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Cour d'Appel

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4 décembre 2007

substantielle des conditions de travail et de rémunération la somme de 6000 euros.

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CA

Chambre sociale

627df8bd0d41e0057d43e3ed

Appel

11 mai 2022

sinon 'une sanction déguisée', à tout le moins une 'modification substantielle des conditions de travail' de son client, ce depuis le 1er janvier 2017.

Source officielle

Cour d'Appel

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7 décembre 2010

Il résulte au surplus de l'article 4. 2 de cette directive que si le contrat de travail est résilié du fait que le transfert entraîne une modification substantielle des conditions de travail au détriment

CHAMBRE SOCIALE B

644cb52456c9f0d0f8b6f1b7

28 avril 2023

Toutefois, la mise en place d'un système de pointeuse relève du pouvoir de direction de l'employeur et n'a pas constitué une modification substantielle des conditions de travail de M. [Y].

Cour d'Appel

6253cc0fbd3db21cbdd8f022

19 octobre 2011

En revanche peuvent être considérées comme telles des modifications qui affectent substantiellement les conditions de travail du salarié ou qui sont incompatibles avec des obligations familiales impérieuses

5ème chambre sociale PH

631834cb0876004f131a6001

6 septembre 2022

Trois conditions doivent être réunies pour établir l'existence d'un contrat de travail : la réalisation d'une prestation de travail, sous la subordination d'un employeur moyennant une rémunération, autrement

Ch. Sociale -Section B

65aa2639a34ad10008581a1d

18 janvier 2024

L'article L 1224-1 du code du travail s'agissant de la date de modification de la situation juridique de l'employeur et du transfert des contrats de travail doit être interprété de manière conforme à la

Ch. Sociale -Section B

65aa263da34ad10008581a1f

18 janvier 2024

L'article L 1224-1 du code du travail s'agissant de la date de modification de la situation juridique de l'employeur et du transfert des contrats de travail doit être interprété de manière conforme à la

Chambre sociale 4-2

6780b79e34dc79f9f0614f38

9 janvier 2025

Comme le relève le premier juge, toute modification de l'offre commerciale d'une entreprise n'a pas à être soumise à la consultation du CSE dès lors qu'elle n'emporte pas de modification substantielle

7ème Ch Prud'homale

67932fd19097fd849ae8aae4

23 janvier 2025

Le pays dans lequel le travail est habituellement accompli n'est pas réputé changer lorsque le travailleur accomplit son travail de façon temporaire dans un autre pays. 3.

Cour d'Appel

6253cbd6bd3db21cbdd8e6cd

12 octobre 2011

de secrétaire, assistante de direction et constituait une modification substantielle de ses conditions de travail devant l'amener à démissionner, qu'elle a exécuté toutes le consignes qui lui ont été

Cour d'Appel

6253c84abd3db21cbdd84ccf

17 décembre 1997

En effet, vous avez qualifié cette mise à disposition d'un véhicule de fonction de modification substantielle de votre contrat de travail. Modification que vous contestiez et refusiez.

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00822_20231124

24 novembre 2023

unilatérale substantielle de ses conditions de travail : de telles décisions ne pouvaient intervenir sans son accord préalable ; elles ne sont aucunement motivées par un quelconque intérêt du service

Cour d'Appel

6253ca38bd3db21cbdd8a617

30 janvier 2008

Ces pièces ont été régulièrement versées aux débats par Franck X... qui maintient que la cause de son départ réside dans une modification substantielle de ses conditions de travail, et notamment de sa

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00985_20250408

8 avril 2025

ou l'agent concerné ; - la communauté de communes du sud Gironde a commis une faute à raison de la modification substantielle de son contrat de travail qui fixe une quotité de son temps de travail tenant

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00984_20250408

8 avril 2025

ou l'agent concerné ; - la communauté de communes du sud Gironde a commis une faute à raison de la modification substantielle de son contrat de travail qui fixe une quotité de son temps de travail tenant

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00986_20250408

8 avril 2025

ou l'agent concerné ; - la communauté de communes du sud Gironde a commis une faute à raison de la modification substantielle de son contrat de travail qui fixe une quotité de son temps de travail tenant

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00987_20250408

8 avril 2025

ou l'agent concerné ; - la communauté de communes du sud Gironde a commis une faute à raison de la modification substantielle de son contrat de travail qui fixe une quotité de son temps de travail tenant

Cour d'Appel

6253c9f9bd3db21cbdd89b10

22 novembre 2007

Toutefois, même si elle a vu le détail de ses attributions évoluer, elle n'a subi aucune modification substantielle de ses conditions de travail touchant notamment au périmètre de ses fonctions, à sa position

3ème chambre

DCA_23PA00477_20231128

28 novembre 2023

à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : 1°