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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8d3bd3db21cbdd86613
5 décembre 2002
5 décembre 2002
née le 4 décembre 1956 à AGADIR (Maroc) de nationalité marocaine demeurant 5 Mail de Salgzitter 94000 CRETEIL Représentée par la S.C.P.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
65166d0b788aac83189e9f8d
5 septembre 2023
5 septembre 2023
[P] produit notamment: - Une copie intégrale de son acte de naissance n°1291 L de l'année 1953 indiquant qu'il est né le 9 mai 1953 à 1 heure à [Localité 6] de [D] fils de [A] [P] marocain, né en 1907
Source officielleChambre commerciale
67f603f0ebd7282443856724
8 avril 2025
8 avril 2025
franco-marocaine du 5 octobre 1957 : ' de déclarer l'appel de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cad6bd3db21cbdd8c402
20 mai 2008
20 mai 2008
du 10 août 1981, relative au statut des personnes et de la famille, et à la coopération judiciaire, combinés avec les articles 16 et 21 de la convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 d'aide mutuelle
Source officielleCour d'Appel
6253c8cebd3db21cbdd8652f
16 janvier 2003
16 janvier 2003
Par note du 3 avril 2002, injonction a été donnée par le conseiller de la mise en état à l'avoué de Mohamed X... de produire les pièces exigées par la convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 pour
Source officielleCour d'Appel
6253cb80bd3db21cbdd8da60
29 mars 2011
29 mars 2011
un pourvoi devant la cour de cassation à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, et la haute juridiction, par arrêt du 14 avril 2010, a, au visa de l'article 16 de la convention franco-marocaine
Source officielleCour d'Appel
6253c8fcbd3db21cbdd86e93
14 avril 2004
14 avril 2004
sur l'honneur avant le 23 octobre 2002.
Source officielleChambre sociale
6162af129547460d26ddb65a
7 février 2013
7 février 2013
[Localité 247] Madame [BM] [I] née le [Date naissance 30] 1955 à [Localité 370] de nationalité Française [Adresse 272] [Localité 258] Madame [IH] [T] née le [Date naissance 199] 1954
Source officielle2ème Chambre
63ca42849066fd7c90fc2473
19 janvier 2023
19 janvier 2023
En l'espèce il existe une convention franco-marocaine en date du 5 octobre 1957 précisant que la remise d'un acte judiciaire à un destinataire de nationalité française résidant au Maroc se fait par les
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
642d14c8cb8fa004f57da2e9
4 avril 2023
4 avril 2023
Invoquant l'article 18 du code civil, Mme [E] [N] soutient qu'elle est française par filiation maternelle pour être née le 15 juillet 1950 à [Localité 4] (Maroc), de Mme [D] [K], née le 5 décembre 1929
Source officielleCour d'Appel
6253c87dbd3db21cbdd8566e
20 décembre 2000
20 décembre 2000
octobre 2000 de Madame X... ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 23 octobre 2000 ; Monsieur Y... et Madame X..., l'un et l'autre de nationalité marocaine se sont mariés le 19 mai 1983 devant le
Source officielle1re Chambre A
616359db1416be03751aa438
3 mai 2011
3 mai 2011
à [Localité 24] ( MAROC ) (99), demeurant [Adresse 5] représentée par la SCP JOURDAN - WATTECAMPS, avoués à la Cour, assistée par Me Alain GRASSAUD, avocat au barreau de PARIS Madame [Y] [C] [
Source officielleSécurité sociale
61633c1b7eadebb7307d1f64
8 juin 2010
8 juin 2010
, a servi dans l'armée française du 1er février 1950 au 11 mai 1956 en tant qu'engagé puis réengagé volontaire.
Source officielle1re Chambre B
61624d6eed30a8f561738317
9 janvier 2014
9 janvier 2014
L'administration fiscale vise la convention conclue avec le Maroc le 29 mai 1970, la convention conclue avec la Principauté de [Localité 5] le 1er avril 1950 et l'échange de lettres avec [Localité 5] du
Source officielleCour d'Appel
6253cbc2bd3db21cbdd8e2b9
21 juin 2011
21 juin 2011
- un courrier du 5 octobre 2010 de transmission par la CNAV à la Caisse Régionale d'Assurance Vieillesse d'Alsace-Moselle d'une demande de rachat de cotisations de monsieur Y....
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6688de3b676b73dd81b96f06
2 juillet 2024
2 juillet 2024
d'appel du 26 octobre 2021 de M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6684eb02a0de54ff609f7f98
2 juillet 2024
2 juillet 2024
La nationalité française de [K] [A], née le 5 décembre 1929 à [Localité 7] (Manche) de [D], [W], [I] [A], né le 27 octobre 1893 à [Localité 10] (Manche) et de [B], [J], [H] [E], née le 25 août 1897 à [
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6684eb02a0de54ff609f7f9a
2 juillet 2024
2 juillet 2024
à [Localité 5] fils de [A], de nationalité marocaine, né le 1er mai 1922 à [Localité 7], exerçant la profession de militaire et qui a choisi le nom de famille de [K], et de [L] [F], née le 5 décembre
Source officielleCour d'Appel
6253ccb5bd3db21cbdd91088
6 février 2014
6 février 2014
Monsieur X...étant décédé le 5 avril 2007, sa veuve, Mme Tekfa X...a repris l'instance devant le tribunal des affaires de la sécurité sociale le 28 juin 2007.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00432_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
K s'est marié le 3 avril 1950 en troisième noce avec Mme M née en 1928, avec laquelle il a eu quatre enfants, A F née en 1952, C en 1954, G en 1956 et Hind en 1975, comme le démontrent les extraits d'acte
Source officiellePage 1 sur 47