[R] prenait prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur pour modification unilatérale de son contrat de travail portant sur son salaire et pour les reproches de celui-ci

Le 24 août 2009, le salarié refusait ce qu'il considérait être une modification de son contrat de travail.

Le 2 juillet 2008, Monsieur [H] [I] donnait son accord à cette modification de son contrat de travail.

Par conclusions visées et soutenues oralement à l'audience, la société JURIDICA, réfutant les manquements allégués, fondements de la prise d'acte (modification du contrat de travail, non respect des obligations

Elle expose que : – la proposition du 5 janvier 2005 s'analyse en une demande de modification de son contrat de travail et non en une offre de reclassement, – sa remise en main propre s'avère irrégulière

au salarié un emploi en dehors de la zone ainsi définie sans l'accord de ce dernier ; il s'agit en effet dans cette hypothèse d'une modification du contrat de travail et non pas d'un simple changement

Aucun salarié ne peut par ailleurs être licencié pour le seul motif du refus d'une modification du contrat de travail.

Aucun salarié ne peut par ailleurs être licencié pour le seul motif du refus d'une modification du contrat de travail.

substantielle de contrat de travail, et ce au sein du groupe, qu'en l'espèce, s'il a bien été proposé à Sophie X... un poste au sein du groupe comportant une modification de son contrat de travail

MOTIFS 1) sur l'exécution du contrat de travail - sur les rappels de salaires Considérant que monsieur [T] fait valoir que l'employeur a unilatéralement modifié sa rémunération contractuelle

du contrat de travail et non pas seulement un changement des conditions de travail résultant de l'exercice du pouvoir de direction de l'employeur.

du contrat de travail nécessitant l'accord exprès et explicite du salarié ; - que de toute manière l'employeur n'aurait pu mettre en oeuvre une procédure de modification du contrat de travail qu'en respectant

- Sur le licenciement : Le salarié prétend que constitue une modification de son contrat de travail, non le changement de lieu de travail, mais la cessation de l'avantage constitué par la mise à disposition

- Sur le licenciement : Le salarié prétend que constitue une modification de son contrat de travail, non le changement de lieu de travail, mais la cessation de l'avantage constitué par la mise à disposition

Le salarié n'a pas signé ce nouvel avenant en faisant valoir par la suite qu'il considérait celui-ci comme impliquant une modification de son contrat de travail et non une modification des seules conditions

Ainsi, la proposition d'une modification du contrat de travail pour motif économique qu'un employeur adresse au salarié en application de l'article L. 1222-6 du code du travail, et que le salarié refuse

En l'espèce le contrat de travail ne stipule pas expressément de lieu de travail. M.

du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si cette modification était justifiée par un motif économique.