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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbe7bd3db21cbdd8e95b
29 novembre 2011
29 novembre 2011
demandes de renvoi dont elle était saisie dans des conditions et pour des motifs impliquant nécessairement pour les requérants un parti pris favorable aux parties adverses dont ne peut s'évincer qu' un manquement
Source officielleRéférés et Recours
68709b88123db6632de3177a
10 juillet 2025
10 juillet 2025
la rupture du contrat liant le syndicat à la SA KONE incombe au bureau d'études techniques CET qui l'a encouragé à résilier la convention alors que le jugement du 18 février 2025 sera annulé pour manquement
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01323_20250207
7 février 2025
7 février 2025
En l'espèce, le double contrôle d'identité dont Mme A aurait fait l'objet préalablement à l'épreuve orale portant sur une " étude de situation ", à le supposer établi, ne permet ni de démontrer un manquement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02172_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation de la matérialité du grief tiré des méthodes de management et de la proportionnalité de la sanction ; - il est entaché d'erreur d'appréciation quant au manquement
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61624d64ed30a8f561738246
24 juin 2014
24 juin 2014
étant liée au fond, il ne peut être considéré comme une manifestation de partialité le fait d'avoir examiné le second pour décider de la première; Considérant que ne caractérise pas davantage un manquement
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02545_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
au devoir d'impartialité des membres de la juridiction administrative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6162e0821120e9a89a34a6de
13 septembre 2012
13 septembre 2012
En l'espèce, l'expert aurait manqué à son devoir d'impartialité objective en acceptant une mission de conseil privé pour les besoins de laquelle il aurait objectivement un parti pris contre Euriware, filiale
Source officielleCour d'Appel
6253cde5bd3db21cbdd94e15
16 février 2021
16 février 2021
, elle expose qu'il ne s'agit pas ici d'un contentieux pour un manquement à l'obligation de révélation mais d'un contentieux pour des manquements au devoir d'impartialité, ce qui est distinct et que le
Source officielleChambre 3-1
6707700281e733ee26982d11
9 octobre 2024
9 octobre 2024
dématérialisée le 29 février 2024, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société Vomm Impianti e Processi Spa soutient que : - en raison des manquements
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01318_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
A..., parent d’élève qui avait été critique à son encontre, ne sont pas de nature à caractériser un manquement au devoir d’impartialité, dès lors que rien n’indique que ces inspecteurs auraient été de
Source officielleChambre 3-1
626b803ad1fb03057d9a4dea
28 avril 2022
28 avril 2022
Au cas présent, la référence au sens marin dont a su faire preuve monsieur [G] dans les circonstances de l'espèce, ne saurait être constitutif d'un manquement au devoir d'impartialité alors même que conformément
Source officielleCour d'Appel
6253cafbbd3db21cbdd8c966
11 septembre 2008
11 septembre 2008
cours ou du mode de calcul de la capitalisation des intérêts sera examiné avec les demandes sur le fond ; Que le principe du contradictoire a donc été respecté ; Considérant, s'agissant du manquement
Source officielleCour d'Appel
6253cb0bbd3db21cbdd8cbc2
11 septembre 2008
11 septembre 2008
cours ou du mode de calcul de la capitalisation des intérêts sera examiné avec les demandes sur le fond ; Que le principe du contradictoire a donc été respecté ; Considérant, s'agissant du manquement
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02537_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
En ce qui concerne l'impartialité du recteur : 22.
Source officielle14e chambre
60359a08dd96cebe3a5a645c
24 mars 2016
24 mars 2016
demande à la cour, pour chaque ordonnance, de : - la déclarer recevable en son appel et bien fondée en l'ensemble de ses demandes ; - annuler les ordonnances déférées pour excès de pouvoir et manquement
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00982_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
à son devoir d'impartialité ; la circonstance que le commissaire enquêteur ait sollicité l'avis de l'expropriante n'emporte pas manquement au devoir d'impartialité ; au demeurant, le rapport du commissaire-enquêteur
Source officielleCHAMBRE CIVILE
644a11e5656d26d0f8b57c25
26 avril 2023
26 avril 2023
passage d'une caméra dans le réseau, qui n'a débouché sur aucun avis critique de sa part, et les parties ont pu assister aux opérations et contrôler leur fiabilité, - il ne peut être retenu de manquement
Source officielle3ème Chambre Commerciale
5fda3d6292446983ea03c189
10 septembre 2019
10 septembre 2019
Sur la régularité de la décision d'exclusion du syndicat : Sur le manquement au devoir d'impartialité : Il n'est pas établi que l'un des membres de l'assemblée générale a fait par avance connaître
Source officielleCour d'Appel
6253cd1fbd3db21cbdd9253a
30 juin 2006
30 juin 2006
Dès lors, les griefs articulés par la société LVMH sur ces faits sont : - un manquement au devoir de rigueur car la banque ne donne aucune explication sur les raisons de son annonce - un manquement au
Source officielleChambre Sociale
63c109b4bf9fd47c90a13dc0
12 janvier 2023
12 janvier 2023
La société LN Drive et l'établissement Pôle emploi estiment qu'il n'est caractérisé aucun manquement au devoir d'impartialité des conseillers prud'homaux et concluent au rejet de la demande d'annulation
Source officiellePage 1 sur 56