MOTIVATION DE LA DÉCISION : * Sur le manquement au principe du contradictoire : Aux termes de l'article R.121-7 du Code des procédures civiles d'exécution : 'les parties peuvent se faire assister

viagère de 8790 € payable trimestriellement à hauteur de la somme de 2197,50 € terme échu, révisable chaque année conformément aux dispositions des articles 1et 2 de la loi 74-1118 du 27 décembre 1974 modifiées

En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

. - Motifs.<br/>

PAR CES MOTIFS : La cour, DÉCLARE irrecevable comme nouvelle la demande de M.

[T] [S] [Z] [O], sous réserve de l'appel suspensif du procureur de la République, au motif tiré du défaut d'examen sérieux de la situation de l'intéressé ayant entraîné un défaut de motivation.

. - Motifs.<br/>

2019, publiquement l'ordonnance contradictoire suivante après que la cause a été appelée devant nous, assistée de François CHARTAUD, Greffier, en audience publique, le 01 Octobre 2019 ; Par requête motivée

Des travaux ayant modifié la répartition de l'espace au sous-sol entre le 28 février 2004 et le 1 er janvier 2006 A titre principal Voir dire et juger que les travaux ayant modifié la répartition

contradictoire, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, la date initialement annoncée aux parties ayant dû être reportée en raison de l'état d'urgence sanitaire, ce dont, pour le même motif

A titre subsidiaire, ils recherchent la responsabilité de ces mêmes sociétés et de la SOFIAP au titre de la violation de leur devoir de conseil et d'information pour les mêmes motifs.

Motifs La cour rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas tenue de statuer sur les demandes de "dire et juger" qui ne sont, en l'espèce, pas des prétentions mais des moyens.

Le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision le 8 avril 2026 à 21 heures 13, sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif : - que pour motiver sa décision de placement en rétention,

Le préambule de cet accord excluait 'la mise en 'uvre par le groupe SFR de procédures de licenciement collectif pour motif économique sur la durée d'exécution du présent accord, dès lors que les conditions

MOTIFS de la DECISION : 1 - L'article 1147 du code civil, dans son ancienne rédaction applicable en l'espèce, prévoit que le débiteur d'une obligation contractuelle est condamné à des dommages et intérêts

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