Lieu dit " ... " 72170 ST CHRISTOPHE DU JAMBET Madame Annick Y... épouse X...

La transformation du lot commercial en deux appartements induit une modification de l'affectation du lot, qui n'a pas été autorisée.

de l'attribution du capital social, imposant une modification des statuts qui aurait dû faire l'objet d'une décision extraordinaire des associés et non d'un simple acte de la gérance; 31. - qu'il en

[M] [V] tendant à voir supprimer la copropriété créée le 22 février 2013, -supprimer la copropriété, -autoriser Mme [J] [V] et M.

L'intimé fait valoir que le refus de l'assemblée des copropriétaires d'autoriser les travaux est justifié en premier lieu pour empêcher une atteinte à l'aspect et à l'harmonie de l'immeuble, prohibée par

de la modification des statuts, de la révocation de M.

Dans ces conditions, les pièces de ces dossiers de permis, éclairées par les précisions ainsi apportées, ont permis à l'autorité administrative d'apprécier les modifications autorisées. Par suite, M.

En troisième lieu, l’article R. 104-8 du code de l’urbanisme dispose : « Les schémas de cohérence territoriale font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion :1° De leur modification prévue

autorisées et en remettant en place une seule vitrine et une seule porte au lieu de deux, ordonner la remise en état, sous astreinte encore de la cave du lot n°1, dans son état d'origine, et enfin de

[N] [Z] contestent avoir fait preuve d'une réticence dolosive, faisant valoir qu'au moment de la cession, ils n'étaient pas en litige avec le bailleur concernant des travaux non autorisés, la seule action

à modifier les caractéristiques techniques de l'ouvrage convenu et la substitution d'un système constructif par un autre constitue une modification substantielle de l'ouvrage dès lors qu'elle affecte

SUR CE - Sur la fin de non recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée L'administrateur et le mandataire judiciaires soulèvent l'irrecevabilité de la demande de modification du plan de cession

L'assemblée générale extraordinaire du 12 août 2022 de l'association syndicale autorisée a postérieurement à la délivrance de l'assignation modifié l'article 15 - construction du cahier des charges qui

Baies : La modification des percements et des encadrements de baies n'est pas autorisée, sauf : / (...) - si elle est nécessaire pour des raisons de sécurité ou d'éclairement, et à condition de respecter

le mandataire ad hoc à voter au nom de la société Selima sur le projet de modification de l'objet social de la société Houdec (article 2 des statuts), et par voie de conséquence sur le projet de modification

En septembre 2017, la société a décidé, pour des raisons économiques, de fermer le site de Saint-Just-Saint-Rambert et a proposé de modifier les contrats de travail des salariés en ce qui concerne le lieu

le volume d'une construction existante ; / c) Une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de modifier celui-ci

En septembre 2017, la société a décidé, pour des raisons économiques, de fermer le site de Saint-Just-Saint-Rambert et a proposé de modifier les contrats de travail des salariés en ce qui concerne le lieu

D avait pour objet la modification de la surface de plancher des deux maisons sans modification de leur aspect, les portant respectivement à 129,22 m² au lieu de 90,83 m² et à 195,31 m² au lieu de 117,50

de la construction faisant apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de modifier celui-ci ».