MOTIVATION Sur la validité de la mise à la réforme La mise à la réforme d'un agent du cadre permanent de la SNCF est prévue et régie par le statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel

Ainsi est-il désormais forclos pour contester judiciairement le bien-fondé de sa mise à la réforme.

Toutefois, la mise à la réforme a été confirmée avec une application au 31 décembre 1991.

obligation de loyauté et de bonne foi dans l'exécution du contrat de travail en prononçant la mise à la réforme de M.

Le 08 mars 2019, l'employeur a engagé la procédure de mise à la réforme. Le 05 février 2020, la commission de réforme a émis un avis favorable à la mise à la réforme de M.

X... pouvait être mis à la réforme ; au vu de ces avis, le directeur de région de Paris Saint-Lazare a confirmé la mise à la réforme au 1er juillet 2001. La rémunération mensuelle de M.

La Ratp demande de dire régulière la mise à la réforme de M.

Il a sollicité auprès de la CNP la mise en oeuvre de la garantie souscrite à ce titre, qui lui a, dans un premier temps opposé un refus, considérant que la " mise à la réforme " devait s'assimiler à une

[K] que sa mise à la réforme serait effective le 10 février suivant.

Sur la nullité de la mise à la réforme tirée de la procédure de réforme 5. En réplique aux moyens de nullité que M.

Il a été mis à la réforme par la SNCF à compter du 1er juillet 2006.

Greffier : Madame Marylène BOGAERS, lors des débats ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 10 avril 2026, les parties en ayant été préalablement

à la retraite d'office par réforme le 1er mars 1991 ; que cette mise à la retraite anticipée ne lui a pas permis de percevoir une pension d'ancienneté ; Considérant que l'article L 351-12 du code de

Après une expertise ordonnée en référé les époux Ben X... ont demandé l'indemnisation de leur préjudice.

[I] sollicitait sa mise à la réforme.

Sur la mise à la réforme sans recherche de reclassement Aux termes de l'article 97 du statut du personnel de la RATP, l'inaptitude à l'emploi statutaire, provisoire ou définitive, relève de la seule

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 25 mai 2016 ARRET : Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition

[N] insiste sur sa récente mise à la réforme résultant de son inaptitude ensuite de l'aménagement infructueux de son poste, et qui est la conséquence directe de l'accident de travail du 16 juin 2017.

[Y] fait valoir que la RATP a violé la procédure statutaire lors de sa mise à la réforme faute d'avoir consulté la commision médicale, de sorte que la rupture de son contrat de travail est nulle puisque

Le 19 février 2021, la [16] a prononcé sa mise à la réforme et M. [L] a cessé ses fonctions le 4 juin 2021.