de chance de ne pas s'engager ; A titre subsidiaire, - minorer le montant des sommes réclamées par la société Bred Cofilease de 43 447,78 euros correspondant aux loyers réglés par la société Bred

Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement ....... l'intéressé peut présenter des observations écrites

Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement ....... l'intéressé peut présenter des observations écrites

Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement ....... l'intéressé peut présenter des observations écrites

Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement ....... l'intéressé peut présenter des observations écrites

Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement ....... l'intéressé peut présenter des observations écrites

Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement ....... l'intéressé peut présenter des observations écrites

Cette lettre précise le motif, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements donnant lieu à répétition.

des sommes réclamées.

La société estime qu'il convient d'annuler la contrainte qui ne remplit pas cette exigence, le montant des sommes réclamées soit 212 415,69 euros de cotisations, majorations et pénalités ne correspondant

dispose pas du fait qu'elle doive justifier lors de l'établissement de la mise en demeure, de la cause, de la nature et du montant des sommes réclamées dans la notification d'indu

Il rappelle que la notification de payer doit mentionner le motif, la nature et le montant des sommes réclamées, ainsi que la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement, le délai pour

Il a par ailleurs contesté le montant des sommes réclamées par [21].

L'avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent.

Sur la nullité de la contrainte : En ce qui concerne la validité de la contrainte : La contrainte, qui comporte l'indication du montant des sommes réclamées, la période à laquelle elles se rapportent

En l'espèce, l'intimée demande la confirmation du jugement sauf à ramener le montant des sommes réclamées à hauteur de 3125 euros.

[U] [H] ne conteste pas le montant des sommes réclamées.

L'appelant fait valoir que la mise en demeure litigieuse ne comporte pas les mentions nécessaires à sa validité, en particulier la cause, la nature, le montant des sommes réclamées.

Selon l'article R114-11 10ème alinéa du code de la sécurité sociale, ' La décision fixant le montant définitif de la pénalité précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et mentionne

Il soutient que : s’agissant tant des frais que des impositions elles-mêmes, les avis à tiers détenteur ne précisent pas la nature, l’origine de la créance et le montant des sommes réclamées ; l’action