Considérant néanmoins que le défunt n'était pas un salarié de la société Vivescia mais de la société Belgorsolod, non mentionnée dans les filiales couvertes par la garantie, la société Europ Assistance

L'article L1231-5 du même code dispose: 'Lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d'une filiale étrangère et qu'un contrat de travail a été conclu avec cette dernière, la

Par ailleurs, l'article L. 1231-5 du code du travail dispose que :'Lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d'une filiale étrangère et qu'un contrat de travail a été conclu

L'article L.1231-5, alinéa 1er, du code du travail dispose que : «Lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d'une filiale étrangère et qu'un contrat de travail a été conclu

Ainsi au regard de l'objet social de la société mère et de sa filiale et de ces éléments, il ne peut être nié une confusion d'activité et d'intérêts.

MOTIVATION L'article L1231-5 du code du travail dispose que :' lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d'une filiale étrangère et qu'un contrat de travail a été conclu

Par ailleurs, l'article L.1231-5 du code du travail prévoit que lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d'une filiale étrangère et qu'un contrat de travail a été conclu

sécurité sociale, en raison du détachement dont les salariés ont fait l'objet par la société mère, aux fins d'exercer leur travail à l'étranger, à partir de leur lieu de résidence habituelle établie en

Sur l'application de l'article L. 1231-5 du Code du travail L'article L. 1231-5 du Code du travail dispose: «Lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d'une filiale

l'attribution d'actions gratuites est effectuée par une société dont le siège social est situé à l'étranger et qui est société mère ou filiale de l'entreprise dans laquelle l'attributaire exerce son activité

Aux termes de l'article L. 1231-5 du code du travail, lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d'une filiale étrangère et qu'un contrat de travail a été conclu avec cette

L'article L. 1231-5 du code du travail dispose': «'Lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d'une filiale étrangère et qu'un contrat de travail a été conclu avec cette dernière

MOTIFS Sur l'obligation pesant sur l'employeur de rapatrier et de réintégrer un salarié mis à disposition par la société mère à une filiale étrangère L'article L.1231-5 du code du travail prévoit

Aux termes de l'article L. 1231-5 du code du travail : 'Lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d'une filiale étrangère et qu'un contrat de travail a été conclu avec cette

du travail en matière de rapatriement et de réintégration du salarié mis à la disposition d'une société filiale étrangère, au sein de la société mère française.

d'une filiale étrangère à laquelle il est lié par un contrat de travail, est licencié par cette filiale, la société mère doit assurer son rapatriement et lui procurer un nouvel emploi compatible avec

entre la société mère et ses filiales.

Si la société mère entend néanmoins licencier ce salarié, les dispositions du présent titre sont applicables.

entre la société mère et ses filiales.

L'article L. 1231-5 du code du travail dispose : « lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d'une filiale étrangère et qu'un contrat de travail a été conclu avec cette dernière