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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc2dbd3db21cbdd8f60e
10 février 2012
Il affirme ensuite que son engagement de caution est nul puisqu'il n'a pas été précédé de la mention prescrite par l'article L 341-3 du code de la consommation.
6253cc2ebd3db21cbdd8f64a
6253cb94bd3db21cbdd8dd5d
19 janvier 2010
Reprenant l'argumentation soumise au premier juge, il font essentiellement valoir que : - leur engagement de caution, qui ne comporte pas les mentions prescrites aux articles L. 341-2 et L. 341-3 du
2ème Chambre
6363686c37e31b7f74444a8a
28 octobre 2022
Il apparaît donc que la mention manuscrite portée sur l'engagement de caution n'est pas identique à la mention prescrite par l'article L. 341-2 du code de la consommation.
6253cd24bd3db21cbdd92641
9 juillet 2015
Ces mentions diffèrent effectivement sur plusieurs points avec les termes prescrits par la loi.
1ère chambre civile A
60326fcbb534baa437bd7bdf
1 février 2018
[Z] suit la mention de l'article L.341-2, même si elle chevauche la mention de l'article L.341-3 relative au bénéficice de discussion, ce qui a pour seul effet d'altérer ce mécanisme ; Attendu, cependant
6448c0d75ca6d8d0f8ef69d4
25 avril 2023
apparaît que les conditions prescrites par l'article L. 511-1 ne sont pas réunies.
8e Chambre C
615e0cddc25a97f0381f4b16
26 février 2015
Elle réplique : - que les mentions prescrites par les articles L 341-2 et L 341-3 du consommation ont été reproduites ; que [G] [E] était parfaitement informé des termes de son engagement, même s'il
Pôle 5 - Chambre 3
5fda91d17d60e821b1a63a69
19 juin 2019
Il y a lieu de souligner que les cautionnements ne reprennent pas la mention manuscrite prescrite par l'article L 341-2 du code de la consommation.
CHAMBRE 2 SECTION 2
616294dadb5ccebfe3f3a67f
11 avril 2013
Il fait valoir que la mention manuscrite prescrite par les articles L 341-2 et L 341-3 du code de la consommation n'est pas de sa main, ainsi que cela résulte de la comparaison que l'on peut opérer entre
6253cc9cbd3db21cbdd90b05
18 juin 2013
prescrites par les articles L. 341-2 et L. 341-3, puisque l'intéressé y a écrit, en tête de paragraphe, la formule « Je reconnais être parfaitement informé de la situation tant juridique que financière
8e Chambre A
615e0e79c25a97f0381f56ee
17 avril 2014
soulève la nullité des actes de cautionnements du 25 septembre 2008 et du 19 novembre 2008 aux motifs qu'ils ne comportent pas des mentions identiques à celles prévues par les articles L 341-2 et L341
8e Chambre B
6032b20a7c58832950dcd951
7 décembre 2017
Sur la page où figure la mention manuscrite, seul un paraphe est apposé, en bas de page, ce qui ne saurait suppléer l'absence de signature sous la mention manuscrite consacrant l'engagement de caution.
Chambre 3-3
68fb978611af6ba0065f446b
23 octobre 2025
- sur l'obligation à paiement de Mme [N] Mme [N] conteste la validité de l'acte de cautionnement du 22 juillet 2006, relevant que les mentions obligatoires prescrites par les articles L.341-2 et
1ère chambre civile B
5fda160d00e9ae59ba637579
1 octobre 2019
Elle fait valoir que : - l'absence de mention du nombre de mois doit être considérée comme purement matérielle étant précisé que dans la mention préétablie, il est mentionné la durée de 300 mois,
6253cc9cbd3db21cbdd90b01
X...de ses moyens relatifs à l'application des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation qui n'étaient pas applicables en 2002, et relatifs à l'application de l'article L. 313-22 du code
CHAMBRE 2 SECTION 1
603310badb76d782c734bdad
5 octobre 2017
Sur la validité des actes de cautionnement Sur le moyen tiré de l'absence de reproduction intégrale de la mention prévue à l'article L. 341-2 du code de la consommation et de l'absence de mention de
6034a60d70ec979225c6cd0f
27 octobre 2016
prescrites par les articles L 341-2 et L 341-3 du code de la consommation, dont la désignation du débiteur qui est un élément essentiel de l'engagement ; dire et juger qu'en conséquence, la S.A.
6033f88033a1eaa8e5746b16
23 février 2017
Le tribunal a considéré que le formalisme strict des articles L. 341 '2 et L. 341 '3 du code de la consommation n'avait pas été respecté en ce que se trouvaient intercalées entre les deux mentions légales
6253cc9cbd3db21cbdd90b07
Par ailleurs, les mentions manuscrites contiennent des rajouts par rapport aux mentions prescrites par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, puisque les intéressés ont écrit en
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