AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca5abd3db21cbdd8acc6
6 mars 2008
6 mars 2008
X... conteste avoir été le seul à utiliser son identifiant, fait valoir que les moyens de contrôle mis en place par l'employeur sont illicites, et subsidiairement conteste le caractère sérieux du motif
Source officiellePage 1 sur 3762
Cour d'Appel
La société JAS HENNESSY AND COc/Madame Marie Pierre X
6253cbbbbd3db21cbdd8e1ab
17 mars 2011
17 mars 2011
expressément fait référence, Mme Marie-Pierre X... demande la confirmation du jugement entrepris sauf à déclarer comme preuves illicites le constat d'huissier et le rapport d'expertise ayant utilisé un moyen
Source officielle