L'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa version en vigueur jusqu'au 1er juillet 2016 dispose que : « Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution

et ne peut donc être visé ; que les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation imposaient une mention manuscrite qui fait effectivement défaut, en l'espèce néanmoins l'action en nullité

Il expose : - sur la nullité de l'engagement de caution du 17 octobre 2018, que la mention manuscrite prescrite à l'article L. 331-1 du code de la consommation doit être immédiatement suivie de la signature

des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, - dans les mois ayant précédé la souscription de la ligne de crédit et de son cautionnement, M.

manuscrites conformes aux exigences prescrites à peine de nullité par les articles L.341-2 et L.341-3 du code de la consommation.

Il prévoit désormais que les formalités prescrites à peine de nullité sont celles de l'article L.331-1 du code de la consommation.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Mme X... soutient que : - son engagement de cautionnement est nul faute de mention manuscrite prévue par les articles L 341-2 et L 341-3 du Code de la Consommation

Elle réplique : - que les mentions prescrites par les articles L 341-2 et L 341-3 du consommation ont été reproduites ; que [G] [E] était parfaitement informé des termes de son engagement, même s'il

Le tribunal a considéré que le formalisme strict des articles L. 341 '2 et L. 341 '3 du code de la consommation n'avait pas été respecté en ce que se trouvaient intercalées entre les deux mentions légales

L 341-2 et L 341-3 anciens, du code de la consommation, devenus les articles L 331-1 et L 331-2 du même code, de : A titre principal : - prononcer la nullité de l'acte de cautionnement qu'il a souscrit

[X] n'est que le texte de la mention manuscrite ; qu'il est de jurisprudence constante que la différence entre la mention manuscrite imposée par l'article L 341-2 du code de la consommation et celle effectivement

Elle soutient que : - le fait que les deux mentions manuscrites des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation ne soient pas séparées et que la caution n'ait apposé qu'une seule signature

L 341-3 et L 313-8 du code de la consommation applicables (devenus L 331-2, L343-2 et L 314-16) doit figurer dans un acte reçu en la forme authentique, selon une mention qui ne serait pas manuscrite,

manuscrite prescrite par l'article 313-1 du Code de la Consommation ; qu'en vertu de ces mêmes dispositions, la durée du cautionnement doit impérativement figurer dans la mention manuscrite, sous

manuscrite aux exigences de l'article L 341-2 du code de la consommation.

Y..., le tribunal a considéré que les mentions manuscrites des engagements de caution n'étaient pas conformes aux dispositions de l'article L. 341-2 du code de la consommation.

Le Crédit du Nord soutient que l'acte de caution du 29 septembre 2007 est bien rattaché au prêt, qu'il est conforme aux mentions manuscrites imposées par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la

L. 310-12 du code de la consommation devenu L. 313-34 ni s'assurer de la rédaction de la main de chaque caution des mentions manuscrites exigées par les dispositions des articles L. 341-2 et L. 341-3