AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 1- A
69e1c75ccdc6046d4788f800
16 avril 2026
16 avril 2026
à un appel ainsi qu'aux règles de représentation devant la cour d'appel, en sorte que la seule mention d'un appel « compétence » dans un délai de 15 jours, sans aucune autre disposition relative aux modalités
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Pôle 6 - Chambre 1- A
69d88d25cdc6046d47bb2c2b
9 avril 2026
9 avril 2026
aux relations juridiques internes entre les différentes sociétés susceptibles d'exploiter un établissement commercial ; - que l'acte de signification du 08 août 2025, dont les mentions font foi jusqu'à
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