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75 234 résultats pour « moyens de contrôle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca5abd3db21cbdd8acc6

Appel

6 mars 2008

6 mars 2008

X... conteste avoir été le seul à utiliser son identifiant, fait valoir que les moyens de contrôle mis en place par l'employeur sont illicites, et subsidiairement conteste le caractère sérieux du motif

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

La société JAS HENNESSY AND COc/Madame Marie Pierre X

6253cbbbbd3db21cbdd8e1ab

Appel

17 mars 2011

17 mars 2011

expressément fait référence, Mme Marie-Pierre X... demande la confirmation du jugement entrepris sauf à déclarer comme preuves illicites le constat d'huissier et le rapport d'expertise ayant utilisé un moyen

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca29bd3db21cbdd8a3e3

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

- que selon la charte, l'employeur se réserve la possibilité de contrôler la bonne utilisation des moyens informatiques et que c'est en raison d'un usage démesuré du compte Internet de Philippe X...

Source officielle
CA

Chambre Sociale

61633c137eadebb7307d1f13

Appel

7 juin 2011

7 juin 2011

Lorsque l'état d'un salarié constitue, du fait de ses fonctions, un risque grave ou une situation dangereuse pour sa sécurité ou celle des tiers, la direction pourra imposer un moyen de contrôle du taux

Source officielle
CA

Chambre Sociale

61633c137eadebb7307d1f14

Appel

7 juin 2011

7 juin 2011

Lorsque l'état d'un salarié constitue, du fait de ses fonctions, un risque grave ou une situation dangereuse pour sa sécurité ou celle des tiers, la direction pourra imposer un moyen de contrôle du taux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f6bd3db21cbdd89a7a

Appel

4 décembre 2007

4 décembre 2007

représentatif de la situation diversifiée des salariés.L'URSSAF, pour justifier cette méthode, fait état de cette diversité des situations des salariés pour mettre en avant qu'elle n'avait pas les moyens

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA03144_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision implicite par laquelle la commission nationale d’agrément et de contrôle du CNAPS a rejeté son recours administratif contre cette

Source officielle
CA

Chambre Etrangers - JLD

63c109ccbf9fd47c90a13e32

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

n'est pas au dossier, étant rappelé que le patient a été admis le 12 mars 2021 ; * l'inexistence sur l'île de la Réunion de la commission départementale des soins psychiatriques, qui fait office d'un moyen

Source officielle
CA

Chambre Sociale

5fdb558d30892533764c3df1

Appel

12 février 2019

12 février 2019

* En application de l'article 455 du code de procédure civile, la Cour se réfère, pour l'exposé des moyens des parties, à leurs conclusions visées par le greffe et développées lors de l'audience de

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00447_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. et Mme A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00460_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

horaires pour travaux supplémentaires, le versement de ces indemnités aux agents hospitaliers, tels les attachés d'administration hospitalière, est subordonné à la mise en œuvre par l’employeur « de moyens

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03186_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c841bd3db21cbdd84b81

Appel

3 mai 1999

3 mai 1999

II/ MOYENS ET PRETENTIONS La société A conclut au débouté des demandes de Me X... et réclame 5.000 Frs pour ses frais irrépétibles, demandant le rabat de l'ordonnance de clôture.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8babd3db21cbdd8616c

Appel

21 mai 2002

21 mai 2002

Elle forme un appel incident pour voir désigner un administrateur provisoire en faisant valoir que les activités de son mari se déroulent en ROUMANIE ; qu'elle n'a aucun moyen de contrôle sur ses revenus

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

68fc59c8af64986e40f71c4a

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Revendication 8 Dispositif pour accéder à des sources d'information et à des services sur le Web, comprenant des moyens pour communiquer via un réseau de communication sur Internet, des moyens de contrôle

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CA

17e Chambre

6033a66c8ba65b5ab3d68cc9

Appel

4 mai 2017

4 mai 2017

de vos collaboratrices et c'est alors que l'Autodep sort un état précis et détaillé de toutes les sommes insérées dans l'Autodep : ce procédé crée un risque de fraude à la mesure où il n'existe aucun moyen

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03187_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. et Mme A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT02000_20251028

Admin. Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

supplémentaires effectuées ; - l’article 2 du décret du 14 janvier 2022 selon lequel le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires est subordonné à la mise en œuvre par leur employeur de moyens

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

616333dbf74a27a178b84489

Appel

10 novembre 2010

10 novembre 2010

Le contrat de travail se contente d'indiquer que Mme [D] [U] est recrutée en qualité de secrétaire .

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CA

Chambre 4-5

671b35252edfb0b58c05e933

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

contrat de travail : - ne constitue pas un contrat de travail, le contrat conclu par un chauffeur VTC avec une plate-forme numérique, portant sur la mise à disposition d'une application électronique

Source officielle