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MOTIFS DE LA DECISION : Attendu que l'acte de prêt sous seing privé en date à ANGERS du 22 avril 1997 mentionne : - Sous la rubrique : "Pour le ou les emprunteurs" la mention manuscrite suivante:

le pli, dans la boîte aux lettres du destinataire, et établit la preuve de distribution. / La preuve de distribution doit comporter les informations prévues aux articles 2 et 3 ainsi que : () / - la mention

attestation sur l'honneur, émise par l'employé chargé de la distribution et attestant la remise du pli ; / - la date et l'heure de distribution ; / - le numéro d'identification de l'envoi ; / - la mention

intentions suicidaires, le directeur de la maison d’arrêt, par précaution, avait demandé une vigilance renforcée de l’intéressée, en précisant, sur la fiche afférente à la nuit du 4 au 5 août 2008, la mention

sans repositionnement sans primes, ' 3 134 € d'indemnité spéciale sans repositionnement avec primes, ' 3 697 € d'indemnité spéciale avec repositionnement sans primes, ' 4 523 € d'indemnité spéciale

E comportait toujours des appréciations aussi laudatives que les années précédentes et qu'il a bénéficié d'une proposition de fusionnement au 2ème niveau cette fois de la mention " spécialement appuyé

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du courrier du 5 août 2020 qu'il n'a pas reçu en personne ; à compter du 10 juillet 2020, les courriers recommandés ne pouvaient plus être signés par l'employé de distribution par apposition de la mention

une attestation sur l'honneur, émise par l'employé chargé de la distribution et attestant la remise du pli ; - la date et l'heure de distribution ; - le numéro d'identification de l'envoi ; - la mention

Il ressort des pièces produites que ce contrat de travail à durée déterminée ne fait mention d'aucun motif spécifique de recours, en violation des dispositions des articles L.1242-1 et suivants du Code

Il comprenait un devis (portant en en-tête le logo de FIUMARELLA et en pied de page la mention FONDATIONS SPÉCIALES-BOYER JL) détaillant les prestations d'installation de chantier et de forage de pieux