hors de cause monsieur [T].

L'autorisation judiciaire prévue par ce texte exige la preuve préalable que le refus opposé par l'un des indivisaires met en péril l'intérêt de tous les coïndivisaires.

juge commis toute mesure de nature à faciliter le déroulement de celle-ci, - si la valeur ou la consistance des biens le justifie, s'adjoindre tout expert choisi d'un commun accord par les parties ou

et non contre le ou les autres coindivisaires, créance devant figurer au passif de l'indivision et profitant à l'indivisaire en cause qui verra ainsi ses droits dans l'indivision augmentés tandis que

Michaël Y...contre un seul des coïndivisaires, action, au demeurant, apparaissant de nature purement déclaratoire, est en tout état de cause irrecevable comme ayant été engagée à l'encontre d'un seul membre

[U] [T] contre un seul des coïndivisaires, action, au demeurant, apparaissant de nature purement déclaratoire, est en tout état de cause irrecevable comme ayant été engagée à l'encontre d'un seul membre

Dans son silence, chaque coacquéreur indivis l'est pour une part égale, mais dans tous les cas, la proportion dans laquelle chacun a participé au financement est indifférente.

[G] et tout occupant de son chef, est incompatible avec les droits de sa coindivisaire Mme [V], - ordonner l'expulsion de M.

Pour permettre aux coïndivisaires d'acquitter le montant de la dette, la créance doit être déterminée. En cause d'appel, Me Jean-Pierre Y..., es qualités de liquidateur judiciaire de M.

: C2477 Assistée sur l'audience par Me Pascal LEMAITRE, avocat au barreau de PARIS, toque : K0056, substitué sur l'audience par Me Alexandra DEROULEDE, avocat au barreau de PARIS, toque : K0056

[H] et les chiffrer au vu des devis qui seront remis par les parties ; - préciser la répartition entre tous les coindivisaires du coût d'entretien de la parcelle indivise AT [Cadastre 1] du fait de la

Mme [Z] en qualité de coindivisaire de l'indivision post-communautaire [J]/[Z] ; Condamner en tout état de cause la société [I] à supporter le coût intégral des travaux d'adaptation de l'ouvrage s'ils

Représentés tous par Me Florence DELOUMEAUX de la SELARL DELOUMEAUX, (TOQUE 101) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÈE : S.C.P. [...] [...] [...]

Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assistée sur l'audience par Me Pascal LEMAITRE, avocat au barreau de PARIS, toque

Or, ils soutiennent que la détermination d'un montant précis est nécessaire à la mise en oeuvre de la procédure en cause.

elle était coïndivisaire avec ses quatre frères et soeurs, qui ne pouvait donc être vendu.

, toque : PC 342 S.A.

Mme P... demande d'inscrire aux comptes de rétablissement de chacune de ses coindivisaires la moitié de tous les frais (honoraires d'avocat, dépens, travaux, etc...) engagés ou à venir concernant le bien

[N] soutient que : - M. et Mme [B] ont acquis leur bien immobilier en 2011 en toute connaissance de cause de l'existence du mur construit sur la cour en 2008 et de l'épaississement du mur de la façade

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT (n° , 4 pages) Nous, Marie GIROUSSE, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction