total de 173 271 € 32, soit un montant supérieur à la créance de la société NATIXIS FACTOR.

dès lors que même s'il a contesté la dite créance par courrier en date du 19 avril 2010 auprès du juge commissaire, cette instance en contestation n'interdit pas au créancier d'opposer la compensation

déclaré par le fisc au passif de la société débitrice principale des impositions et pénalités était lui- même supérieur au montant de solidarité retenu par la Cour, - de troisième part, que le jugement

L'admission de la créance déclarée par la BANQUE POPULAIRE DU MASSIF CENTRAL au redressement judiciaire a été prononcée par ordonnance en date du 18.06.2001 pour un montant de 44.150,07 €.

du chiffre d'affaires, ajouté à celui des créances et au résultat prévisionnel de l'association, était supérieur à l'ensemble de ses dettes, malgré un compte débiteur.

saisie immobilière le créancier doit être muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible.

Aussi, faute de contestation actuelle, le montant retenu par le premier juge pour fixer la créance du poursuivant doit être confirmé.

porte sur la somme de 10 000 €, et c'est à tort que le premier juge a refusé de fixer leur créance à un montant supérieur à la créance déclarée, alors même que la créance née du trouble de jouissance

relevé qu'au 1er janvier 2017, l'actif mobilier de la société Launivic s'élevait à la somme de 4 036 866 euros et l'actif immobilier de la société Socinvest s'élevait à la somme de 2 405 200 euros, montants

avril 2017 par le Juge de l'exécution près le Tribunal de grande instance de Nanterre en ce qu'il a considéré que le préjudice résultant pour Pixmania de sa perte de chance de saisir des stocks d'un montant

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Si la société Cofima indique être créancière de loyers et charges pour un montant de 1 408 143,25 euros, de son côté la société débitrice conteste cette créance et l'a assignée en invoquant une créance

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n'est intervenue que le 5 février 2014, - constater l'attitude fautive du créancier au titre de l'exécution de sa créance, - dire et juger que les intérêts majorés calculés sur la part de la créance

De plus, il soutient être créancier des sociétés intimées selon décision rendue par les juridictions suisses pour un montant très supérieur à la créance invoquée par ces dernières.

Dès lors, il n'y a pas une créance au titre de la créance garantie et une au titre de la garantie et il ne peut y avoir en conséquence une déclaration de créance au titre des créances objet de ces garanties

supérieurs aux créances que la caisse détenait à son encontre, alors que la Caisse d'allocations familiales soutient qu'elle a procédé à l'annulation de la somme de 2 345,26 euros qui a eu pour effet

de la créance de la banque admis en principal sur l'état des créance ratifié par le juge-commissaire.