Il en résulte que l'employeur ne peut décider seul de la mise à la retraite du salarié que si celui-ci a, au moins, 70 ans et s'il a un âge compris entre 65 et 70 ans, cette mise à la retraite est subordonnée

Un dispositif supplémentaire global de retraite a été mis en place par voie d'accord collectif au sein de la compagnie H... par avenant du 29.12.1983, afin de compenser un gel de salaires ; il permettait

[G] [V], qui a été salarié d'une société de transports jusqu'en 2004, bénéficie au titre de cette activité d'une retraite complémentaire auprès de l'institution de retraite complémentaire [1] depuis le

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 2 mai 2022, le salarié a mis en demeure M. [N] [A] de lui payer les salaires dus depuis l'exercice de son droit de retrait.

'» [3] Le 31 octobre 2018, l'employeur a notifié au salarié sa mise à la retraite en ces termes': «'Nous vous informons que nous avons décidé de vous mettre à la retraite, conformément aux dispositions

La cour a mis l'affaire en délibéré par mise à disposition au greffe au 17 avril 2026. MOTIFS DE LA DECISION : Sur la nature de la procédure applicable au litige Moyens des parties M. 

Cet accord est entériné.

- Un salarié dispose d'un droit de retrait uniquement lorsque le danger est immédiat.

mis fin à la relation contractuelle liant le salarié à la société [5], la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Elle reproche à son ancien salarié M.

Et si le salarié est responsable et doit veiller au respect du cadre mis en place par son employeur, ce dernier reste tenu de mettre en place des consignes de sécurité et de veiller à ce que chaque salarié

mis fin à la relation contractuelle liant le salarié à la société [5], la cour d'appel a violé les textes susvisés.

En statuant ainsi, alors qu'elle constatait que les salariés avaient été repris par le nouvel attributaire du marché, ce dont il résultait qu' à l'occasion de ce transfert conventionnel, il avait été mis

Ce rappel vaut mise en demeure.

de retraite de M.

Dans ces conditions, elle ne verse aucune pièce permettant d'apprécier si ce salarié pouvait prétendre au dispositif de retraite anticipée à la date de rupture de son contrat.

En statuant ainsi, alors qu'elle constatait que les salariés avaient été repris par le nouvel attributaire du marché, ce dont il résultait qu' à l'occasion de ce transfert conventionnel, il avait été mis

En statuant ainsi, alors qu'elle constatait que les salariés avaient été repris par le nouvel attributaire du marché, ce dont il résultait qu' à l'occasion de ce transfert conventionnel, il avait été mis

Dans le dernier état de ses conclusions parvenues au greffe le 6 mars 2026 et reprises oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, le salarié demande à la cour de : - confirmer le jugement

En statuant ainsi, alors qu'elle constatait que les salariés avaient été repris par le nouvel attributaire du marché, ce dont il résultait qu' à l'occasion de ce transfert conventionnel, il avait été mis