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20 003 résultats pour « mention relative à l'imparité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69e1c75ccdc6046d4788f800

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

à un appel ainsi qu'aux règles de représentation devant la cour d'appel, en sorte que la seule mention d'un appel « compétence » dans un délai de 15 jours, sans aucune autre disposition relative aux modalités

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69d88d25cdc6046d47bb2c2b

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

aux relations juridiques internes entre les différentes sociétés susceptibles d'exploiter un établissement commercial ; - que l'acte de signification du 08 août 2025, dont les mentions font foi jusqu'à

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a21071bcdc6046d47087262

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[Q] la charge de ses frais irrépétibles et la charge des entiers dépens, - l'appel s'étend aux chefs non mentionnés qui seraient la conséquence des chefs mentionnés ainsi qu'à ceux qui leur seraient indivisiblement

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6a17cf45cdc6046d47309c36

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

de l'épaule gauche chez une droitière. » Le 21 avril 2021, contestant ce taux, la société a saisi la commission médicale de recours amiable puis, en l'absence de décision rendue dans les délais impartis

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

69e06e37cdc6046d47688d13

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

au prêt : elle n'a pas levé l'option, n'a pas justifié du refus de la banque dans les délais impartis, n'a pas communiqué à celle-ci les éléments financiers relatifs aux loyers produits par le bien, et

Source officielle
CA

Chambre 3-2

69d8a4d4cdc6046d47bd6638

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Selon l'appelante, la suspension légale des poursuites et les consignes gouvernementales reçues durant la crise sanitaire ont fait obstacle à l'établissement définitif de sa créance dans le délai imparti

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CA

Chambre Sociale

6a225a62cdc6046d4737d278

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[M] verse aux débats son dernier entretien annuel en date du 13 avril 2022 qui ne mentionne pas de problèmes de comportement ou de difficultés relationnelles.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7c11cdc6046d47041e4c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

est nulle ; - que doit figurer sur tout acte d'huissier de justice le domicile du destinataire; qu'il s'agit d'une mention prescrite à peine de nullité ; que la signification doit en principe être

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164894

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

octobre 2016, à la suite du refus opposé par la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes à sa demande de copie de documents relatifs

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69e31188cdc6046d47a7552c

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

[D], - rejeter la demande relative à l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

69e1c479cdc6046d4788a098

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

à 10h00 et relaté en ces termes : "Mr [X] était en train de remplir un sceau de crochet dans le lieu de stockage.

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CA

Avis

CADA:20170544

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

l'étude d'impact concernant la zone d'aménagement concerté (ZAC) Ode Acte II et l'avis de l'autorité environnementale relatif à cette étude ; 11) les photographies ayant permis de vérifier la perception

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69f43813cdc6046d472d4348

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Il est mentionné sur ce courrier l'élément suivant : « l'échographie retrouve ... une calcification du supra-épineux ».

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CA

Chambre Sociale

69e9a868cdc6046d47375b9b

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Le jugement mentionne qu'il est réputé contradictoire à l'égard de Monsieur [S] [Z] et rendu en premier ressort.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

69f44159cdc6046d472e632d

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

aux joints de la façade de l'habitation, ' Les désordres relatifs aux menuiseries de la façade de l'habitation, ' Les désordres relatifs à la pompe de relevage, ' Carrelage de la cuisine qui a bougé

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CA

Avis

CADA:20172258

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mai 2017, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande de copie des documents suivants : 1) les diverses pièces mentionnées

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CA

5ème chambre sociale PH

6a1e66cbcdc6046d47cac624

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

[F] [Y] [L] le dernier bulletin de salaire rectifié, une attestation France Travail et un certificat de travail rectifié conformément à la présente décision, sous astreinte de 50euros par jours de retard

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CA

Avis

CADA:20155757

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

S’agissant des informations relatives à des émissions de substances dans l’environnement La commission estime que les informations qui se rapportent à l’impact de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques

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CA

9ème Ch Sécurité Sociale

69d7374ccdc6046d479a9ad9

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Le 13 mars 2019, contestant trois chefs de redressement et une observation pour l'avenir, la société a saisi la commission de recours amiable puis, en l'absence de décision dans les délais impartis, elle

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CA

5e chambre Pole social

6a045354cdc6046d47939b7c

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Le certificat médical initial établi le même jour de l'accident par le Dr [O] [B] mentionne 'lombalgie aiguë post traumatique + dépression'.

Source officielle