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2 570 résultats pour « manifestation sérieuse et non équivoque »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale D salle 2

6451fb5c48616ed0f8cd4fbc

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Elle doit résulter d'une manifestation sérieuse et non équivoque de la volonté du salarié de rompre son contrat de travail.

Source officielle
CA

8ème chambre

69e9acc1cdc6046d4737e0d1

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Cette soumission volontaire au statut doit toutefois résulter d'une volonté non équivoque.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69fc2f94cdc6046d47e41fd9

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

équivoque de l'employeur de conférer une classification supérieure est établie

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69d8a118cdc6046d47bd1039

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

sérieusement contestable de la créance alléguée.

Source officielle
CA

15e chambre

627ca8fe4781dc057dee7df9

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

Source officielle
CA

Référés

69fc2429cdc6046d47e1be20

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Sur les inexécutions contractuelles de la société [I], la société GB 63 fait valoir que les stipulations de l'acte de cession sont claires, express et non équivoques, que la société [I] contestait l'utilité

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a1fbc63cdc6046d47e98242

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

contractuels, - Mme [D] n'a jamais manifesté sa volonté de s'engager avec M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69f2e9eccdc6046d470d05ee

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

hiérarchie afin d'évoquer alors de manière non équivoque votre souhait d'être promu au poste de directeur commercial, statut cadre.

Source officielle
CA

17e chambre

651e53cda81daa831884f731

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

[Z] du 7 septembre est définitive, claire et non équivoque, - débouté M.

Source officielle
CA

17e chambre

6031fcd247e14f351dd7bec3

Appel

23 mai 2018

23 mai 2018

La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6a17d899cdc6046d47319304

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Aussi, le règlement du lotissement est devenu caduc, à défaut d'un acte de volonté non équivoque des colotis de le contractualiser.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7be9cdc6046d47041157

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[D] [W] serait en réalité le locataire et non la caution est inopérant dès lors qu'il soutient que son consentement a été vicié tout en prétendant être un simple prête-nom, reconnaissant ainsi qu'il en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfdbd3db21cbdd91f0f

Appel

23 janvier 2015

23 janvier 2015

de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69d9e489cdc6046d47d9d747

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

À noter qu'il vit seul à [Localité 1], sa famille étant à [Localité 2]. Il est suivi depuis 2016 pour une HTA sévère malgré la prise de divers traitement.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

651fa5c5c601f083189919d9

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Par courrier en réponse du 1er août 2019, la société employeur a refusé la démission de la salariée, au motif qu'elle n'était pas claire et non équivoque.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

63c79bb7da31367c908eb7cf

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6a191e7ccdc6046d475258ab

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Les messages qui ont suivi après celui-ci démontrent de manière claire que votre décision, claire et non équivoque, de marquer une pause non autorisée de plus d'une heure au [Localité 5] ce jour-là, sans

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

68e5f1a9c9f36f05b4431829

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Votre courrier est clair et non équivoque. Vous avez clairement manifesté l'intention de ne plus travailler pour notre entreprise et avez quitté les locaux.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

616343fa88dc29ccde27f1c6

Appel

15 septembre 2010

15 septembre 2010

[J] [T] rappelle que la démission du salarié doit résulter d'une volonté libre, claire et non équivoque de rompre le contrat de travail.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

61639e0bc27cfcda968a6385

Appel

23 avril 2010

23 avril 2010

MOTIFS DE LA DECISION Il est constant en droit que la démission ne peut résulter que d'une manifestation de volonté claire et non équivoque du salarié de rompre le contrat de travail.

Source officielle

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