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4 447 résultats pour « manquement à la probité et à la délicatesse »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cbebbd3db21cbdd8ea5c

Appel

4 janvier 2012

4 janvier 2012

à la probité, à l'honneur ou à la délicatesse ; Attendu l'appropriation du contenu d'un porte monnaie oublié par son propriétaire qualifiée de vol et sanctionnée comme tel par le juge pénal constitue

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb01bd3db21cbdd8ca47

Appel

29 octobre 2008

29 octobre 2008

Aziz X... a été convoqué le 17 février 2006 à un entretien préalable fixé le 27 février 2006 et a été licencié pour faute grave par lettre du 7 mars 2006, les motifs étant des manquements à la probité,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a8bd3db21cbdd85e23

Appel

1 février 2002

1 février 2002

Monsieur le Procureur Général, qui ne requiert pas l'aggravation de la sanction prononcée par le Conseil de discipline, demande qu'à la prévention de manquement à la probité intellectuelle et à la délicatesse

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6162d33270d46c7f95e826ec

Appel

28 novembre 2012

28 novembre 2012

à l'interdiction faite au notaire de contracter pour son propre compte un emprunt par souscription de billet sous seing privé et d'un manquement aux règles d'honneur, de probité et de délicatesse, en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c933bd3db21cbdd878d3

Appel

7 mars 2005

7 mars 2005

au devoir de probité et de délicatesse disciplinairement sanctionnable.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a17d791cdc6046d47317f5e

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[D] [T] devant le conseil régional de discipline au titre de manquements au devoir de probité et de délicatesse.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170254

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

La commission relève enfin que, par un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 11 février 2016, Monsieur X a été radié de l'ordre des avocats au motif qu'il avait manqué aux obligations d'honneur,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb29bd3db21cbdd8cfa8

Appel

25 septembre 2008

25 septembre 2008

à l'honneur, à la délicatesse et à la probité ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces considérations que M.

Source officielle
CA

AUDIENCE SOLENNELLE

5fda7d469773040890195fa7

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

probité, prononcé en conséquence à son encontre la peine de radiation, dit que les faits commis constituent une atteinte à l'honneur et à la probité, ordonné la publication de la décision pendant une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c997bd3db21cbdd88be0

Appel

28 septembre 2006

28 septembre 2006

X..., a, après une instruction disciplinaire, été cité devant le conseil de discipline des avocats de Paris pour avoir commis de graves manquements aux principes de probité, d'indépendance et de délicatesse

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c900bd3db21cbdd86f60

Appel

27 octobre 2003

27 octobre 2003

Se fondant sur les articles 183 et 184 du décret du 27 novembre 1991, il a déclaré Maître FAURE coupable d'un manquement à la délicatesse et a prononcé à son encontre la peine disciplinaire du blâme.

Source officielle
CA

AUDIENCE SOLENNELLE

5fd9acf837e417a18e86a12e

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

[P] avait manqué aux règles de probité, d'humanité, d'honneur, de délicatesse, de modération et de désintéressement constituant les valeurs du serment de l'avocat, condamné celui-ci à une peine d'interdiction

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6162dcfecadecb9ef7c7e058

Appel

25 octobre 2012

25 octobre 2012

en matière de maniement de fonds et aux principes essentiels de probité, de désintéressement, de délicatesse, de dévouement et de diligence, en refusant de restituer à son client, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Carcassonne, siégeant comme conseil de discipline, prononçaitc/Maître Thierry X

6253c909bd3db21cbdd8712f

Appel

7 septembre 2004

7 septembre 2004

à la délicatesse, l'honneur et la probité - en toute hypothèse, le relaxer des fins des poursuites sans peine ni dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Carcassonne, siégeant comme conseil de discipline, prononçaitc/Maître Thierry X

6253c909bd3db21cbdd87131

Appel

7 septembre 2004

7 septembre 2004

à la délicatesse, l'honneur et la probité - en toute hypothèse, le relaxer des fins des poursuites sans peine ni dépens.

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CA

Cour d'Appel

à des menaces qu'il aurait proféréesc/Mme Z

6253ca16bd3db21cbdd8a015

Appel

28 septembre 2007

28 septembre 2007

X... un manquement de dignité et de délicatesse, d'autant qu'il y fait état de qualité d'Avocat. Par ailleurs, le Barreau et le Conseil de Discipline ont considéré que M.

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CA

Cour d'Appel

6253ca58bd3db21cbdd8ac2b

Appel

22 octobre 2007

22 octobre 2007

- 0------ Le 13 juillet 2007 Maître X... a formé recours contre la décision du conseil régional de discipline des avocats du 11 juin le condamnant à quinze jours d' interdiction temporaire pour manquement

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CA

1ère Chambre

6034abfefe310a97de043841

Appel

17 octobre 2016

17 octobre 2016

Cour de l'affaire sur le fond, Mme [F] [Y] a maintenu sa contestation sur le bien-fondé de cette délibération du 13 mai 2015 dès lors que deux des trois griefs qui ont été retenus à son encontre (manquements

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CA

1ère Ch. Aud.solennelles

6896d764fd8bd33bb83ea54b

Appel

7 août 2025

7 août 2025

Par décision du 9 juin 2024, le conseil de discipline a jugé que Maître [X] s'était rendu coupable de manquements graves aux principes de probité, d'honneur, de délicatesse et de loyauté en adressant au

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6163d5bac8005eb80ab945f7

Appel

26 mai 2011

26 mai 2011

aux règles relatives aux maniements de fonds et de manquement aux principes essentiels de probité, de désintéressement, de délicatesse, de dévouement et de diligence ; Que le rapporteur désigné a procédé

Source officielle

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