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98 621 résultats pour « mention relative aux déclarations des parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème Chambre Section 3

69e1c4c3cdc6046d4788a58f

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

La déclaration mentionne en outre des réserves au motif que " cela fait une semaine et demie que le salarié menace arrêt suite à un mécontentement de ses nouveaux horaires".

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a0d4e06cdc6046d47464da0

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

porte aucune mention relative aux chefs du dispositif du jugement critiqué, - juger que cette omission leur cause un grief, - juger que la déclaration d'appel n°25/03798 en date du 9 avril 2025 ne porte

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

69f97be2cdc6046d47a177ef

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Ils ajoutent que l'acte de naissance de l'enfant a été rectifié et porte désormais la mention marginale de son changement de nom intervenu par jugement du même tribunal du 25 mars 2015 pour devenir [N]

Source officielle
CA

2ème chambre A

69f2e98dcdc6046d470cff84

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

[L] remplit l'ensemble des conditions relatives à la recevabilité de la déclaration de nationalité en application de l'article 18 du code civil, - déclarer qu'il est de nationalité française, - annuler

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

69fd77d0cdc6046d4703786d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

déclarées dans le cadre de la déclaration de créance et à celles mentionnées dans le décompte annexé à l'opposition.

Source officielle
CA

2ème Chambre B

69eafc96cdc6046d47572ca4

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

radicalement différentes quant aux mentions substantielles relatives au déclarant, à la date de déclaration de naissance ce qui leur ôte toute force probante au sens de l'article 47 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69e1c75ccdc6046d4788f800

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

à un appel ainsi qu'aux règles de représentation devant la cour d'appel, en sorte que la seule mention d'un appel « compétence » dans un délai de 15 jours, sans aucune autre disposition relative aux modalités

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69d88d25cdc6046d47bb2c2b

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

aux relations juridiques internes entre les différentes sociétés susceptibles d'exploiter un établissement commercial ; - que l'acte de signification du 08 août 2025, dont les mentions font foi jusqu'à

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

69facf03cdc6046d47bf29af

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

''déclarer caduc l'appel interjeté le 12 janvier 2024 faute de signification régulière de la déclaration d'appel et des conclusions dans les délais des articles 902 et 911 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème chambre A

69f2e989cdc6046d470cfef4

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

de nationalité est conforme à la loi française, - déclarer que Mme [P] remplit l'ensemble des conditions relatives à la recevabilité de la déclaration de nationalité, en application de l'article 18 du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6a0feb0ccdc6046d478811d0

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[V] est mentionnée sur la déclaration d'appel, cette erreur a été rectifiée par la signification de la déclaration d'appel à la bonne adresse, entendue comme celle figurant sur le jugement entrepris, et

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6a192c9bcdc6046d4754a38e

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par déclaration du 28 mars 2025, Maître [H], en qualité de mandataire judiciaire de la société Polyclinique de la Manche a interjeté appel de l'ordonnance en toutes ses dispositions hormis celles relatives

Source officielle
CA

5ème Chambre

69e1d3bbcdc6046d4789f28d

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[Z] [M] sollicite de la cour de : infirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle mentionne de prendre connaissance des documents médicaux relatifs au litige et notamment de l'entier dossier médical,

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a192e1bcdc6046d4754c22b

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Sur la décision relative à la notification des droits qu'il signe, la mention de l'assistance d'un interprète est rayée car non demandée.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6932d48e72f940f4b6ccc0b0

Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Ses fils reprochaient à feu [M] [L], son ancien impresario, d'avoir modifié des mentions écrites relatives à la date des enregistrements, portées sur l'emballage de la bande magnétique qui servait de support

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CA

2ème Chambre B

69eafd1bcdc6046d4757540a

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Elle ajoute que l'acte de naissance n°318 n'est pas probant car il ne mentionne pas l'heure de l'établissement de l'acte en violation de la législation relative à l'état civil en Côte d'Ivoire alors qu'il

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CA

Sociale B salle 2

69fc275bcdc6046d47e2706f

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

de sa garantie, - laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens.

Source officielle
CA

1re Chambre A

615e0e44c25a97f0381f5428

Appel

25 novembre 2014

25 novembre 2014

Attendu que la force probante des mentions figurant dans l'acte notarié de changement de régime matrimonial à raison de son caractère authentique ne vaut pas pour les mentions relatives à l'enregistrement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a225cf0cdc6046d473835c2

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par déclaration du 11 novembre 2020, enrôlée sous le numéro RG 20/16316, la société Transports [H] [V] a interjeté appel du jugement en visant certains chefs de dispositif dont ceux relatifs au « débouté

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69e1ce19cdc6046d4789776e

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 (n° 147 , 11 pages) Numéro

Source officielle

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