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3 189 résultats pour « mise en conformité ou démolition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

643f8866ad85da04f53a3abe

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

en conformité ou démolition déblais'.

Source officielle

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CA

1ère Chambre

633d201962f5393e2eb44aee

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

pas mis la construction et les lieux en conformité avec les autorisations administratives, comme il leur avait été ordonné.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde5bd3db21cbdd94df3

Appel

28 janvier 2021

28 janvier 2021

à partir de son rez de chaussée et de la plage de sa piscine qui bénéficiait d'une vue sur la totalité de la baie BOUILLANTE est de ce fait partiellement occultée du fait de la construction, que la mise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca24bd3db21cbdd8a300

Appel

9 octobre 2006

9 octobre 2006

au cahier des charges du Domaine et en conséquence ordonne aux époux C... et à leurs frais, la mise en conformité de ce mur, selon les préconisations de l'expert, à savoir étêtement du mur, enlèvement

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

61635de9683f470e3416dc51

Appel

16 mars 2011

16 mars 2011

Martine ZENATI, Président de chambre Fabienne BONNEMAISON, Conseiller Véronique MULLER, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 16 Mars 2011 (

Source officielle
CA

1ère Chambre

66b30dff2f025c562a9888f7

Appel

6 août 2024

6 août 2024

diagnostic amiante, honoraires d'architecte sur démolition, déblai et désamiantage, frais de mise en conformité, honoraires SPS sur démolition, déblai et désamiantage.

Source officielle
CA

4e Chambre A

603592c1808896b76c21daa8

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

se sont révélés délicats, la restanque étant ancienne et non linéaire, cela ne résulte d'aucune des pièces en la cause et ne saurait justifier l'empiétement constaté qui doit conduire à ordonner la mise

Source officielle
CA

1ère Chambre

69fad7a9cdc6046d47c0abbc

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

[P] propose de démolir la partie non réglementaire du cabanon».

Source officielle
CA

Référés

6a0e9d1fcdc6046d4765fda0

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

L'affaire a été mise en délibéré au 20 Mai 2026. Greffier lors des débats : Mme Jennifer PERRIN ORDONNANCE: - Réputée contradictoire.

Source officielle
CA

Référés

69f19d42cdc6046d47ee2188

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

à disposition au greffe ORDONNANCE : contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le vingt sept Avril deux mille vingt six, date indiquée à l'issue des débats, par Michèle

Source officielle
CA

4e Chambre A

5fdc7bf3ec80a69f3c1dc5a7

Appel

22 novembre 2018

22 novembre 2018

Cette mise en conformité nécessite la démolition et la reconstruction du mur en Bétoflor et de la pente d'accès à la propriété de la SCI Le Belvédère, construits par celle-ci en sachant qu'elle empiétait

Source officielle
CA

3e chambre civile

5fca66afddc6d14fd4e63a6d

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

Force est de constater qu'il n'est sollicité au titre des travaux de conformité que le remplacement des panneaux de façade et non la démolition et la reconstruction de l'immeuble, les travaux de mise en

Source officielle
CA

Chambre 1-4

66878c8d05d6f7f678d48dbc

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

la mise en conformité parasismique suppose la démolition de la maison ce qui sans conteste la rend impropre à sa destination.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03736_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Cette démolition, dissociable du projet objet de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux déposée par la SCI Samat, a été autorisée par un permis de démolir accordé à cette société

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CA

Chambre civile TGI

6a1a7008cdc6046d4773dd17

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition le 29 Mai 2026 Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 29 Mai 2026

Source officielle
CA

15e Chambre A

60353c1a675de665e9149c5f

Appel

27 mai 2016

27 mai 2016

à la mise en conformité fixée selon les termes de l'arrêt, suivre l'instruction du dossier.

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CA

Chambre 1-5

69f44a0dcdc6046d472f1641

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé sans l'autorisation exigée, en méconnaissance de cette autorisation ou, pour les aménagements, installations et travaux dispensés de toute formalité

Source officielle
CA

15e Chambre A

615e0e06c25a97f0381f517c

Appel

28 février 2014

28 février 2014

la villa lui appartenant construite sur le lot n°5 du lotissement « ROSE LAWN », dont la démolition partielle a été ordonnée, et démolir un mur de soutènement ainsi qu'une pergola construits en zone non

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CA

2ème chambre section A

69b595fbcdc6046d47a8c55a

Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Ils affirment que la rive séparant les versants Nord des toitures des deux fonds est non conforme aux règles de l'art et cette mise en 'uvre non conforme est imputable à l'artisan qui a réalisé le garage

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e85eeecdc6046d47196ab2

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Au soutien de ses prétentions, il fait notamment valoir que : ' la véranda est affectée de non-conformités et malfaçons si importantes qu'elle est impropre à sa destination et ne peut qu'être démolie

Source officielle