Par jugement rendu en chambre du conseil le 20 mars 2013, le juge de l'application des peines de Montpellier, sur saisine du parquet aux fins de voir statuer sur les modalités d'exécution de la peine de

Sur la recevabilité de la requête La commission nationale de réparation des détentions juge que la mesure de semi-liberté prévue par l'article 723-1 du code de procédure pénale n'étant qu'une modalité

Il sera simplement ajouté que s'agissant du moyen relatif à l'aménagement de peine ab initio prononcé par la cour d'appel de Versailles le 16 décembre 2024 rendant le maintien en détention de M.

Il était alors placé sous dispositif de surveillance électronique accordé par jugement du juge de l'application des peines de [Localité 3] en date du 12 août 2021, en exécution d'une peine de 2 ans d'emprisonnement

de la peine.

Aux termes de l'article 3 de ce décret : " Les membres du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire participent à l'exécution des décisions et

La circonstance que le juge d'application des peines a admis M.

décisions et sentences pénales et au maintien de la sécurité publique. / Ils maintiennent l'ordre et la discipline, assurent la garde et la surveillance de la population pénale et participent aux modalités

décisions et sentences pénales et au maintien de la sécurité publique. / Ils maintiennent l'ordre et la discipline, assurent la garde et la surveillance de la population pénale et participent aux modalités

décisions et sentences pénales et au maintien de la sécurité publique. / Ils maintiennent l'ordre et la discipline, assurent la garde et la surveillance de la population pénale et participent aux modalités

En prenant en compte le crédit de réduction de peine et la remise de peine dont a bénéficié M. [G] [X], la remise en liberté de ce dernier devait intervenir le 27 septembre 2022. M.

Il s'en déduit que le sursis avec mise à l'épreuve est une modalité d' éxecution de la peine d'emprisonnement prononcée.

À cet égard, si le placement sous surveillance électronique constitue une modalité d'exécution d'une peine d'emprisonnement ferme, son impact psychologique demeure toutefois moins grave qu'en cas d'exécution

Il est d'ailleurs resté en exécution de peine à l'issue du jugement de relaxe du 26 février 2024 du tribunal correctionnel de BOBIGNY.

6 mois d'emprisonnement, vu l'avis du Juge de l'Application des Peines du 20 mars 2007, a ordonné la révocation totale à hauteur de 6 mois du sursis avec mise à l'épreuve attaché à la peine de 18 mois

Les stages sont mis en œuvre sous le contrôle du délégué du procureur de la République du lieu d'exécution de la peine.

contractuelle d'exécution des garanties étant relevé que le bien assuré devait l'être par le preneur à bail postérieurement à la conclusion du contrat, -que l'assurance décès invalidité payée pendant

[D] [I] et qui ont été avisés par la commission de la procédure de surendettement ; - rappelé que pendant toute la durée l'exécution des présentes mesures d'apurement, M.

auxquels ces mesures sont opposables que le présent jugement implique la suspension de toutes procédures d'exécution pendant la durée d'exécution de mesures, conformément à l'article L. 733-16 du code

auxquels ces mesures étaient opposables que le jugement impliquait la suspension de toutes procédures d'exécution pendant la durée d'exécution des mesures, conformément à l'article L. 733-16 du code de