que la démission ne peut résulter que d'une manifestation de volonté claire et non équivoque du salarié de rompre le contrat de travail.
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